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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
|
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 28. Litiges
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Hedging Griffo contre Vivendi
Le 4 septembre 2012, les fonds Hedging Griffo ont déposé une action
en dommages-intérêts contre Vivendi devant la Chambre arbitrale de
la Bovespa (Bourse de São Paulo), mettant en cause les conditions
dans lesquelles Vivendi a procédé à l’acquisition de GVT en 2009. Le
16 décembre 2013, le Tribunal arbitral a été constitué et les parties ont
échangé leurs premières écritures. Les fonds Hedging Griffo réclament
une indemnisation correspondant à la différence entre le prix auquel
ils ont vendu leurs titres sur le marché et 125 % du prix payé par
Vivendi dans le cadre de l’offre publique sur GVT, en application des
dispositions des statuts de GVT prévoyant une « pilule empoisonnée ».
Vivendi constate que la décision des fonds Hedging Griffo de céder leurs
titres GVT avant l’issue de la bataille boursière qui a opposé Vivendi
à Telefonica relève d’une décision de gestion propre à ces fonds et
ne peut aucunement être attribuable à Vivendi. Il rejette par ailleurs
toute application de la disposition statutaire susvisée, celle-ci ayant été
écartée par l’Assemblée générale des actionnaires de GVT au bénéfice
de Vivendi et Telefonica.
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Actions dans le cadre de la taxe ICMS
GVT, comme tous les autres opérateurs de télécommunications, est
partie dans plusieurs Etats du Brésil à différents litiges concernant
l’application de la taxe « ICMS ». L’ICMS (
Impostos Sobre Circulaçãos de
Mercadorias e Prestaçãos de Serviços
) est une taxe sur les transactions
relatives à la circulation des biens et la fourniture de services de
transport, de communication et d’électricité.
GVT est notamment partie dans plusieurs Etats du Brésil à des litiges
concernant l’application de l’ICMS sur les services voix du téléphone.
GVT soutient que l’ICMS ne devrait pas être prélevé sur le forfait
mensuel. Sur les vingt et une procédures initiées par GVT, dix-neuf ont
fait l’objet de décisions favorables et douze ne sont plus susceptibles
d’appel.
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Action au Brésil dans le cadre des taxes FUST et
FUNTTEL
L’administration fiscale brésilienne soutient que l’assiette fiscale
des taxes « FUST » (
Fundo da Universalizaçãos dos Serviços de
Telecomunicaçõs
), taxe fédérale pour favoriser la fourniture des services
de télécommunications à travers tout le territoire brésilien, y compris
celle des zones qui ne sont pas économiquement viables et « FUNTTEL »
(
Fundo para Desenvolvimento Tecnológioco das Telecomunicações
),
taxe fédérale qui doit financer les investissements technologiques
dans les services de télécommunications brésiliens doit correspondre
au revenu brut de la société sans déduction des réductions ou des
frais d’interconnexion et autres taxes, ce qui conduit à soumettre à
une double taxation une partie de cette somme. GVT conteste cette
interprétation et a obtenu du juge fédéral la suspension du paiement
des sommes réclamées par l’administration fiscale.
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Procédures intentées contre les opérateurs de
télécommunications au Brésil sur l’application
des impôts PIS et COFINS
Plusieurs procédures ont été initiées à l’encontre de tous les opérateurs
de télécommunications au Brésil, dont GVT, visant à empêcher une
majoration des factures pour inclure les impôts « PIS » (
Programa de
Integraçãos Social
) et « COFINS » (
Contribuição para Financiamento da
Seguridade Social
), impositions fédérales portant notamment sur les
revenus provenant des services de télécommunications. GVT estime que
sa défense est plus aisée comparée à celle des opérateurs historiques
dans la mesure où elle dispose d’une licence plus souple qui lui permet
de fixer ses propres tarifs.
