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Rapport annuel - Document de référence -
2013
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Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
|
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 27. Engagements
27.4.
Passifs éventuels et actifs éventuels consécutifs aux engagements donnés ou reçus dans le cadre
de cessions ou d’acquisitions de titres
Renvois Contexte
Caractéristiques (nature et montant)
Echéance
Passifs éventuels
(a)
Rapprochement entre NBC et VUE (mai 2004) et
amendements subséquents de 2005 à 2010
Manquement aux engagements fiscaux ;
-
Engagement de couvrir les clauses dites de la nation la plus
favorisée ;
Réfection de sites.
2014
(b)
Acquisition des chaînes du Groupe Bolloré
(septembre 2012)
Engagements souscrits dans le cadre de l’autorisation de l’acquisition par :
l’Autorité de la concurrence ;
2017
le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
2015
Rapprochement des bouquets Cyfra+ et « n »
(novembre 2012)
Garanties réciproques avec TVN :
1 milliard de PLN en cas de non-respect de certaines déclarations
et garanties, et des covenants ;
2015
300 millions de PLN en cas de non-respect de certaines déclarations
et garanties.
-
(c)
Activités de télévision payante en France de Groupe
Canal+ (janvier 2007)
Nouvelle autorisation de l’acquisition de TPS et Canalsatellite
sous réserve du respect d’injonctions prononcées par l’Autorité
de la concurrence.
2017
(d)
Cession de Canal+ Nordic (octobre 2003)
Garanties de distribution envers Canal Digital et Telenor Broadcast
Holding pour le compte de son ancienne filiale.
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(e)
Cession de NC Numéricâble (mars 2005)
Garanties spécifiques plafonnées à 241 millions d’euros
(y compris risques fiscaux et sociaux).
2014
Cession de PSG (juin 2006)
Garanties spécifiques non plafonnées.
2018
Cession des activités de fabrication et de distribution
d’UMG (mai 2005)
Contrats de fabrication et de distribution.
2018
(f)
Prise de contrôle de Neuf Cegetel (avril 2008)
Engagements dans le cadre de l’autorisation de l’opération par le
Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi échus en 2013.
2013
(g)
Cession de Sithe (décembre 2000)
Garanties spécifiques plafonnées à 480 millions de dollars.
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(h)
Cessions de biens immobiliers (juin 2002)
Garanties autonomes à première demande limitées à 150 millions
d’euros au total (garantie fiscale, garantie décennale).
2017
(i)
Sortie anticipée des engagements locatifs liés aux trois
derniers immeubles en Allemagne (novembre 2007)
Garantie annulée en octobre 2012 au titre des obligations de paiement
des loyers des sociétés cédées.
2012
(j)
Cession de la participation dans PTC (décembre 2010)
Engagements souscrits pour clore le différend relatif
à la propriété des titres PTC en Pologne.
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Cession d’Activision Blizzard (octobre 2013)
Engagements souscrits dans le cadre de la cession
(se reporter à la note 7) :
Garanties générales non plafonnées ;
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Garantie fiscale plafonnée à 200 millions de dollars,
sous certaines conditions.
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Autres passifs éventuels
Montant cumulé de 7 millions d’euros (comparé à 10 millions d’euros
au 31 décembre 2012).
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