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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
|
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 28. Litiges
Le 10 août 2010, le CIRDI a rejeté la demande d’annulation de l’Etat
argentin et la sentence du 20 août 2007 est devenue définitive.
Le 10 octobre 2013, Vivendi et CAA ont conclu un accord transactionnel
avec l’Etat argentin mettant fin à leur litige.
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Réclamation de la société Centenary Holdings III Ltd
Centenary Holdings III Ltd (CH III), ancienne filiale de Seagram cédée
en janvier 2004, a été mise en liquidation judiciaire en juillet 2005.
Le 9 janvier 2009, le liquidateur de CH III a assigné certains de ses
anciens administrateurs, Vivendi ainsi que les anciens Commissaires
aux comptes de la société. Agissant dans l’intérêt des créanciers de
CH III, le liquidateur soutient que les défendeurs auraient méconnu leurs
obligations fiduciaires.
Le 30 septembre 2010, Vivendi et un des anciens administrateurs de
CH III ont conclu un règlement amiable avec le liquidateur mettant fin
aux poursuites à leur encontre et transférant à Vivendi le bénéfice des
droits découlant de l’ensemble des actions engagées dans l’intérêt des
créanciers de CH III.
Vivendi, venant aux droits de CH III, a assigné Stephen Bloch un ancien
administrateur de CH III, ainsi que Murray Richards, son repreneur. Le
procès s’est déroulé du 12 au 27 juin 2013 et le 9 octobre 2013 la Haute
Cour de Justice de Londres a rendu une décision favorable à Vivendi. Le
25 octobre 2013, la Cour a condamné les défendeurs à payer la somme
de 9 666 437 livres sterling.
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Plainte de Vivendi contre Orange
devant la Commission européenne
pour abus de position dominante
Le 2 mars 2009, Vivendi a, conjointement avec Free, déposé une plainte
devant la Commission européenne à l’encontre d’Orange pour abus de
position dominante. Vivendi et Free reprochent à Orange d’imposer des
tarifs excessifs sur les offres d’accès à son réseau fixe ainsi que sur
l’abonnement téléphonique. Au cours du mois de juillet 2009, Bouygues
Telecom s’est joint à cette plainte. Par courrier en date du 2 février
2010, la Commission a informé les parties de son intention de rejeter la
plainte. Le 17 septembre 2010, Vivendi a déposé un recours devant le
Tribunal de première instance de l’Union européenne au Luxembourg. Le
16 octobre 2013, le Tribunal a rejeté le recours de Vivendi.
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Free contre SFR
Le 21 mai 2012, Free a assigné SFR devant le Tribunal de commerce de
Paris. Free conteste le modèle de subventionnement du mobile de SFR
qu’il qualifie de crédit à la consommation « dissimulé » et prétend qu’il
constitue une pratique déloyale et trompeuse. Le 15 janvier 2013, le
Tribunal a rejeté les demandes de Free et l’a condamné à verser à SFR
300 000 euros de dommages intérêts pour dénigrement et 100 000 euros
pour frais de procédure. Free a fait appel de cette décision.
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Orange contre SFR
Le 10 août 2011, Orange a assigné SFR devant le Tribunal de commerce
de Paris. Orange demande qu’il soit fait injonction à SFR de cesser
les débordements à l’interconnexion de leurs réseaux respectifs. Le
10 décembre 2013, SFR a été condamné à verser 22 133 512 euros à
Orange. Le 10 janvier 2014, SFR a interjeté appel de cette décision.
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Plainte contre Orange devant l’Autorité
de la concurrence
Le 9 août 2010, SFR a déposé une plainte auprès de l’Autorité de la
concurrence contre Orange pour des pratiques anticoncurrentielles
mises en œuvre sur le marché des services de téléphonie mobile à
destination des professionnels. Le dossier est en cours d’instruction.
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SFR contre Orange
Le 24 avril 2012, SFR a assigné Orange devant le Tribunal de commerce
de Paris pour des pratiques constitutives d’un abus de position
dominante sur le marché des résidences secondaires. Le 12 février 2014,
le Tribunal de commerce a condamné Orange à payer 51 millions d’euros
de dommages et intérêts.
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Plainte d’Orange Réunion, Orange Mayotte
et Outremer Telecom contre la Société
Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) devant
l’Autorité de la concurrence
Les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Telecom
ont saisi l’Autorité de la concurrence concernant des pratiques
de différenciation tarifaire abusive mises en œuvre par SRR. Le
16 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence a prononcé des
mesures conservatoires à l’encontre de SRR, dans l’attente de sa
décision au fond.
SRR devait mettre fin à un écart de prix dépassant celui des coûts
supportés par SRR selon le réseau appelé («
off-net/on-net
»). L’Autorité
de la concurrence ayant constaté que SRR n’avait pas entièrement
respecté l’injonction qu’elle avait prononcée, l’a condamnée, le
24 janvier 2012, à une amende de deux millions d’euros. En ce qui
concerne la procédure au fond, SRR a signé le 31 juillet 2013, un procès-
verbal de non-contestation des griefs ainsi qu’une lettre d’engagements.
En conséquence, le rapporteur général adjoint proposera au collège de
l’Autorité une réduction de l’amende encourue par SRR.
A la suite de la décision de l’Autorité du 16 septembre 2009, Outremer
Telecom a assigné SRR le 17 juin 2013 devant le Tribunal de commerce
de Paris en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des
pratiques de SRR. Le 13 novembre 2013, le Tribunal a sursis à statuer
jusqu’à la décision au fond de l’Autorité de la concurrence.
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Plainte de Bouygues Telecom contre SFR et
Orange concernant le marché des terminaisons
d’appel et de téléphonie mobile
Le Conseil de la concurrence a été saisi d’une plainte de Bouygues
Telecom contre SFR et Orange pour de prétendues pratiques
anticoncurrentielles sur les marchés des terminaisons d’appel et de
téléphonie mobile (« ciseaux tarifaires »). Le 15 mai 2009, l’Autorité de
la concurrence a décidé de surseoir à statuer et a renvoyé le dossier
pour complément d’instruction. SFR a été auditionnée par le rapporteur
le 13 décembre 2010. Le 18 août 2011, SFR a reçu une notification de
griefs faisant état de pratiques de différentiation tarifaire abusive. Le
13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné SFR à
une amende de 66 millions d’euros. SFR a fait appel de cette décision.
L’affaire sera plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 20 février 2014.
A la suite de la décision de l’Autorité de la concurrence du
13 décembre 2012, les sociétés Bouygues Telecom, OMEA et El
Telecom (NRJ Mobile) ont assigné SFR devant le Tribunal de commerce
en réparation du préjudice subi. Elles demandent respectivement des
dommages et intérêts de 623,6 millions d’euros, 67,9 millions d’euros
et 28,6 millions d’euros, demandes dont SFR conteste vivement le
