Page 231 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 231
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
4
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 1 Principes comptables et méthodes d’évaluation
Les actifs financés par des contrats de location financement sont
capitalisés pour la valeur actualisée des paiements futurs ou la valeur
de marché si elle est inférieure, et la dette correspondante est inscrite en
« emprunts et autres passifs financiers ». Ces actifs sont généralement
amortis de façon linéaire sur leur durée d’utilité estimée, correspondant à
la durée applicable à des immobilisations de même nature. Les dotations
aux amortissements des actifs acquis dans le cadre de ces contrats sont
comprises dans les dotations aux amortissements.
Postérieurement à la comptabilisation initiale, le modèle du coût est
appliqué aux immobilisations corporelles.
Vivendi a choisi de ne pas utiliser l’option offerte par la norme IFRS 1
consistant à choisir d’évaluer au 1er janvier 2004 certaines immobilisations
corporelles à leur juste valeur à cette date.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, Vivendi a choisi
d’appliquer au 1er janvier 2004 l’interprétation IFRIC 4 - Déterminer si
un accord contient un contrat de location, qui s’applique actuellement
principalement aux contrats commerciaux de fourniture de capacités
satellitaires de Groupe Canal+ et de GVT, et aux contrats commerciaux de
fourniture de capacités de télécommunications de SFR, de groupe Maroc
Telecom et de GVT :
✱ Les contrats de concession de droits irrévocables d’usage (ou « IRU » :
Indefeasible Right of Use) concèdent l’usage d’un bien sur une durée
définie. Les contrats d’« IRU » qui octroient un droit d’usage spécifique
d’une partie déterminée de l’actif sous-jacent sous forme de fibres
ou de longueurs d’ondes dédiées sont des contrats de location. Les
contrats d’« IRU » sont immobilisés si la durée du droit octroyé couvre
la majeure partie de la durée de vie de l’actif sous-jacent. Les coûts
des contrats d’« IRU » sont immobilisés et amortis sur leur durée
contractuelle.
✱ Certains contrats commerciaux de fourniture de capacités sont des
contrats de prestations de services, ceci compte tenu généralement de
l’absence de mise à disposition d’un actif spécifique ; les redevances
contractuelles sont alors comptabilisées en charges opérationnelles
de période.
1.3.5.7. PERTE DE VALEUR DES ACTIFS
Vivendi réexamine la valeur des écarts d’acquisition, des autres
immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et
des immobilisations en cours chaque fois que des événements ou
modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte
de valeur de ces actifs. En outre, conformément aux normes comptables
appliquées, les écarts d’acquisition, les immobilisations incorporelles
à durée d’utilité indéfinie et les immobilisations incorporelles en cours
sont soumis à un test annuel de dépréciation, mis en œuvre au quatrième
trimestre de chaque exercice, sauf exception. Ce test de dépréciation
consiste à comparer la valeur recouvrable des unités génératrices de
trésorerie (UGT) ou, le cas échéant, de groupes d’UGT, à la valeur nette
comptable des actifs correspondants y inclus les écarts d’acquisition, le
cas échéant. Une UGT est le plus petit groupe identifiable d’actifs qui
génère des entrées de trésorerie largement indépendante des entrées
de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. L’activité
de Vivendi s’articule autour de différents métiers de la communication.
Chaque métier fabrique des produits ou des services différents, qui sont
distribués par des canaux distincts. Les UGT sont définies de manière
indépendante au niveau de chacun de ces métiers, qui correspondent
aux secteurs opérationnels du groupe. Les UGT et les groupes d’UGT de
Vivendi sont présentés dans la note 9.
La valeur recouvrable est déterminée comme la plus élevée entre la
valeur d’utilité et la juste valeur (diminuée des coûts de cession), telles
que définies ci-après pour chaque actif pris individuellement, à moins
que l’actif considéré ne génère pas d’entrées de trésorerie largement
indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs
ou groupes d’actifs. Dans ce cas, la valeur recouvrable est déterminée
pour le groupe d’actifs. En particulier, Vivendi met en œuvre le test de
dépréciation des écarts d’acquisition au niveau des UGT ou de groupes
d’UGT, en fonction du niveau auquel la Direction de Vivendi mesure le
retour sur investissement des activités.
La valeur d’utilité de chaque actif ou groupe d’actifs est déterminée par
actualisation de ses flux de trésorerie futurs, méthode dite des discounted
cash flows ou « DCF », en utilisant des prévisions de flux de trésorerie
cohérents avec le budget de l’année suivante et les prévisions les plus
récentes préparées par les secteurs opérationnels.
Les taux d’actualisation retenus sont déterminés par référence aux
sources externes d’informations disponibles, généralement fondées sur
des benchmarks provenant d’établissements financiers, et reflètent les
appréciations actuelles par Vivendi de la valeur temps de l’argent et des
risques spécifiques à chaque actif ou groupe d’actifs.
Les taux de croissance utilisés pour l’évaluation des UGT sont ceux
retenus dans le cadre de l’élaboration du budget de chaque UGT ou groupe
d’UGT et, pour les périodes subséquentes, conformes aux taux estimés par
le métier par extrapolation à partir des taux retenus pour le budget, sans
excéder le taux de croissance moyen à long terme pour les marchés dans
lesquels le groupe opère.
La juste valeur (diminuée des coûts de cession) correspond au montant
qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif ou d’un groupe d’actifs dans
des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et
consentantes, diminué des coûts de cession. Ces valeurs sont déterminées
à partir d’éléments de marché (cours de Bourse ou comparaison avec des
sociétés cotées similaires ou comparaison avec la valeur attribuée à des
actifs ou sociétés similaires lors de transactions récentes) ou à défaut à
partir des flux de trésorerie actualisés.
Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de
l’actif ou du groupe d’actifs testés, une perte de valeur est comptabilisée
en résultat opérationnel pour la différence ; dans le cas d’un groupe
d’actifs, elle est imputée en priorité en réduction des écarts d’acquisition.
Les pertes de valeur enregistrées au titre des immobilisations corporelles
et incorporelles (hors écarts d’acquisition) peuvent être reprises
ultérieurement, si la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur
nette comptable, dans la limite de la perte de valeur initialement
comptabilisée déduite des amortissements qui auraient été sinon
comptabilisés. En revanche, les pertes de valeur enregistrées au titre des
écarts d’acquisition sont irréversibles.
1.3.5.8. ACTIFS FINANCIERS
Les actifs financiers comprennent des actifs financiers évalués à la juste
valeur et des actifs financiers comptabilisés au coût amorti. Ils sont
initialement comptabilisés à la juste valeur qui correspond généralement
au prix payé, soit le coût d’acquisition (y inclus les frais d’acquisition liés,
lorsque applicable).