Page 340 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 340
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Note 13 Capitaux propres
Note 13. Capitaux propres
13.1. MOUVEMENTS DES CAPITAUX PROPRES
Opérations (en millions d’euros)
(a)
Nombre
d’actions Capital Primes
Réserves
et report
à nouveau Résultat Total
Au 31 décembre 2011 1 247 263 060 6 859,9 13 038,5 10 666,8 1 488,4 32 053,5
Affectation du résultat et dividendes - - - 243,1 (1 488,4) (1 245,3)
Attribution gratuite d’actions 41 575 435 228,7 (228,7) - - 0,0
Plans d’épargne groupe 12 288 690 67,6 59,1 - - 126,7
Stock-options 479 156 2,6 4,0 - - 6,6
Apport de Bolloré Média 22 356 075 123,0 213,5 - - 336,5
Résultat 2012 - - - - (6 045,0) (6 045,0)
Autres mouvements 2012 - - (1,1) - - (1,1)
AU 31 DÉCEMBRE 2012 1 323 962 416 7 281,8 13 085,3 10 909,9 (6 045,0) 25 232,0
(a) Valeur nominale de 5,50 €.
Le nombre potentiel d’actions pouvant être créées s’élève à 54 102 401 :
(i) 53 405 701 dans le cadre de l’exercice des plans d’options de souscription d’actions ; et
(ii) 696 700 relatives au plan d’attribution gratuite de 50 actions par salarié de l’ensemble des sociétés françaises du groupe.
13.2. AFFECTATION DU RÉSULTAT
L’affectation du résultat telle que proposée à l’Assemblée générale des
actionnaires du 30 avril 2013 est la suivante :
Le résultat est imputé sur le report à nouveau à hauteur de
743 686 106,26 euros et sur les autres réserves pour le solde de
5 301 331 723,80 euros.
Il est également proposé à l’Assemblée générale de fixer le montant du
dividende à 1,00 euro par action, prélevé sur les autres réserves.
(en euros) Total
Origine
Report à nouveau 743 686 106,26
Résultat de l’exercice (6 045 017 830,06)
Autres réserves 6 623 833 639,80
TOTAL 1 322 501 916,00
Affectation
Réserve légale -
Dividendes (a) 1 322 501 916,00
TOTAL 1 322 501 916,00
(a) A raison de 1,00 euro par action, ce montant tient compte du nombre d’actions d’autocontrôle détenues au 31 décembre 2012 et sera ajusté sur la base
des détentions effectives à la date du paiement du dividende et des levées d’options de souscription d’actions exercées par les bénéficiaires jusqu’à
la date de l’Assemblée. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle de 3 % qui sera comptabilisée
en résultat lors de la mise en paiement du dividende.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la loi de
finances pour 2013 supprime le prélèvement forfaitaire optionnel, institue
un prélèvement obligatoire non libératoire et soumet les dividendes au
barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 40 %
(Code général des impôts art. 158-3-2° à 4°).