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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 343
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Note 15 Provisions
Note 15. Provisions
La « provision pour risques et charges immobiliers » de 40,8 millions
d’euros au 31 décembre 2012 couvre divers risques liés aux engagements
passés de l’ancien pôle immobilier du groupe Vivendi.
Au 31 décembre 2012, les « autres provisions » de 1 656,9 millions d’euros
concernent principalement :
✱ la provision au titre du litige Liberty Media pour 944,8 millions d’euros
(voir faits marquants et note 24, litiges) ;
✱ la provision liée à la class action aux États-Unis pour 100 millions
d’euros (voir note 24, litiges) ;
✱ les provisions pour 574,6 millions d’euros liées aux demandes de
remboursement d’impôt, dont les positions fiscales pourraient être
contestées (voir note 4, résultat exceptionnel, note 5, impôts, et
note 9, actif circulant) :
– 366,2 millions d’euros au titre de l’économie d’impôt du bénéfice
mondial consolidé de l’exercice clos le 31 décembre 2011,
– 208,4 millions d’euros liés aux effets de l’utilisation de crédits
d’impôt dans le cadre de l’intégration fiscale au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2012 ;
✱ la provision de 24,8 millions d’euros en vue de la couverture des droits
en cours d’acquisition par les salariés et les mandataires sociaux
de Vivendi et de ses filiales, au titre des plans d’attribution gratuite
d’actions de performance dont la fin de la période d’acquisition
intervient en 2013 ; ces plans ont fait l’objet de rachat d’actions
existantes (voir infra note 8, actions propres et note 14, plans
d‘options de souscription d’actions et d’attribution gratuite d’actions).
La « provision pour avantages au personnel » est réduite à 14,4 millions
d’euros à la clôture de l’exercice 2012 contre 26,9 millions d’euros à la
clôture précédente (voir note 1, règles et méthodes comptables, régimes
d’avantages au personnel) : Vivendi a comptabilisé une reprise de
12,4 millions d’euros principalement due à la contribution de 15,0 millions
d’euros versée en 2012 sur les plans de couverture (comptabilisée au
compte de résultat dans le poste « assurances », voir note 2, résultat
d’exploitation).
Les engagements afférents aux avantages au personnel sont évalués
avec les hypothèses suivantes : des taux d’augmentation entre 3,5 %
et 4,0 % pour les salaires, un taux d’actualisation de 3,25 % pour les
régimes général statutaire et « articles 39 » et des hypothèses de départ
à la retraite compris entre 60 et 65 ans.
Les engagements de retraites complémentaires autres que les indemnités
de fin de carrière sont partiellement couverts par des contrats d’assurance
externalisés dont les montants réévalués viennent en déduction de la
dette actuarielle. Le taux de rendement attendu des actifs est de 4,0 %.
14.3. PLAN D’ATTRIBUTION GRATUITE DE 50 ACTIONS
Le 16 juillet 2012, Vivendi a mis en œuvre un plan d’attribution gratuite de
50 actions par salarié de l’ensemble des sociétés françaises du groupe.
Ces actions ne seront créées qu’au terme d’une période de deux ans,
soit le 17 juillet 2014, sous condition de présence à cette date et sans
condition de performance.
Au 31 décembre 2012, le nombre d’actions attribuées aux bénéficiaires
présents à cette date était de 696 700. La juste valeur de l’instrument
attribué était de 12,40 euros.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROVISIONS
Nature des provisions (en millions d’euros)
Montant
au début
de l’exercice
Dotations
et charges
de personnel
Reprises
non utilisées
Reprises
utilisées
Montant
en fin
d’exercice
Risques et charges immobiliers 46,6 - (5,7) (0,1) 40,8
Pertes de change 3,3 1,1 - (1,6) 2,8
Avantages au personnel 26,9 - - (12,5) 14,4
Autres provisions 155,7 1 539,8 (7,2) (31,4) 1 656,9
TOTAL DES PROVISIONS 232,5 1 540,9 (12,9) (45,6) 1 714,9
Impacts en résultats :
- d’exploitation 3,0 - (12,6)
- financier 1,4 - (1,6)
- exceptionnel 1 536,5 (12,9) (31,4)