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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 349
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Note 23 Engagements financiers et passifs éventuels
NBC UNIVERSAL
✱ Dans le cadre du rapprochement entre NBC et VUE en mai 2004,
Vivendi et General Electric (GE) ont pris un certain nombre
d’engagements réciproques, d’usage dans ce type d’opération
(« representations and warranties »). Vivendi a conservé à sa
charge des obligations de nature fiscale ainsi que des engagements
concernant certains actifs exclus de l’accord de rapprochement. Les
parties se sont, en outre, engagées à s’indemniser des conséquences
susceptibles de résulter d’un manquement à leurs obligations et
engagements respectifs. Les événements susceptibles de constituer
un manquement aux engagements donnés par chaque partie ne seront
pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnisation due
que si la perte correspondante est, individuellement, supérieure à
10 millions de dollars et si le total de celle-ci dépasse 325 millions
de dollars auquel cas la partie responsable devra prendre à sa charge
le montant excédant 325 millions de dollars. Les indemnités à la
charge de Vivendi et de General Electric susceptibles de résulter de la
survenance des événements susmentionnés ne pourront pas dépasser
2 088 millions de dollars.
Par ailleurs, l’engagement d’indemnisation de Vivendi au titre de
clauses dites de la nation la plus favorisée figurant dans certains
contrats est limité à 50 % des 50 premiers millions de dollars appelés
et sera intégral au-delà de 50 millions de dollars. Dans le cadre du
débouclage des participations d’InterActiveCorp (IACI) dans VUE
intervenu le 7 juin 2005, les engagements de Vivendi en matière
environnementale ont été modifiés avec la mise en place d’une
franchise de 10 millions de dollars et d’un seuil minimal de paiement
de 325 millions de dollars.
L’ensemble des engagements donnés à l’occasion de l’opération NBC
Universal, à l’exception de ceux fournis en matière d’autorisation, de
capitalisation des sociétés et en matière fiscale, ont pris fin le 11 août
2005. Les réclamations relatives à la réfection de sites doivent être
effectuées au plus tard le 11 mai 2014. Les autres réclamations,
notamment celles de nature fiscale, seront soumises aux délais
légaux de prescription applicables. La cession par Vivendi à GE de sa
participation dans NBC Universal finalisée le 25 janvier 2011 n’a pas
modifié ces garanties et engagements.
HOLDINGS ET AUTRES
✱ Au 31 décembre 2012, Vivendi garantissait encore des engagements
donnés par une filiale de Veolia Environnement pour un montant total
d’environ 7 millions d’euros liés essentiellement à une garantie de
bonne fin donnée à une autorité locale américaine. Ces engagements
ont été contre garantis par Veolia Environnement.
✱ Vivendi a contre garanti des établissements financiers américains qui
ont émis un certain nombre de cautions bancaires (surety bonds) pour
le compte de certaines filiales opérationnelles américaines pour un
montant total de 6 millions d’euros.
✱ Par décision en date du 13 mars 2009, l’agrément visé à l’article 209
quinquies du Code général des impôts (régime du bénéfice mondial
consolidé) a été renouvelé pour la période courant du 1 er janvier
2009 au 31 décembre 2011. Dans ce cadre, Vivendi s’est engagé à
poursuivre les engagements pris par le passé, notamment en matière
d’aide à la création d’emplois.
✱ Par ailleurs, Vivendi a pris un certain nombre d’engagements en
matière de loyers immobiliers qui représentent un montant net de
l’ordre de 56 millions d’euros.
✱ Dans le cadre de la cession de biens immobiliers au Groupe Nexity
en juin 2002, Vivendi a apporté deux garanties autonomes à première
demande limitées l’une à 40 millions d’euros et l’autre à 110 millions
d’euros, au bénéfice de plusieurs sociétés (SAS Nexim 1 à 6), filiales
de Nexity. Ces garanties sont valables jusqu’au 30 juin 2017. Au
31 décembre 2012, 1,8 million d’euros a été appelé.
✱ Dans le cadre de la cession de 49,9 % de Sithe à Exelon en
décembre 2000, Vivendi a apporté un certain nombre de garanties de
représentation usuelles. Les réclamations autres que celles faites au
titre des engagements sur les filiales étrangères sont plafonnées à
480 millions de dollars. En outre, elles ne peuvent être faites qu’à
partir d’un montant de 15 millions de dollars, sauf si elles sont liées
aux filiales étrangères ou à la cession de certaines centrales à Reliant,
réalisée en février 2000. Il subsiste aujourd’hui des engagements
de type environnemental dont certains liés à des risques de
contamination sont illimités dans le temps.
✱ Vivendi a reçu des garanties assurant, en cas de succès du contentieux
fiscal que Xfera poursuit auprès des juridictions espagnoles en vue
de faire annuler la taxe sur le spectre radio au titre des années
2001, 2002 et 2003 le remboursement des sommes payées à ce
titre en juillet 2007 (71 millions d’euros). De même, Vivendi a pris
l’engagement de restituer à sa filiale SFR (ex-VTI, qui portait la
participation du groupe dans Xfera) l’ensemble des sommes qui lui
seraient remboursées.
✱ Le 14 décembre 2010, Vivendi a conclu une série d’accords avec
Deutsche Telekom, M. Solorz-Zak (l’actionnaire majoritaire d’Elektrim)
et les créanciers d’Elektrim, dont l’État polonais et les porteurs
d’obligations Elektrim, en vue d’éteindre l’ensemble des litiges liés à
la détention du capital de l’opérateur de téléphonie mobile polonais
Polska Telefonia Cyfrowa (PTC). Au titre de ces accords, Vivendi a
notamment pris les engagements suivants :
– Vivendi a octroyé à Deutsche Telekom une garantie de passif sur
Carcom plafonnée à 600 millions d’euros expirant en août 2013 ;
– Vivendi s’est engagé à indemniser Elektrim SA (Elektrim) des
conséquences fiscales de l’opération dans la limite d’un montant
de 20 millions d’euros. Cette garantie est échue depuis juillet 2011
et les appels en garantie ont été réglés en juin 2012 ;
– Vivendi s’est engagé à indemniser Law Debenture Trust Company
(LDTC) contre toute action en responsabilité qui pourrait être
engagée à son encontre en lien avec l’opération réalisée, à hauteur
de 18,4 % des 125 premiers millions d’euros, 46 % des montants
entre 125 et 288 millions d’euros et 50 % au-delà ;
– Vivendi s’est engagé à indemniser l’administrateur judiciaire
d’Elektrim des conséquences d’actions en responsabilité qui
seraient engagées à son encontre en lien avec les décisions qu’il a
été amené à prendre pour arrêter certaines procédures.