Page 353 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 353
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Note 24 Litiges
Le 9 janvier 2013, le Tribunal a confirmé le verdict. Il a en outre accordé
des intérêts avant jugement (« pre-judgment interests »), commençant à
courir le 16 décembre 2001 jusqu’à la date d’homologation, au taux des
billets du Trésor américain à un an. Le montant total de la condamnation
s’élève à 944,8 millions d’euros avec les « pre-judgement interests ». Le
17 janvier 2013, le Tribunal a homologué le verdict, mais en a décalé la
publication officielle afin de se prononcer sur deux « post-trial motions »
encore pendantes, qu’il a ensuite rejetées le 12 février 2013. Le 15 février
2013, Vivendi a fait appel du jugement, contre lequel il estime disposer
de solides arguments.
Sur la base du verdict rendu le 25 juin 2012 et de son homologation par
le juge, Vivendi a comptabilisé au 31 décembre 2012 une provision d’un
montant de 944,8 millions d’euros.
LBBW ET AUTRES CONTRE VIVENDI
Le 4 mars 2011, 26 investisseurs institutionnels de nationalités allemande,
canadienne, luxembourgeoise, irlandaise, italienne, suédoise, belge et
autrichienne ont assigné Vivendi devant le Tribunal de commerce de Paris
en vue d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice
allégué qui résulterait de quatre communications financières diffusées
en octobre et décembre 2000, septembre 2001 et avril 2002. Le 10 avril
et le 23 avril 2012, Vivendi a reçu deux assignations similaires : l’une
délivrée par un fonds de pension américain le Public Employee Retirement
System of Idaho et l’autre délivrée par six investisseurs institutionnels de
nationalités allemande et britannique. Le 8 août 2012, le British Columbia
Investment Management Corporation a également assigné Vivendi sur les
mêmes fondements.
CALIFORNIA STATE TEACHERS RETIREMENT SYSTEM ET AUTRES CONTRE VIVENDI
ET M. JEAN-MARIE MESSIER
Le 27 avril 2012, 67 investisseurs institutionnels étrangers ont assigné
Vivendi et M. Jean-Marie Messier devant le Tribunal de commerce de
Paris en réparation d’un prétendu préjudice résultant de la communication
financière de Vivendi et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002. Le
6 septembre 2012, 24 nouvelles parties sont intervenues à la procédure,
mais en novembre 2012, deux demandeurs se sont désistés de la
procédure.
LAGARDÈRE CONTRE VIVENDI, GROUPE CANAL+ ET CANAL+ FRANCE
Le 12 février 2013, Vivendi, Groupe Canal+ et Canal+ France ont été
assignés devant le Tribunal de commerce de Paris par Lagardère Holding
TV, actionnaire à 20 % de Canal+ France. Le groupe Lagardère demande
la nullité de la convention de centralisation de trésorerie conclue entre
Canal+ France et Groupe Canal+, au motif qu’il s’agirait d’une convention
réglementée et demande, en conséquence, la restitution, sous astreinte,
par Groupe Canal+, de l’intégralité de l’excédent de trésorerie que Canal+
France lui a confié en application de ladite convention, soit la somme
de 1,6 milliard d’euros. Vivendi conteste formellement les allégations
du groupe Lagardère quant à la nature de cette convention qui doit être
qualifiée de courante et entend se défendre vigoureusement pour faire
valoir ses droits.
PLAINTE DE VIVENDI CONTRE FRANCE TELECOM DEVANT LA COMMISSION EUROPÉENNE
POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE
Le 2 mars 2009, Vivendi a, conjointement avec Free, déposé une plainte
devant la Commission européenne à l’encontre de France Telecom pour
abus de position dominante. Vivendi et Free reprochent à France Telecom
d’imposer des tarifs excessifs sur les offres d’accès à son réseau fixe ainsi
que sur l’abonnement téléphonique. Au cours du mois de juillet 2009,
Bouygues Telecom s’est joint à cette plainte. Par courrier en date du
2 février 2010, la Commission a informé les parties de son intention de
rejeter la plainte. Le 17 septembre 2010, Vivendi a déposé un recours
devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne au
Luxembourg.