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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 234
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 1 Principes comptables et méthodes d’évaluation
1.3.8. Autres passifs
Provisions
Des provisions sont comptabilisées lorsqu’à la fin de la période concernée,
Vivendi a une obligation juridique (légale, réglementaire, contractuelle),
ou implicite, résultant d’événements passés et qu’il est probable qu’une
sortie de ressources représentatives d’avantages économiques soit
nécessaire pour éteindre l’obligation dont le montant peut être évalué
de façon fiable. Si l’effet de la valeur temps est significatif, les provisions
sont déterminées en actualisant les flux futurs de trésorerie attendus à
un taux d’actualisation avant impôt qui reflète les appréciations actuelles
par le marché de la valeur temps de l’argent. Si aucune estimation fiable
du montant de l’obligation ne peut être effectuée, aucune provision n’est
comptabilisée et une information est donnée en annexe.
Régimes d’avantages au personnel
Conformément aux lois et pratiques de chacun des pays dans lesquels le
groupe opère, Vivendi participe à, ou maintient, des plans d’avantages au
personnel qui assurent aux salariés, aux anciens salariés, aux retraités
et aux ayants droit remplissant les conditions requises, le versement
de retraites, une assistance médicale postérieure au départ en retraite,
une assurance-vie et des prestations postérieures à l’emploi, dont des
indemnités de départ en retraite. La quasi-totalité des employés du groupe
bénéficient de prestations de retraite au travers de régimes à cotisations
définies, qui sont intégrés aux régimes locaux de sécurité sociale et à
des régimes multi-employeurs, ou de régimes à prestations définies, qui
sont gérés le plus souvent via des régimes de couverture du groupe. La
politique de financement des régimes mis en œuvre par le groupe est
conforme aux obligations et réglementations publiques applicables.
Régimes à cotisations définies
Les cotisations aux régimes de retraite à cotisations définies et multi-
employeurs sont portées en charges dans le résultat de l’exercice.
Régimes à prestations définies
Les régimes à prestations définies peuvent être financés par des
placements dans différents instruments, tels que des contrats d’assurance
ou des titres de capitaux propres et de placement obligataires, à
l’exclusion des actions ou des instruments de dette du groupe Vivendi.
Les charges de retraite sont déterminées par des actuaires indépendants
selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode repose
sur des hypothèses mises à jour annuellement telles que la probabilité
du maintien du personnel dans le groupe jusqu’au départ en retraite,
l’évolution prévisible de la rémunération future et un taux d’actualisation
approprié pour chacun des pays dans lesquels Vivendi a mis en place un
régime de retraite. Les hypothèses retenues en 2011 et 2012 et leurs
modalités de détermination sont détaillées dans la note 20. Le groupe
comptabilise ainsi des actifs et des passifs au titre des retraites, et la
charge nette correspondante.
Une provision est comptabilisée au bilan au titre de la différence entre
la dette actuarielle des engagements y afférents (passifs actuariels) et
les actifs éventuellement dédiés à la couverture des régimes, évalués à
leur juste valeur, nette des coûts des services passés et des pertes et
gains actuariels qui ne sont pas comptabilisés au bilan. Si les actifs de
couverture excèdent les engagements comptabilisés, un actif financier est
généré dans la limite du cumul des pertes actuarielles nettes, du coût
des services passés non comptabilisés et de la valeur actualisée des
remboursements futurs et des diminutions de cotisations futures attendus.
Les pertes et gains actuariels sont comptabilisés dans le résultat de
l’exercice selon la méthode du corridor : l’amortissement y afférent est
calculé en divisant l’excédent des profits et pertes actuariels au-delà de
10 % de la valeur de l’obligation ou de la juste valeur des actifs du plan,
si elle est supérieure, à l’ouverture de l’exercice, par la durée de vie active
moyenne attendue des bénéficiaires. Conformément aux dispositions de la
norme IFRS 1, Vivendi a choisi de constater au 1er janvier 2004 les écarts
actuariels non encore comptabilisés en contrepartie des capitaux propres
consolidés.
Le coût des régimes est comptabilisé en charges administratives
et commerciales, à l’exception de sa composante financière qui est
comptabilisée en autres charges et produits financiers. La composante
financière de ce coût est constituée d’une part, de l’effet de
désactualisation des passifs actuariels et d’autre part, du rendement
attendu des actifs de couverture.
Certains autres avantages postérieurs à l’emploi tels que l’assurance-vie
et la couverture médicale (principalement aux États-Unis) font également
l’objet de provisions qui sont déterminées en procédant à un calcul
actuariel comparable à celui effectué pour les provisions pour retraites.
1.3.9. Impôts différés
Les différences existant à la date de clôture entre la valeur fiscale
des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan constituent des
différences temporelles. En application de la méthode bilantielle du report
variable, ces différences temporelles donnent lieu à la comptabilisation :
✱ d’actifs d’impôt différé, lorsque la valeur fiscale est supérieure à la
valeur comptable (situation correspondant à une économie future
d’impôt attendue) ;
✱ ou de passifs d’impôt différé, lorsque la valeur fiscale est inférieure
à la valeur comptable (situation correspondant à une taxation future
attendue).
Les actifs et passifs d’impôt différé sont déterminés sur la base des taux
d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel
l’actif sera réalisé ou le passif réglé, et sur la base des taux d’impôt (et
réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date
de clôture. Ces estimations sont revues à la clôture de chaque exercice, en
fonction de l’évolution éventuelle des taux d’impôt applicables.
Des actifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes différences
temporelles déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits
d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice
imposable sera disponible ou lorsqu’il existe un passif d’impôt exigible
sur lequel ces différences temporelles déductibles, reports en avant de