Page 240 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 240
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 2 Principaux mouvements de périmètre
2.4. AUTRES MOUVEMENTS DE PÉRIMÈTRE
Acquisition par Groupe Canal+ d’une participation minoritaire
dans Orange Cinéma Séries
Le 12 avril 2012, MultiThématiques, filiale de Groupe Canal+, et Orange
Cinéma Séries se sont associées dans une entité commune, Orange
Cinéma Séries - OCS SNC, dans laquelle MultiThématiques a pris une
participation d’environ 33 % et à laquelle Orange Cinéma Séries a
apporté son fonds de commerce d’édition et d’exploitation des chaînes
thématiques payantes dans le domaine du cinéma. Canal+ Distribution
assure la distribution sur CanalSat des chaînes du bouquet Orange
Cinéma Séries, depuis le 5 avril 2012. Le 23 juillet 2012, l’Autorité de la
concurrence, dans le cadre de sa décision autorisant le rapprochement
entre le groupe TPS et CanalSatellite, a imposé à Groupe Canal+ de céder
sa participation dans Orange Cinéma Séries - OCS SNC, ou à défaut de
renoncer à un certain nombre de droits dont Groupe Canal+ bénéficie au
titre du pacte d’actionnaires entre MultiThématiques et Orange Cinéma
Séries (se reporter à la note 27).
Compte tenu de la décision d’Orange de ne pas agréer tout cessionnaire
quel qu’il soit, l’Autorité de la concurrence a confirmé à Groupe Canal+
la mise en œuvre de la deuxième partie de l’injonction (injonction 2(b))
consistant, pour MultiThématiques, à :
✱ révoquer les deux membres du Conseil d’Orange Cinéma Séries
- OCS SNC désignés par MultiThématiques et les remplacer par des
personnes indépendantes de Groupe Canal+ ; et
✱ renoncer à un certain nombre de droits prévus au titre du pacte
d’associés, et en particulier ceux portant sur le bénéfice :
– de la transmission d’informations relatives notamment aux
performances de la société,
– de la clause plafonnant, dans le budget annuel, les coûts prévus
pour l’acquisition et la production de programmes,
– de la clause de non-concurrence, et
– du contrat-cadre de prestations de services entre MultiThématiques
et Orange Cinéma Séries aux termes duquel certaines sociétés du
groupe auraient dû fournir des services support à Orange Cinéma
Séries.
Les administrateurs siégeant au Conseil d’Orange Cinéma Séries -
OCS SNC sur désignation de MultiThématiques ont démissionné le
4 février 2013 et ce, afin de se conformer à l’injonction 2(b) formulée par
l’Autorité de la concurrence le 23 juillet 2012.
En conséquence de ce qui précède, MultiThématiques a, par courrier en
date et à effet du 4 février 2013, désigné deux représentants indépendants
de MultiThématiques au sein du Conseil d’Orange Cinéma Séries
- OCS SNC.
Acquisition par StudioCanal de 100 % de Hoyts Distribution
Le 17 juillet 2012, StudioCanal a annoncé l’acquisition de 100 % de Hoyts
Distribution, société spécialisée dans la distribution de longs métrages
en Australie et en Nouvelle-Zélande. Cette société est consolidée par
intégration globale depuis cette date.
Création de Numergy par SFR
Le 5 septembre 2012, SFR, Bull et la Caisse des Dépôts et Consignations
ont annoncé la création de la société Numergy, qui propose à l’ensemble
des acteurs économiques des infrastructures informatiques capables
d’héberger des données et des applications, accessibles à distance et
sécurisées (« services de cloud computing »). Numergy est détenue par
SFR à hauteur de 47 % au 31 décembre 2012 et est consolidée par mise
en équivalence. SFR a souscrit au capital de cette nouvelle société à
hauteur de 105 millions d’euros, dont 26 millions d’euros étaient libérés
au 31 décembre 2012.
2.5. ACHAT DE LA PARTICIPATION DE 44 % DE VODAFONE DANS SFR EN JUIN 2011
Conformément à l’accord signé le 3 avril 2011, Vivendi a acheté la
participation de 44 % de Vodafone dans SFR le 16 juin 2011, pour un
montant total de 7 950 millions d’euros, intégralement payé en numéraire.
Cette opération valorise 44 % de SFR à 7 750 millions d’euros au 1er janvier
2011 auxquels s’ajoute une somme forfaitaire de 200 millions d’euros au
titre de la génération de trésorerie de SFR entre le 1er janvier et le 30 juin
2011, versée par SFR sous forme d’acompte sur dividende.
Conformément à la norme IAS 27 révisée, cette opération a été
comptabilisée comme une acquisition d’intérêts minoritaires et en
conséquence le prix d’acquisition payé a été intégralement enregistré en
déduction des capitaux propres. La différence entre le prix d’acquisition
payé et la valeur comptable des intérêts minoritaires acquis au 16 juin
2011, soit un montant net de 6 049 millions d’euros, a été enregistrée
en déduction des capitaux propres attribuables aux actionnaires de
Vivendi SA.
2.6. ÉVOLUTION DES ACTIVITÉS DU GROUPE
Comme il en a informé publiquement les actionnaires à plusieurs reprises
au cours de l’exercice 2012, le Directoire de Vivendi a engagé, avec le
Conseil de surveillance, une revue des orientations stratégiques de
groupe, marquée par une volonté de renforcement dans les médias et les
contenus. Compte tenu du degré d’avancement de cette revue stratégique
et eu égard à l’incertitude quant au calendrier de cessions éventuelles de
certaines activités de télécommunications, aucune activité du groupe ne
satisfaisait aux critères de la norme IFRS 5, ni au 31 décembre 2012 ni au
18 février 2013, date du Directoire arrêtant les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2012.