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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 335
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Note 6 Immobilisations incorporelles et corporelles
une économie d’impôt potentielle pour un montant global de
2 013 millions d’euros. Au 18 février 2013, date du Directoire arrêtant
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, le résultat fiscal
de l’exercice 2012 des sociétés du périmètre d’intégration fiscale de
Vivendi SA est déterminé de manière estimative. En conséquence, le
montant des déficits et des crédits d’impôt reportables existants au
31 décembre 2012 ne peut être déterminé de manière certaine à cette
date.
✱ Après prise en compte de l’incidence du résultat fiscal estimé
de l’exercice 2012 et avant prise en compte de l’incidence des
conséquences éventuelles des contrôles fiscaux en cours (voir infra)
sur le montant des déficits et des crédits d’impôt reportables,
Vivendi SA serait en mesure de retirer de ses déficits et de ses crédits
d’impôt reportables une économie d’impôt de 1 567 millions d’euros
(au taux actuel de l’impôt sur les sociétés de 36,10 % et en euros
courants).
Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre du régime du bénéfice
mondial consolidé, le résultat consolidé des exercices 2006, 2007 et
2008 est en cours de contrôle par les autorités fiscales françaises. Ce
contrôle a débuté en janvier 2010. En outre, le contrôle par les autorités
fiscales françaises du résultat consolidé de l’exercice 2009 a débuté en
janvier 2011 et le contrôle de l’exercice 2010 a débuté en février 2013.
Il n’est pas possible d’évaluer précisément, à ce stade des procédures de
contrôle toujours en cours, l’incidence qui pourrait résulter d’une issue
défavorable de ces contrôles. La Direction de Vivendi estime toutefois
disposer de sérieux moyens en droit lui permettant de défendre les
positions qu’elle a retenues pour les besoins de la détermination du
résultat fiscal des exercices contrôlés.
Il est enfin indiqué que les conséquences du contrôle portant sur les
exercices 2004 et 2005 n’ont pas modifié significativement le montant des
déficits et des crédits d’impôt reportés.
Note 6. Immobilisations incorporelles et corporelles
6.1. VARIATION DES VALEURS BRUTES
(en millions d’euros)
Valeurs brutes à
l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions
Valeurs brutes à la
fin de l’exercice
Immobilisations incorporelles 14,8 0,4 - 15,2
Immobilisations corporelles 59,3 0,4 - 59,7
TOTAL 74,1 0,8 0,0 74,9
6.2. MOUVEMENTS DES AMORTISSEMENTS
(en millions d’euros)
Amortissements cumulés
au début de l’exercice Dotations Sorties
Amortissements
cumulés à la fin
de l’exercice
Immobilisations incorporelles 14,2 0,3 - 14,5
Immobilisations corporelles 56,7 0,4 - 57,1
TOTAL 70,9 0,7 0,0 71,6