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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 235
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 1 Principes comptables et méthodes d’évaluation
pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés, sauf
quand l’actif d’impôt différé lié à la différence temporelle déductible est
généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une
opération qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, à la date de
l’opération, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable
ou la perte fiscale.
Pour les différences temporelles déductibles liées à des participations
dans les filiales, coentreprises et entreprises associées, des actifs
d’impôt différé sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que
la différence temporelle s’inversera dans un avenir prévisible et qu’il
existera un bénéfice imposable sur lequel pourra s’imputer la différence
temporelle.
La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à la clôture
de chaque exercice et, le cas échéant, réévaluée ou réduite, pour tenir
compte de perspectives plus ou moins favorables de réalisation d’un
bénéfice imposable disponible permettant l’utilisation de ces actifs
d’impôt différé. Pour apprécier la probabilité de réalisation d’un bénéfice
imposable disponible, il est notamment tenu compte de l’historique des
résultats des exercices précédents, des prévisions de résultats futurs, des
éléments non récurrents qui ne seraient pas susceptibles de se renouveler
à l’avenir et de la stratégie fiscale. De ce fait, l’évaluation de la capacité
du groupe à utiliser ses déficits reportables repose sur une part de
jugement importante. Si les résultats fiscaux futurs du groupe s’avéraient
sensiblement différents de ceux anticipés, le groupe serait alors dans
l’obligation de revoir à la hausse ou à la baisse la valeur comptable des
actifs d’impôt différé, ce qui pourrait avoir un effet significatif sur le bilan
et le résultat du groupe.
Des passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences
temporelles imposables, sauf quand le passif d’impôt différé résulte d’un
écart d’acquisition ou de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un
passif dans une opération qui n’est pas un regroupement d’entreprises
et qui, à la date de l’opération, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le
bénéfice ou la perte imposable.
Pour les différences temporelles taxables liées à des participations
dans les filiales, coentreprises et entreprises associées, des passifs
d’impôt différé sont comptabilisés sauf si la date à laquelle la différence
temporelle s’inversera peut être contrôlée et qu’il est probable que la
différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux
propres sont comptabilisés dans les capitaux propres et non dans le
compte de résultat.
1.3.10. Rémunérations fondées sur des instruments de capitaux propres
Avec pour objectif d’aligner l’intérêt des dirigeants et des salariés sur
celui des actionnaires en leur donnant une incitation supplémentaire
à améliorer les performances de l’entreprise et à accroître le cours
de l’action sur le long terme, Vivendi a mis en place des plans de
rémunération fondés sur l’action Vivendi (plans d’achat d’actions, plans
d’attribution d’actions de performance, plans d’attribution gratuite
d’actions) ou d’autres instruments de capitaux propres dérivés de la
valeur de l’action Vivendi (options de souscription d’actions), dénoués par
livraison d’actions ou par remise de numéraire. Le Directoire et le Conseil
de surveillance approuvent l’attribution de ces plans. Par ailleurs, pour les
options de souscription d’actions et les actions de performance, ils fixent
les critères de performance qui déterminent leur attribution définitive. En
outre, tous les plans attribués sont soumis à condition de présence à la
date d’acquisition des droits.
Par ailleurs, Activision Blizzard a mis en place des plans de rémunération
fondés sur l’action Activision Blizzard (plans d’attribution gratuite
d’actions) ou d’autres instruments de capitaux propres dérivés de la
valeur de l’action (options de souscription d’actions), dénoués par livraison
d’actions. L’attribution de ces plans est soumise à l’approbation des
organes de gouvernance d’Activision Blizzard, qui fixent les conditions de
performance pour leur attribution définitive.
Enfin, Universal Music Group a mis en place en faveur de certains
dirigeants des plans de rémunération à long terme fondés sur des
instruments de capitaux propres dénoués par remise de numéraire, dont
la valeur est dérivée de la valeur d’entreprise d’Universal Music Group.
Les caractéristiques de l’ensemble des plans concernés sont décrites dans
la note 21.
Les rémunérations fondées sur des instruments de capitaux propres
sont comptabilisées comme des charges de personnel à hauteur de la
juste valeur des instruments attribués. Cette charge est étalée sur la
durée d’acquisition des droits, soit trois ans pour les plans d’options de
souscription d’actions et deux ans pour les plans d’attribution d’actions
de performance et d’actions gratuites de Vivendi, sauf cas particuliers.
Vivendi et Activision Blizzard utilisent un modèle binomial pour estimer
la juste valeur des instruments attribués. Cette méthode repose sur des
hypothèses mises à jour à la date d’évaluation telles que la volatilité
estimée du titre concerné, un taux d’actualisation correspondant au taux
d’intérêt sans risque, le taux de dividendes estimé et la probabilité du
maintien des dirigeants et salariés concernés dans le groupe jusqu’à
l’exercice de leurs droits.
Toutefois, selon que les instruments sont dénoués par émission
d’actions ou par remise de numéraire, les modalités d’évaluation et de
comptabilisation de la charge sont différentes :
Instruments dénoués par émission d’actions
✱ la durée de vie estimée d’une option est calculée comme la moyenne
entre la durée d’acquisition des droits et la durée de vie contractuelle
de l’instrument ;
✱ la valeur des instruments attribués est estimée et figée à la date de
l’attribution ;
✱ la charge est comptabilisée par contrepartie d’une augmentation des
capitaux propres.