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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
|
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 2. Principaux mouvements de périmètre
2.4.
Partenariat stratégique entre Groupe Canal+, ITI et TVN en Pologne
Groupe Canal+, ITI et TVN ont finalisé le 30 novembre 2012 le
rapprochement de leurs bouquets de chaînes payantes en Pologne.
Acquisition d’ITI Neovision « n »
A l’issue du rapprochement des sociétés Canal+ Cyfrowy (bouquet
Cyfra+ de Groupe Canal+) et de ITI Neovision (bouquet « n » de
TVN), Groupe Canal+ détient 51 % du nouvel ensemble nc+ (contre
précédemment 75 % de Canal+ Cyfrowy). Groupe Canal+ détenant la
majorité au Conseil de surveillance et le pouvoir de diriger les politiques
financières et opérationnelles de nc+, cette dernière est consolidée par
intégration globale par Groupe Canal+ depuis le 30 novembre 2012.
Au 30 novembre 2012, le prix d’acquisition de 100 % de « n » a été
évalué à 268 millions d’euros. L’écart d’acquisition de « n » a été évalué
selon la méthode de l’écart d’acquisition complet. Groupe Canal+
a finalisé l’affectation du prix d’acquisition dans le délai de 12 mois
prescrit par les normes comptables : le prix d’acquisition est constitué
de la juste valeur des actifs acquis et des passifs encourus ou assumés
sur la base des analyses et des estimations réalisées par Groupe Canal+
avec l’aide d’experts indépendants, le cas échéant. Les principaux actifs
acquis sont une base d’abonnés évaluée à 33 millions d’euros, amortie
sur 8 années, la marque, évaluée à 18 millions d’euros, et des déficits
fiscaux reportables pour 69 millions d’euros. Sur l’exercice 2013, l’écart
d’acquisition a été ajusté de -75 millions d’euros et l’écart d’acquisition
définitif de « n » s’élève à 138 millions d’euros.
Acquisition d’une participation dans N-Vision
Le 30 novembre 2012, Groupe Canal+ a acquis 40 % des parts de
N-Vision, qui détient indirectement 52 % de TVN. Le 18 décembre 2013,
conformément au pacte d’actionnaires, ITI a exercé son option de vente
portant sur les 9 % détenus dans le capital et les droits de vote de
N-Vision, pour un montant de 62 millions d’euros, payé en numéraire en
février 2014 : le taux de détention de Groupe Canal+ dans N-Vision est
ainsi passé à 49 % (se reporter à la note 27).
2.5.
Autres mouvements de périmètre
Acquisition de 60 % de Red Production Company
Le 5 décembre 2013, Studiocanal a acquis une participation majoritaire
de 60 % dans le capital de Red Production Company, société britannique
de production de séries télévisées.
2.6.
Opérations en cours au 31 décembre 2013
Accord de mutualisation d’une partie des réseaux mobiles
de SFR
Le 31 janvier 2014, SFR et Bouygues Telecom ont conclu un accord
stratégique de mutualisation, à la suite des négociations annoncées en
juillet 2013, et vont déployer un nouveau réseau d’accès mobile partagé
dans une zone correspondant à 57 % de la population. Cet accord va
permettre aux deux opérateurs d’améliorer leur couverture mobile et de
réaliser des économies significatives dans le temps.
L’accord repose sur deux principes :
d’une part, la création d’une société commune, qui gérera le
patrimoine des sites radio mis en commun ;
d’autre part, la prestation de service de
RAN-sharing
que se
rendront mutuellement les opérateurs en 2G, 3G et 4G sur le
territoire partagé.
Cet accord de mutualisation s’inscrit dans la lignée des nombreux
dispositifs du même type déjà mis en œuvre dans d’autres pays
européens. Chaque opérateur conservera une capacité d’innovation
autonome ainsi qu’une indépendance commerciale et tarifaire totale.
L’accord de mutualisation entre en vigueur dès sa signature et devrait
aboutir à la finalisation du réseau cible fin 2017.
Au plan comptable, cet accord n’a pas d’impact sur les comptes de
l’exercice 2013.
Acquisition de 51 % de Mediaserv par Groupe Canal+
Le 12 juillet 2013, Canal+ Overseas et le groupe Loret ont signé un
accord portant sur une prise de participation majoritaire de 51 % par
Canal+ Overseas dans le capital de Mediaserv, opérateur télécom en
outremer. Le 10 février 2014, l’Autorité de la concurrence a donné son
accord à l’opération, qui a été finalisée le 13 février 2014.
