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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 348
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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IV - COMPTES ANNUELS 2012 DE VIVENDI SA
3. ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2012
Note 23 Engagements financiers et passifs éventuels
Note 23. Engagements financiers et passifs éventuels
UNIVERSAL MUSIC GROUP
✱ Conformément à l’accord signé avec Citigroup Inc. (Citi) le
11 novembre 2011, et après avoir reçu le 21 septembre 2012 les
autorisations réglementaires de la Commission européenne et de la
Federal Trade Commission aux États-Unis, Vivendi et UMG ont finalisé
le 28 septembre 2012 l’acquisition de 100 % de la division de musique
enregistrée d’EMI Group Global Limited (EMI Recorded Music).
L’autorisation par la Commission européenne était subordonnée à la
cession du label Parlophone et d’autres actifs d’EMI dans le monde,
tels qu’EMI France, les labels de musique classique d’EMI, Chrysalis,
Mute ainsi que plusieurs autres entités locales d’EMI. Le 7 février
2013, l’accord définitif de cession à Warner Music Group du label
Parlophone a été signé pour 487 millions de livres sterling payés en
numéraire.
✱ Lors de la fusion avec Seagram, Vivendi a repris une garantie apportée
à Commonwealth Atlantic Properties effective jusqu’au 1er mai 2015
au titre des loyers payés par UMG et d’un montant résiduel de
19 millions de dollars au 31 décembre 2012.
✱ En plus des lettres de confort usuelles, Vivendi a apporté sa garantie
à plusieurs banques qui mettent des lignes de crédit à disposition
de certaines filiales d’UMG pour couvrir leurs besoins en fonds de
roulement pour environ 5 millions d’euros au 31 décembre 2012.
✱ Vivendi a apporté aux sociétés UMG présentes aux Pays-Bas des
garanties couvrant leurs engagements vis-à-vis des tiers.
✱ Vivendi a accordé au Locog (London Organising Committee of the
Olympic Games and Paralympic Games Ltd) des garanties à échéance
du 30 juin 2013 et limitées à 11 millions de livres sterling, pour la
couverture financière d’engagements de services au profit de deux
filiales britanniques.
GROUPE CANAL+
✱ Le 30 août 2006, le rapprochement des activités de télévision
payante en France de Groupe Canal+ et de TPS a été autorisé, au
titre du contrôle des concentrations, par une décision du ministre de
l’Economie, des Finances et de l’Industrie, sous condition du respect
d’engagements souscrits par Vivendi et Groupe Canal+ pour une durée
maximale de 6 ans exception faite de ceux sur la mise à disposition de
chaînes et sur la VOD qui ne peuvent excéder 5 ans.
L’Autorité de la concurrence française s’est saisie d’office, le
28 octobre 2009, au titre d’éventuels manquements aux engagements
pris par Groupe Canal+ dans le cadre du rapprochement entre
CanalSatellite et TPS. Le 21 décembre 2012, le Conseil d’État a
rejeté les recours de Groupe Canal+ et Vivendi contre les décisions
du 20 septembre 2011 et du 23 juillet 2012 de l’Autorité de la
concurrence. En vertu de la première, la sanction financière de
Groupe Canal+ a été ramenée de 30 à 27 millions d’euros. En vertu
de la seconde, l’opération de concentration est à nouveau autorisée
sous réserve du respect de 33 injonctions prononcées au respect
desquelles il incombe à l’Autorité de veiller. Ces injonctions sont
imposées pour une période de cinq ans renouvelable une fois. Au
terme de cette période de cinq ans, l’Autorité mènera une nouvelle
analyse concurrentielle afin d’examiner la pertinence d’un maintien
de ces injonctions (voir note 24, litiges).
SFR
✱ Les engagements souscrits par Vivendi et SFR dans le cadre de
l’autorisation de la prise de contrôle de Neuf Cegetel par SFR par
le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi accordée le
15 avril 2008 portent sur l’accès des concurrents et des nouveaux
entrants aux marchés de gros sur les réseaux fixes et mobiles de SFR,
sur l’accueil sur le réseau fixe d’un éventuel distributeur de télévision
indépendant, et sur la distribution non-exclusive sur l’ADSL de huit
nouvelles chaînes, leaders sur leurs thématiques (Paris Première, Teva,
Jimmy, Ciné Cinéma Famiz, trois chaînes M6 Music et Fun TV). La
plupart de ces engagements ont expiré, à l’exception de ceux relatifs
au marché de la distribution de télévision payante qui arriveront à
échéance en avril 2013.
GVT
✱ Vivendi a apporté une garantie de couverture financière de
31 millions de dollars dans le cadre de la liquidation de la société
Brazil Holdings LLC en novembre 2010. Cette garantie est à échéance
18 novembre 2020.