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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
|
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 28. Litiges
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Recours en annulation des décisions
d’autorisation de l’acquisition de Direct 8,
Direct Star, Direct Productions, Direct Digital
et Bolloré Intermédia
En novembre 2012 et janvier 2013, TF1 et M6 ont déposé devant le
Conseil d’Etat des recours en annulation contre les décisions rendues
par l’Autorité de la concurrence et le CSA autorisant l’acquisition par
Groupe Canal+ de Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital
et Bolloré Intermédia.
Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’Autorité
de la concurrence avec effet différé au 1
er
juillet 2014 et annulé
partiellement la décision du CSA. Le 15 janvier 2014, l’opération a de
nouveau été notifiée auprès de l’Autorité de la concurrence.
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Groupe Canal+ contre TF1, M6
et France Télévision
Le 9 décembre 2013, Groupe Canal+ a saisi l’Autorité de la concurrence
à l’encontre des pratiques des groupes TF1, M6 et France Télévision sur
le marché des films EOF (expression originale française) de catalogue
français. Il leur est reproché l’insertion de droits de préemption dans
les contrats de coproduction, ayant un effet restrictif de concurrence.
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Groupe Canal+ contre TF1 et TMC Régie
Le 12 juin 2013, Groupe Canal+ SA et Canal+ Régie ont saisi l’Autorité
de la concurrence à l’encontre des pratiques de groupe TF1 et de TMC
Régie sur le marché de la publicité télévisée. Il leur est reproché des
promotions croisées, une régie publicitaire unique et le refus de faire la
promotion de la chaîne D8 lors de son lancement.
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Plaintes aux Etats-Unis contre les majors
de l’industrie musicale
Plusieurs plaintes ont été déposées devant des tribunaux fédéraux
à New York et en Californie à l’encontre d’Universal Music Group,
et d’autres «
majors
» de l’industrie musicale pour de prétendues
pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la vente de CD et de
téléchargement de musique en ligne. Ces plaintes ont été consolidées
devant le Tribunal Fédéral de New York. La motion des défendeurs
visant à voir rejeter la plainte avait été accueillie par le Tribunal
fédéral le 9 octobre 2008, mais cette décision a été annulée par la
Cour d’appel du Second Circuit, le 13 janvier 2010. Les défendeurs
ont demandé à être réentendus par la Cour d’appel, mais cette
demande a été rejetée. Les défendeurs ont déposé un recours devant
la Cour suprême des Etats-Unis, qui a été rejeté le 10 janvier 2011.
La procédure de «
discovery
» est en cours. Le Tribunal a décidé que les
audiences relatives à la certification de la « class » devront s’achever au
cours du 2
nd
semestre 2014.
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Actions collectives contre UMG relatives au
téléchargement de musique en ligne
Depuis 2011, plusieurs actions collectives ont été engagées à
l’encontre d’UMG et d’autres majors de l’industrie musicale par des
artistes demandant le versement de royalties supplémentaires pour les
téléchargements de musique et de sonneries en ligne. UMG conteste le
bien-fondé de ces actions.
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Koninklijke Philips Electronics contre UMG
Le 30 avril 2008, Koninklijke Philips Electronics a assigné UMG devant
le Tribunal fédéral du District sud de New York, pour rupture de contrat
et violation de brevet dans le cadre d’une licence de fabrication de CD.
Le 1
er
mars 2013, un jury a rendu un verdict défavorable à UMG. Le
8 août 2013, les parties ont conclu un accord transactionnel mettant
fin au litige.
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Telefonica contre Vivendi au Brésil
Le 2 mai 2011, TELESP, la filiale de Telefonica au Brésil, a assigné
Vivendi devant le Tribunal civil de São Paulo (
3ª Vara Cível do Foro
Central da Comarca da Capital do Estado de São Paulo
) en demande de
dommages et intérêts pour l’avoir prétendument empêchée d’acquérir le
contrôle de GVT, ainsi que de la somme de 15 millions de reais brésiliens
(environ 4,7 millions d’euros à ce jour) correspondant aux frais engagés
par TELESP en vue de cette acquisition. Début septembre 2011, Vivendi
a déposé une exception d’incompétence contestant la compétence des
tribunaux de São Paulo au profit de ceux de Curitiba. Cette exception
d’incompétence a été rejetée le 14 février 2012, ce qui a été confirmé le
4 avril 2012 par la juridiction d’appel.
Le 30 avril 2013, le Tribunal a débouté Telefonica, faute d’éléments
suffisants et concrets attestant de la responsabilité de Vivendi dans
l’échec de Telefonica pour acquérir GVT. Le Tribunal a notamment
souligné la nature intrinsèquement risquée des opérations sur les
marchés financiers, que Telefonica ne pouvait ignorer. Le Tribunal a, par
ailleurs, débouté Vivendi de sa demande reconventionnelle visant à être
indemnisé pour le préjudice subi du fait de la campagne diffamatoire
menée par Telefonica. Le 28 mai 2013, Telefonica a fait appel de la
décision de première instance devant la 5
e
Chambre de Droit Privé de la
Cour de Justice de l’Etat de São Paulo.
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Dynamo contre Vivendi
Le 24 août 2011, les fonds d’investissement Dynamo ont déposé une
action en dommages-intérêts contre Vivendi devant la Chambre arbitrale
de la Bovespa (Bourse de São Paulo). Selon Dynamo, ancien actionnaire
de GVT ayant vendu la très grande majorité de sa participation dans
la société avant le 13 novembre 2009 (date de la prise de contrôle
par Vivendi), Vivendi aurait prétendument dû se voir appliquer la
disposition des statuts de GVT prévoyant un prix d’acquisition majoré
en cas de franchissement du seuil de 15 % (« pilule empoisonnée »).
Vivendi, constatant que cette disposition statutaire avait été écartée
par l’Assemblée générale des actionnaires de GVT au bénéfice de
Vivendi et Telefonica, réfute l’ensemble des allégations de Dynamo. Le
Tribunal arbitral a été constitué et une audience doit être fixée devant
la Chambre arbitrale de la Bovespa. Parallèlement, le 6 février 2013,
Dynamo a déposé devant la 21
e
Cour Fédérale de la capitale de l’Etat de
Rio de Janeiro une demande visant à contraindre la CVM et la Bovespa
à fournir au Tribunal arbitral des informations confidentielles relatives
à l’opération d’acquisition de GVT par Vivendi. Cette demande a été
rejetée le 7 novembre 2013, la Cour ayant jugé que cette requête ne
pouvait être effectuée que par le seul Tribunal arbitral. Dynamo a
demandé fin décembre au Tribunal arbitral d’aller lui-même devant le
juge pour obtenir les informations confidentielles susvisées.
