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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 27. Engagements
(b)
Dans le cadre de l’autorisation de l’acquisition des chaînes Direct 8 et Direct Star (renommées respectivement D8 et D17) par l’Autorité de la
concurrence obtenue le 23 juillet 2012, Vivendi et Groupe Canal+ ont souscrit à une série d’engagements. Ces derniers visent la limitation des
acquisitions de droits de films américains et de séries américaines auprès de certains studios américains et des films français, la négociation
séparée des droits payants et gratuits de certains films et séries, la limitation des acquisitions par D8 et D17 de films français de catalogue
auprès de Studiocanal et la cession des droits en clair des évènements sportifs d’importance majeure via une procédure de mise en concurrence
de ces droits. Ces engagements sont pris pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois si l’analyse concurrentielle à laquelle l’Autorité
de la concurrence devra procéder le rend nécessaire. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a autorisé le rachat de ces chaînes le
18 septembre 2012 sous réserve d’engagements en matière de diffusion de programmes, d’obligations d’investissements, de circulation de droits
et de conservation par Groupe Canal+ des titres de D8 pendant une durée minimale de deux ans et demi.
Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence autorisant l’acquisition des chaînes D8 et D17 avec
un effet différé au 1
er
juillet 2014. Le Conseil d’Etat a soulevé, sur le fond, une erreur d’appréciation sur un engagement particulier relatif aux
deuxième et troisième fenêtres en clair des films français. Le 15 janvier 2014, Vivendi et Groupe Canal+ ont déposé une nouvelle notification
auprès de l’Autorité de la concurrence de l’acquisition des chaînes gratuites D8 et D17. Toutefois, les chaînes D8 et D17 continuent de diffuser
leurs programmes, la décision du Conseil d’Etat ne remettant pas en cause l’acquisition des dites chaînes.
(c)
Le 30 août 2006, le rapprochement des activités de télévision payante en France de Groupe Canal+ et de TPS a été autorisé, au titre du contrôle
des concentrations, par une décision du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, sous condition du respect d’engagements souscrits
par Vivendi et Groupe Canal+ pour une durée maximale de six ans, exception faite des engagements sur les mises à disposition de chaînes et sur
la VOD qui ne pouvaient excéder cinq ans.
L’Autorité de la concurrence française s’est saisie d’office, le 28 octobre 2009, au titre d’éventuels manquements aux engagements pris par Groupe
Canal+ dans le cadre du rapprochement entre Canalsatellite et TPS.
Le 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat a rejeté les recours de Groupe Canal+ et Vivendi contre les décisions du 20 septembre 2011 et du
23 juillet 2012 de l’Autorité de la concurrence. En vertu de la première, la sanction financière de Groupe Canal+ a été ramenée de 30 à 27 millions
d’euros. En vertu de la seconde, l’opération de concentration est à nouveau autorisée sous réserve du respect de 33 injonctions prononcées.
Ces injonctions qui sont mises en œuvre par Groupe Canal+ pour certaines d’entre elles depuis le 23 juillet 2012 d’autres depuis le 23 octobre 2012,
visent principalement :
le marché de l’acquisition des droits cinématographiques :
–– par la limitation des contrats cadres avec les studios américains à trois ans, la signature de contrats différents pour chaque type de droits
(première fenêtre, deuxième fenêtre, séries, etc.) et l’interdiction de signer des contrats cadres pour les films français,
–– par la cession par Groupe Canal+ de sa participation dans Orange Cinéma Séries – OCS SNC ou, à défaut, la « neutralisation » de l’influence
de Groupe Canal+ au sein de Orange Cinéma Séries – OCS SNC (se reporter à la note 27.5, infra) ;
le marché de la distribution des chaînes thématiques :
–– par la reprise d’une proportion minimale de chaînes indépendantes, la reprise de toute chaîne détenant des droits premium et élaboration
d’offres de référence relative à la reprise des chaînes indépendantes dans l’offre Canalsat,
–– par l’obligation de valoriser de manière transparente et distincte la distribution exclusive des chaînes indépendantes sur chaque plateforme
propriétaire desservant plus de 500 000 abonnés,
–– par la mise à disposition (dégroupage) auprès des distributeurs tiers des chaînes cinéma éditées par Groupe Canal+ (chaînes Ciné+) ;
Vidéo à la Demande (VàD) et Vidéo à la Demande par Abonnement (VàDA) :
–– par la signature de contrats distincts pour les achats de droits VàD et VàDA, sur une base non exclusive, sans les coupler avec les achats
de droits pour une diffusion linéaire en télévision payante,
–– par la cession des droits VàD et VàDA de Studiocanal à tout opérateur intéressé,
–– par l’interdiction d’exclusivité de distribution au profit de l’offre VàD ou VàDA de Groupe Canal+ sur les plateformes des FAI.
Ces injonctions sont imposées pour une période de cinq ans renouvelable une fois. Au terme de cette période de cinq ans, l’Autorité mènera une
nouvelle analyse concurrentielle afin d’examiner la pertinence d’un maintien de ces injonctions. En cas d’évolution significative des conditions
de marché, Groupe Canal+ dispose de la possibilité de demander une levée ou une adaptation partielle ou totale desdites injonctions. Un
mandataire indépendant a été proposé par Groupe Canal+ et agréé par l’Autorité le 25 septembre 2012 ; il est en charge de surveiller l’exécution
des injonctions.
Par ailleurs, Vivendi a accordé une contre-garantie à TF1 et M6 afin de prendre à sa charge les engagements et garanties souscrits par TF1 et M6
à raison de certaines obligations contractuelles de contenus et autres contrats long terme de TPS et d’autres obligations comptabilisées au bilan
de TPS. Au 31 décembre 2012, le montant résiduel de ces engagements était non significatif et cette contre-garantie est arrivée à échéance le
4 janvier 2013.
(d)
Dans le cadre de la cession de Canal+ Nordic en octobre 2003, Groupe Canal+ a conservé des garanties de distribution envers Canal Digital et
Telenor Broadcast Holding pour le compte de son ancienne filiale. Ces garanties sont contre-garanties par les acheteurs.
(e)
Dans le cadre de la cession de NC Numéricâble au 31 mars 2005, Groupe Canal+ a accordé des garanties spécifiques pour un montant plafonné à
241 millions d’euros (y compris les risques fiscaux et sociaux). Les risques spécifiques liés aux réseaux plan câble exploités par NC Numéricâble
sont intégrés dans ce plafond et font l’objet d’une contre-garantie de la part d’Orange à hauteur de 151 millions d’euros.
