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VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 249
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 6 Impôt
Note 6. Impôt
Vivendi bénéficie du régime de l’intégration fiscale et considère avoir
bénéficié, jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, du régime dit du « bénéfice
mondial consolidé » prévu à l’article 209 quinquies du Code général des
impôts :
✱ Le régime de l’intégration fiscale permet à Vivendi de consolider
fiscalement ses pertes et profits avec les pertes et profits des sociétés
françaises contrôlées directement ou indirectement à 95 % au moins :
Universal Music en France, SFR (à compter du 1 er janvier 2011) et
Groupe Canal+ (hormis Canal+ France et ses filiales, contrôlées
directement ou indirectement à 80 % au plus).
✱ Jusqu’au 31 décembre 2011, le régime fiscal du bénéfice mondial
consolidé a permis à Vivendi de consolider fiscalement ses pertes et
profits avec les pertes et profits des sociétés du groupe contrôlées
directement ou indirectement à 50 % au moins, situées tant en France
qu’à l’étranger, à savoir, outre les sociétés françaises contrôlées
directement ou indirectement à 95 % : Activision Blizzard, Universal
Music Group, Maroc Telecom, GVT, Canal+ France et ses filiales,
ainsi que la Société d’Edition de Canal Plus (SECP). Pour mémoire, le
19 mai 2008, Vivendi avait sollicité auprès du ministère des Finances
le renouvellement de son agrément au régime du bénéfice mondial
consolidé et, par décision en date du 13 mars 2009, cet agrément lui
avait été accordé pour une période de trois ans, soit du 1er janvier 2009
au 31 décembre 2011.
✱ Les modifications de la législation fiscale en France en 2011 ont
plafonné l’imputation des déficits fiscaux reportés à hauteur de
60 % du bénéfice imposable et ont mis fin au régime du bénéfice
mondial consolidé pour les entreprises clôturant leur exercice à
compter du 6 septembre 2011. Depuis 2012, l’imputation des déficits
fiscaux reportés est plafonnée à 50 % du bénéfice imposable et la
déductibilité des intérêts est limitée à 85 % des charges financières
nettes.
L’incidence des régimes de l’intégration fiscale et du bénéfice mondial
consolidé sur la valorisation des déficits et des crédits d’impôt reportables
de Vivendi s’établit comme suit :
✱ Vivendi, considérant que son agrément au régime du bénéfice
mondial consolidé produisait ses effets jusqu’au terme de l’agrément
accordé par le ministère des Finances, en ce compris l’exercice clos
le 31 décembre 2011, a déposé, le 30 novembre 2012, une demande
de remboursement, pour un montant de 366 millions d’euros, au titre
de l’économie de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Néanmoins,
cette position fiscale pourrait être contestée et Vivendi a provisionné
le risque afférent à hauteur de 366 millions d’euros (se reporter à la
note 6.6, infra).
✱ En outre, considérant que les crédits d’impôt du régime du bénéfice
mondial consolidé sont reportables à l’expiration de l’agrément
au 31 décembre 2011, Vivendi demandera le remboursement de
l’impôt dû dans le cadre de l’intégration fiscale au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2012, hors contribution sociale et contribution
exceptionnelle, soit 208 millions d’euros. De même, cette position
fiscale pourrait être contestée et Vivendi a provisionné le risque
afférent à hauteur de 208 millions d’euros (se reporter à la note 6.6,
infra).
✱ Compte tenu de ce qui précède, au 31 décembre 2011, Vivendi
reportait des déficits et des crédits d’impôt reportables représentant
une économie d’impôt potentielle pour un montant global de
2 013 millions d’euros. Au 18 février 2013, date du Directoire arrêtant
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, le résultat fiscal
de l’exercice 2012 des sociétés du périmètre d’intégration fiscale de
Vivendi SA est déterminé de manière estimative. En conséquence, le
montant des déficits et des crédits d’impôt reportables existants au
31 décembre 2012 ne peut être déterminé de manière certaine à cette
date.
✱ Après prise en compte de l’incidence du résultat fiscal estimé
de l’exercice 2012 et avant prise en compte de l’incidence des
conséquences éventuelles des contrôles fiscaux en cours (se reporter
à la note 6.6, infra) sur le montant des déficits et des crédits d’impôt
reportables, Vivendi SA serait en mesure de retirer de ses déficits
et de ses crédits d’impôt reportables une économie d’impôt de
1 567 millions d’euros (au taux actuel de l’impôt sur les sociétés de
36,10 % et en euros courants).
✱ Au 31 décembre 2012, Vivendi SA valorise ses déficits et ses crédits
d’impôt reportables dans le cadre du régime de l’intégration fiscale
sur la base d’une année de prévision de résultat, en se fondant sur le
budget de l’exercice suivant. Sur cette base, Vivendi serait en mesure
de retirer du régime de l’intégration fiscale une économie d’impôt de
324 millions d’euros (au taux actuel de l’impôt sur les sociétés de
36,10 % et en euros courants).
6.1. RÉGIMES DE L’INTÉGRATION FISCALE ET DU BÉNÉFICE MONDIAL CONSOLIDÉ