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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 237
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 2 Principaux mouvements de périmètre
1.6. NOUVELLES NORMES IFRS ET INTERPRÉTATIONS IFRIC PUBLIÉES MAIS NON ENCORE
ENTRÉES EN VIGUEUR
Parmi les normes IFRS et interprétations IFRIC émises par l’IASB/l’IFRIC à
la date d’approbation des présents états financiers consolidés, mais non
encore entrés en vigueur, et pour lesquelles Vivendi n’a pas opté pour une
application anticipée, les principales normes susceptibles de concerner
Vivendi sont les suivantes :
Normes adoptées dans l’Union européenne
✱ Les amendements à la norme IAS 1 – Présentation des états
financiers : présentation des autres éléments du résultat global, liés
à la présentation des éléments de l’état du résultat global et de leur
recyclage ou non au compte de résultat, d’application obligatoire à
compter du 1er janvier 2013 avec effet rétrospectif au 1er janvier 2012 ;
✱ Les amendements à la norme IAS 19 – Avantages du personnel ,
d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2013, avec effet
rétrospectif au 1er janvier 2012, et dont les principaux impacts sont
présentés ci-après ;
✱ Les nouvelles normes relatives aux méthodes de consolidation :
IFRS 10 – États financiers consolidés, IFRS 11 – Partenariats, IFRS 12
– Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités,
IAS 27 – États financiers individuels, et IAS 28 – Participations dans
des entreprises associées , d’application concomitante et obligatoire
à compter du 1 er janvier 2014, que Vivendi devrait appliquer par
anticipation à compter du 1er janvier 2013, rétrospectivement au
1er janvier 2012 ;
✱ La norme IFRS 13 – Evaluation de la juste valeur, relative à la
définition de la notion de juste valeur en termes d’évaluation et
d’informations à fournir, d’application prospective et obligatoire à
compter du 1 er janvier 2013.
Normes restant à adopter dans l’Union européenne
✱ Les amendements à différentes normes IFRS contenus dans le texte
d’Améliorations annuelles Cycle 2009-2011 publiées par l’IASB
en mai 2012 et d’application obligatoire à compter du 1 er janvier
2013 sous réserve de leur adoption dans l’Union européenne,
rétrospectivement au 1er janvier 2012.
Le processus de détermination par Vivendi des impacts potentiels de
l’application de ces normes et amendements sur l’état de résultat global,
le bilan, les flux de trésorerie et le contenu des notes annexes aux états
financiers consolidés est en cours de finalisation. Aucune incidence
matérielle n’est à ce stade attendue, excepté pour les amendements aux
normes IAS 1 et IAS 19 dont le principal impact identifié par comparaison
avec les traitements comptables actuellement appliqués par Vivendi est lié
à la suppression de la méthode du corridor, relative à la comptabilisation
dans le résultat de l’exercice de l’amortissement des pertes et gains
actuariels des régimes d’avantages au personnel à prestations définies.
Ainsi, les écarts actuariels non encore comptabilisés seront constatés en
contrepartie des capitaux propres consolidés au 1 er janvier 2012 pour un
montant de -119 millions d’euros, et après le 1 er janvier 2012, les pertes et
gains actuariels seront immédiatement reconnus en charges et produits
comptabilisés directement en capitaux propres dans l’état de résultat
global et ne seront jamais recyclés en résultat.
Note 2. Principaux mouvements de périmètre
2.1. ACQUISITION PAR VIVENDI ET UNIVERSAL MUSIC GROUP (UMG) D’EMI RECORDED MUSIC
Conformément à l’accord signé avec Citigroup Inc. (Citi) le 11 novembre
2011, et après avoir reçu le 21 septembre 2012 les autorisations
réglementaires de la Commission européenne et de la Federal Trade
Commission aux États-Unis, Vivendi et UMG ont finalisé le 28 septembre
2012 l’acquisition de 100 % de la division de musique enregistrée d’EMI
Group Global Limited (EMI Recorded Music). EMI Recorded Music est
consolidée par intégration globale depuis cette date. L’opération a
également été autorisée sans condition en Nouvelle-Zélande (le 21 juin
2012), au Japon (le 9 juillet 2012) et au Canada (le 20 août 2012).
Le prix d’acquisition, en valeur d’entreprise, s’élève à 1 130 millions de
livres sterling (environ 1 404 millions d’euros) et comprend un montant
de 1 363 millions d’euros payés en numéraire, dont 991 millions de livres
sterling (environ 1 230 millions d’euros) payés début septembre 2012,
lorsque les conditions de paiement avaient été satisfaites. Dans le
cadre de cette opération, Citi a accepté de conserver l’ensemble des
engagements liés aux régimes de retraite au Royaume-Uni et UMG a reçu
des engagements usuels pour ce type d’opération. En outre, Citi s’est
engagé à indemniser UMG au titre de pertes dues à des réclamations,
au titre des contrôles fiscaux et des litiges, en particulier ceux liés aux
régimes de retraite au Royaume-Uni.
L’autorisation par la Commission européenne était subordonnée à la
cession du label Parlophone et d’autres actifs d’EMI dans le monde, tels
qu’EMI France, les labels de musique classique d’EMI, Chrysalis, Mute
ainsi que plusieurs autres entités locales d’EMI. Conformément à la
norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités
abandonnées, Vivendi a reclassé ces entités en actifs détenus en vue de la
vente à leur valeur de marché dans le bilan au 31 décembre 2012.