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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 27. Engagements
(f)
Dans le cadre de la prise de contrôle de Neuf Cegetel, les engagements souscrits suite à l’autorisation de l’opération par le Ministre de l’Economie,
de l’Industrie et de l’Emploi accordée le 15 avril 2008 portent sur l’accès des concurrents et des nouveaux entrants aux marchés de gros sur les
réseaux fixes et mobiles de SFR, sur l’accueil sur le réseau fixe d’un éventuel distributeur de télévision indépendant, et sur la distribution non-
exclusive sur l’ADSL de huit nouvelles chaînes, leaders sur leurs thématiques (Paris Première, Teva, Jimmy, Ciné Cinéma Famiz, trois chaînes M6
Music et Fun TV). L’ensemble de ces engagements a expiré en avril 2013.
(g)
Dans le cadre de la cession de 49,9 % de Sithe à Exelon en décembre 2000, Vivendi a apporté un certain nombre de garanties de représentation
usuelles. Les réclamations autres que celles faites au titre des engagements sur les filiales étrangères sont plafonnées à 480 millions de
dollars. En outre, elles ne peuvent être faites qu’à partir d’un montant de 15 millions de dollars, sauf si elles sont liées aux filiales étrangères
ou à la cession de certaines centrales à Reliant, réalisée en février 2000. Certaines de ces garanties ont expiré le 18 décembre 2005. Il subsiste
aujourd’hui des engagements de type environnemental dont certains liés à des risques de contamination sont illimités dans le temps.
(h)
Dans le cadre de la cession de biens immobiliers au groupe Nexity en juin 2002, Vivendi a apporté deux garanties autonomes à première demande
limitées l’une à 40 millions d’euros et l’autre à 110 millions d’euros, au bénéfice de plusieurs sociétés (SAS Nexim 1 à 6), filiales de Nexity. Ces
garanties sont valables jusqu’au 30 juin 2017.
(i)
Après avoir cédé en novembre 2007 les sociétés portant les engagements de crédit-bail sur les immeubles berlinois Lindencorso, Anthropolis et
Dianapark (les « Sociétés »), Vivendi était resté garant des obligations de paiement de ces loyers. Suite à l’exercice anticipé des options d’achat
de ces immeubles par les Sociétés, il a été mis fin le 5 octobre 2012, à la garantie de Vivendi. En parallèle, la contre-garantie apportée par
les acquéreurs des Sociétés à Vivendi (200 millions d’euros) a été annulée, ainsi que le nantissement au profit de Vivendi de la trésorerie des
Sociétés. Par ailleurs, Vivendi a conservé à sa charge les obligations de nature fiscale consenties lors de la cession des Sociétés.
(j)
Le 14 décembre 2010, Vivendi a conclu une série d’accords avec Deutsche Telekom, M. Solorz-Zak (l’actionnaire majoritaire d’Elektrim) et les
créanciers d’Elektrim, dont l’Etat polonais et les porteurs d’obligations Elektrim, en vue d’éteindre l’ensemble des litiges liés à la détention
du capital de l’opérateur de téléphonie mobile polonais Polska Telefonia Cyfrowa (PTC). Au titre de ces accords, Vivendi a notamment pris les
engagements suivants :
Vivendi a octroyé à Deutsche Telekom une garantie de passif sur Carcom plafonnée à 600 millions d’euros, qui a expiré en août 2013 ;
Vivendi s’est engagé à indemniser Elektrim SA (Elektrim) des conséquences fiscales de l’opération dans la limite d’un montant de 20 millions
d’euros. Cette garantie est échue depuis juillet 2011 et les appels en garantie ont été réglés en juin 2012 ;
Vivendi s’est engagé à indemniser
Law Debenture Trust Company
(LDTC) contre toute action en responsabilité qui pourrait être engagée
à son encontre en lien avec l’opération réalisée, à hauteur de 18,4 % des 125 premiers millions d’euros, 46 % des montants entre 125 et
288 millions d’euros et 50 % au-delà ;
Vivendi s’est engagé à indemniser l’administrateur judiciaire d’Elektrim des conséquences d’actions en responsabilité qui seraient engagées
à son encontre en lien avec les décisions qu’il a été amené à prendre pour arrêter certaines procédures.
(k)
Le Share Purchase Agreement du 2 octobre 2006 entre Tele 2 europe SA et SFR prévoit des clauses de garantie de passif qui ont expiré au
20 janvier 2009 et des garanties pour toute réclamation relevant des matières fiscales et sociales qui ont expiré fin mars 2012. Le 18 juillet 2007,
la Commission européenne a approuvé, en application du règlement sur les concentrations de l’Union européenne, le rachat des activités de
téléphonie fixe et d’accès à Internet de Tele2 France par SFR, sous réserve d’engagements relatifs à l’exploitation et à la distribution de contenus
audiovisuels pour une période de cinq ans. L’ensemble de ces engagements a pris fin en date du 18 juillet 2012.
(l)
Vivendi a reçu des garanties assurant, en cas de succès du contentieux fiscal que Xfera poursuit auprès des juridictions espagnoles en vue de
faire annuler la taxe sur le spectre radio au titre des années 2001, 2002 et 2003, le remboursement des sommes payées à ce titre en juillet 2007
(71 millions d’euros), dont une garantie bancaire à première demande pour l’année 2001 d’un montant de 57 millions d’euros.
Un certain nombre de garanties accordées dans le cadre de cessions ou
d’acquisitions d’actifs en 2013 et au cours des exercices antérieurs, sont
prescrites. Néanmoins, les délais de prescription applicables à certaines
garanties de passifs notamment en matière sociale, environnementale
et fiscale ou de propriété des titres, ainsi qu’à des garanties données
dans le cadre de l’arrêt de certaines activités, sont en cours. A la
connaissance de Vivendi, aucune demande significative afférente n’est
intervenue à ce jour.
En outre, Vivendi délivre régulièrement à l’occasion du règlement de
litiges et contentieux, des engagements indemnitaires à des parties
tierces, usuels dans ce type d’opérations.
