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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 28. Litiges
bien-fondé et le montant qui, de l’avis de Vivendi, ne saurait, en tout
état de cause, excéder 250 millions d’euros au total. En attente de la
décision de la Cour d’appel de Paris, la procédure de conciliation en
cours entre Bouygues Telecom et SFR devant le Tribunal de commerce
est suspendue.
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UFC contre SFR
Le 7 juin 2012, l’Union fédérale des consommateurs (UFC) a assigné
SFR devant le Tribunal de grande instance de Paris. Elle lui reproche
l’existence de clauses abusives dans les conditions générales
d’utilisation de SFR
La Carte
, dont elle sollicite la suppression.
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CLCV contre SFR et autres
Le 7 janvier 2013, l’association de consommateurs Consommation,
logement et cadre de vie (CLCV) a assigné plusieurs opérateurs de
téléphonie mobile, dont SFR, devant le Tribunal de grande instance de
Paris. Elle sollicite la suppression de certaines clauses figurant dans les
contrats d’abonnement qu’elle considère comme abusives.
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Contentieux transfert des centres relation
clientèle de Toulouse, Lyon et Poitiers
A la suite des transferts des centres de relation clientèle de Toulouse
et Lyon à la société Infomobile et celui de Poitiers à une société filiale
du groupe Bertelsmann, d’anciens salariés de ces sites ont intenté des
actions auprès des Conseils de Prud’hommes de chacune de ces villes
afin de voir sanctionner une prétendue exécution déloyale de leurs
contrats de travail et de faire constater une fraude aux dispositions de
l’article L. 1224-1 du Code du travail ainsi qu’aux dispositions légales
inhérentes au licenciement pour motif économique. Les décisions
intervenues en 2013 demeurent hétérogènes puisque la Cour d’appel
de Toulouse a sanctionné les groupes SFR et Téléperformance dans la
moitié des dossiers alors que les juridictions de Lyon et Poitiers ont
rendu des décisions favorables à SFR. Les dossiers sont à des stades
différents de procédure.
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Litiges distribution dans le réseau
des indépendants
SFR, à l’instar des entreprises recourant à un modèle de distribution
indirect, fait face à des recours de ses distributeurs et de façon quasi
systématique de ses anciens distributeurs. Ces contentieux récurrents
s’articulent autour des notions de rupture brutale de la relation
contractuelle, d’abus de dépendance économique et/ou de demande
de requalification en agent commercial, mais également et, plus
récemment, autour de demandes de requalification du statut de gérant
en contrat de gérant succursaliste et de requalification en contrat SFR
des contrats de travail des salariés des points de ventes. La Cour de
cassation avait rendu trois arrêts défavorables à SFR quant au statut
de gérant succursaliste, mais les différentes Cours d’appels de renvoi
ont rendu des arrêts favorables à SFR. Sur les questions de rupture
brutale de la relation contractuelle et de demande de requalification
des contrats des salariés du distributeur en salariés de SFR, hormis
quelques rares exceptions, les différentes juridictions ont rendu des
décisions favorables à SFR.
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Parabole Réunion
En juillet 2007, Parabole Réunion a introduit une procédure devant
le Tribunal de grande instance de Paris consécutive à l’arrêt de la
distribution exclusive des chaînes TPS sur les territoires de La Réunion,
de Mayotte, de Madagascar et de la République de Maurice. Par
jugement en date du 18 septembre 2007, Groupe Canal+ s’est vu
interdire sous astreinte de permettre la diffusion par des tiers des
dites chaînes, ou des chaînes de remplacement qui leur auraient été
substituées. Groupe Canal+ a interjeté appel au fond de ce jugement.
Le 19 juin 2008, la Cour d’appel de Paris a infirmé partiellement le
jugement et précisé que les chaînes de remplacement n’avaient pas à
être concédées en exclusivité si ces chaînes étaient mises à disposition
de tiers préalablement à la fusion avec TPS. Parabole Réunion a encore
été débouté de ses demandes sur le contenu des chaînes en question.
Le 19 septembre 2008, Parabole Réunion a formé un pourvoi en
cassation. Le 10 novembre 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi
formé par Parabole Réunion. Dans le cadre de ce litige, les différentes
juridictions avaient eu l’occasion de rappeler qu’en cas de disparition
de la chaîne TPS Foot, Groupe Canal+ devrait mettre à la disposition de
Parabole Réunion une chaîne d’attractivité équivalente. Cette injonction
était assortie d’une astreinte, en cas de non-respect. Le 24 septembre
2012, Parabole Réunion a assigné à jour fixe les sociétés Groupe Canal+,
Canal+ France et Canal+ Distribution, devant le Juge de l’exécution
du Tribunal de grande instance de Nanterre, en liquidation de cette
astreinte (une demande de liquidation ayant été préalablement rejetée
par le Juge de l’exécution de Nanterre, la Cour d’appel de Paris et la
Cour de cassation). Le 6 novembre 2012, Parabole Réunion a étendu
ses demandes aux chaînes TPS Star, Cinecinema Classic, Culte et Star.
Le 9 avril 2013, le Juge de l’exécution a déclaré Parabole Réunion
partiellement irrecevable et l’a déboutée de ses autres demandes.
Il a pris soin de rappeler que Groupe Canal+ n’était débiteur d’aucune
obligation de contenu ou de maintien de programmation sur les chaînes
mises à disposition de Parabole Réunion. Parabole Réunion a interjeté
appel de ce jugement.
En parallèle, le 11 août 2009, Parabole Réunion a assigné à jour fixe
Groupe Canal+ devant le Tribunal de grande instance de Paris, sollicitant
du Tribunal qu’il enjoigne à Groupe Canal+ de mettre à disposition une
chaîne d’une attractivité équivalente à celle dont bénéficiait TPS Foot
en 2006 et qu’il le condamne au versement de dommages et intérêts.
Le 26 avril 2012, Parabole Réunion a assigné Canal+ France,
Groupe Canal+ et Canal+ Distribution devant le Tribunal de grande
instance de Paris aux fins de constater le manquement par les sociétés
du Groupe Canal+ à leurs obligations contractuelles envers la société
Parabole Réunion et à leurs engagements auprès du ministre de
l’Economie.
Ces deux dossiers ont été joints dans une même procédure.
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Auto-saisine de l’Autorité de la concurrence
sur les pratiques dans le secteur
de la télévision payante
A la suite de son auto-saisine et d’une plainte d’Orange,
l’Autorité de la concurrence a adressé à Vivendi et Groupe Canal+,
le 9 janvier 2009, une notification de griefs. L’Autorité de la
concurrence reproche notamment à Groupe Canal+ d’avoir
abusé de sa position dominante sur certains marchés de la
télévision payante et à Vivendi et Groupe Canal+ d’avoir mis en
œuvre une entente avec, d’une part, TF1 et M6 et, d’autre part,
le groupe Lagardère. Vivendi et Groupe Canal+ ont contesté
ces griefs.
Le 16 novembre 2010, l’Autorité a rendu une décision aux termes de
laquelle elle a écarté le grief d’entente à l’encontre de toutes les parties
concernées ainsi que certains griefs à l’encontre de Groupe Canal+.
La décision a en revanche renvoyé à l’instruction l’examen des services
de télévision sur fibre optique et des services de télévision de rattrapage
ainsi que l’examen des exclusivités de distribution de Groupe Canal+
sur les chaînes éditées par le groupe et les chaînes indépendantes et
de l’extension des exclusivités des chaînes de TF1, M6 et Lagardère
à la fibre optique et aux services de télévision de rattrapage. Le
30 octobre 2013, l’Autorité de la concurrence a repris l’instruction du
dossier sur ces points.
