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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 288
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 22 Emprunts et autres passifs financiers
Les emprunts bancaires syndiqués de Vivendi SA (7,1 milliards d’euros
au 31 décembre 2012) contiennent des clauses usuelles de cas de
défaut ainsi que des engagements qui lui imposent certaines restrictions
notamment en matière de constitution de sûretés et d’opérations de
cession et de fusion. En outre, leur maintien est soumis au respect du
ratio financier calculé semestriellement : Endettement financier net
proportionnel (1) (Financial Net Debt) sur EBITDA proportionnel (2) sur
douze mois glissants (Proportionate EBITDA) qui doit être au maximum
de 3 pendant la durée des emprunts. Le non-respect de ce ratio pourrait
entraîner le remboursement anticipé des crédits s’ils étaient tirés ou
leur annulation. Au 31 décembre 2012, Vivendi SA respectait ces ratios
financiers.
La ligne de crédit bancaire de SFR (1,2 milliard d’euros au 31 décembre
2012) est assortie de clauses usuelles de défaut et de restrictions en
matière de condition de sûretés et d’opérations de fusion et de cession.
Sa disponibilité est en outre conditionnée au maintien de l’actionnariat
actuel de SFR. Par ailleurs, SFR doit respecter deux ratios financiers,
calculés semestriellement : un ratio maximal d’endettement financier net
sur EBITDA consolidé sur douze mois glissants de 3,5 et un ratio minimum
de résultat des activités ordinaires (Consolidated EFO) sur les coûts nets
du financement consolidé de 3. Le non-respect de ces ratios financiers
constituerait une clause de remboursement anticipé de l’emprunt. Au
31 décembre 2012, SFR respectait ces ratios financiers.
Le renouvellement des lignes de crédit bancaire confirmées de Vivendi SA
et SFR, lorsqu’elles sont tirées, est soumis à un certain nombre
d’engagements répétés de la part de l’émetteur sur sa capacité à remplir
ses obligations au titre des contrats d’emprunts.
Les lignes de crédit accordées à GVT par la BNDES (environ 1,5 milliard
de BRL au 31 décembre 2012) sont assorties d’une clause de changement
de contrôle et sont sujettes à certains covenants financiers qui imposent
à GVT de maintenir au moins trois des ratios suivants, calculés
semestriellement : Capitaux propres sur Total Actif égal ou supérieur à
0,40 (0,35 pour les lignes contractées en novembre 2011), Endettement
financier net sur EBITDA limité à un maximum de 2,50, Endettement
financier net à court terme sur EBITDA limité à un maximum de 0,45 et
EBITDA sur charges financières nettes limité à un minimum de 4,00 (3,50
pour les lignes contractées en novembre 2011). Au 31 décembre 2012,
GVT respectait ces ratios financiers.
(1) Correspond à l’endettement financier net du groupe Vivendi moins la part de l’endettement financier net correspondant à la participation des actionnaires minoritaires dans Activision
Blizzard et le groupe Maroc Telecom.
(2) Correspond à l’EBITDA du groupe Vivendi moins la part de l’EBITDA correspondant à la participation des actionnaires minoritaires dans Activision Blizzard et le groupe Maroc Telecom
auquel s’ajoutent les dividendes reçus de sociétés non consolidées.
22.3. VENTILATION DE LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS PAR MATURITÉ,
PAR NATURE DE TAUX D’INTÉRÊT ET PAR DEVISE
Ventilation par maturité
(en millions d’euros) 31 décembre 2012 31 décembre 2011
Maturité
< 1 an (a) 5 080 29 % 3 299 21 %
Entre 1 et 2 ans 2 057 12 % 4 017 26 %
Entre 2 et 3 ans 2 380 13 % 2 037 13 %
Entre 3 et 4 ans 1 406 8 % 1 603 10 %
Entre 4 et 5 ans 2 073 12 % 1 391 9 %
> 5 ans 4 718 26 % 3 359 21 %
Valeur de remboursement des emprunts 17 714 100 % 15 706 100 %
(a) Les emprunts à court terme (échéance à moins d’un an) comprennent en particulier les billets de trésorerie émis pour 3 255 millions d’euros au
31 décembre 2012 (contre 529 millions au 31 décembre 2011), dont la durée résiduelle moyenne est de 30 jours à fin décembre 2012. Par ailleurs, ils
comprennent l’emprunt obligataire de 700 millions d’euros d’octobre 2006, à échéance octobre 2013.
Au 31 décembre 2012, la durée moyenne « économique » de la dette
financière du groupe, selon laquelle toute la capacité de tirage sur les
lignes de crédit à moyen terme disponibles dans le groupe peut être
utilisée pour rembourser les emprunts les plus courts existant dans le
groupe, était de 4,4 années (contre 4,0 années fin 2011).