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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 334
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Note 4 Résultat exceptionnel
Note 4. Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel négatif de -1 540,3 millions d’euros en 2012
contre un résultat positif de 153,8 millions d’euros en 2011 comprend
principalement les éléments suivants :
✱ une dotation aux provisions de 944,8 millions d’euros dans le cadre
du litige Liberty Media aux États-Unis (voir faits marquants, note 15,
provisions et note 24, litiges) ;
✱ des dotations pour 574,6 millions d’euros couvrant les demandes de
remboursement d’impôt, dont les positions fiscales pourraient être
contestées (voir note 5, impôts, note 9, actif circulant et note 15,
provisions) :
– 366,2 millions d’euros au titre de l’économie d’impôt du bénéfice
mondial consolidé de l’exercice clos le 31 décembre 2011,
– 208,4 millions d’euros liés aux effets de l’utilisation de crédits
d’impôt dans le cadre de l’intégration fiscale au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2012 ;
✱ une charge de 25,1 millions d’euros correspondant à la soulte payée
lors de la résiliation anticipée en avril et mai 2012 de l’emprunt
obligataire de 700 millions de dollars à échéance avril 2013
(voir note 16, dettes financières) ;
✱ des charges nettes de 11,8 millions d’euros au titre des plans
d’attribution gratuite d’actions de performance pour les bénéficiaires
autres que les bénéficiaires mandataires sociaux et salariés de
Vivendi SA.
Note 5. Impôts
Vivendi bénéficie du régime de l’intégration fiscale et considère avoir
bénéficié, jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, du régime dit du « bénéfice
mondial consolidé » prévu à l’article 209 quinquies du Code général des
impôts :
✱ Le régime de l’intégration fiscale permet à Vivendi de consolider
fiscalement ses pertes et profits avec les pertes et profits des sociétés
françaises contrôlées directement ou indirectement à 95 % au moins :
Universal Music en France, SFR (à compter du 1 er janvier 2011) et
Groupe Canal+ (hormis Canal+ France et ses filiales, contrôlées
directement ou indirectement à 80 % au plus).
✱ Jusqu’au 31 décembre 2011, le régime fiscal du bénéfice mondial
consolidé a permis à Vivendi de consolider fiscalement ses pertes et
profits avec les pertes et profits des sociétés du groupe contrôlées
directement ou indirectement à 50 % au moins, situées tant en France
qu’à l’étranger, à savoir, outre les sociétés françaises contrôlées
directement ou indirectement à 95 % : Activision Blizzard, Universal
Music Group, Maroc Telecom, GVT, Canal+ France et ses filiales,
ainsi que la Société d’Edition de Canal Plus (SECP). Pour mémoire, le
19 mai 2008, Vivendi avait sollicité auprès du ministère des Finances
le renouvellement de son agrément au régime du bénéfice mondial
consolidé et, par décision en date du 13 mars 2009, cet agrément lui
avait été accordé pour une période de trois ans, soit du 1er janvier 2009
au 31 décembre 2011.
✱ Les modifications de la législation fiscale en France en 2011 ont
plafonné l’imputation des déficits fiscaux reportés à hauteur de
60 % du bénéfice imposable et ont mis fin au régime du bénéfice
mondial consolidé pour les entreprises clôturant leur exercice
à compter du 6 septembre 2011. Depuis 2012, l’imputation des
déficits fiscaux reportés est plafonnée à 50 % du bénéfice imposable
et la déductibilité des intérêts est limitée à 85 % des charges
financières nettes.
Tenant compte de ces éléments, Vivendi a comptabilisé à la clôture de
l’exercice 2012 un produit d’intégration fiscale de 599,3 millions d’euros
diminué de 226,7 millions d’euros (principalement liés à l’impact du
plafonnement, voir supra), soit une économie d’impôt de 372,6 millions
d’euros.
L’incidence des régimes de l’intégration fiscale et du bénéfice mondial
consolidé sur la valorisation des déficits reportables de Vivendi s’établit
comme suit :
✱ Vivendi, considérant que son agrément au régime du bénéfice
mondial consolidé produisait ses effets jusqu’au terme de l’agrément
accordé par le ministère des Finances, en ce compris l’exercice clos
le 31 décembre 2011, a déposé, le 30 novembre 2012, une demande
de remboursement, pour un montant de 366,2 millions d’euros, au
titre de l’économie d’impôt de l’exercice clos le 31 décembre 2011,
comptabilisé au compte de résultat en 2012 en produit d’impôt.
Néanmoins, cette position fiscale pourrait être contestée et Vivendi
a provisionné le risque afférent à hauteur de 366,2 millions d’euros.
(voir note 4, résultat exceptionnel et note 15, provisions).
✱ En outre, considérant que les crédits d’impôt du régime du bénéfice
mondial consolidé sont reportables à l’expiration de l’agrément
au 31 décembre 2011, Vivendi demandera le remboursement de
l’impôt dû dans le cadre de l’intégration fiscale au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2012, hors contribution sociale et contribution
exceptionnelle, soit 208,4 millions d’euros comptabilisés au compte de
résultat en 2012 en produit d’impôt. De même, cette position fiscale
pourrait être contestée et Vivendi a provisionné le risque afférent à
hauteur de 208,4 millions d’euros. (voir note 4, résultat exceptionnel
et note 15, provisions).
✱ Compte tenu de ce qui précède, au 31 décembre 2011, Vivendi
reportait des déficits et des crédits d’impôt reportables représentant