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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 6. Impôt
Note 6.
Impôt
Vivendi SA bénéficie du régime de l’intégration fiscale et considère avoir
bénéficié, jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, du régime dit du « bénéfice
mondial consolidé » prévu à l’article 209 quinquies du Code général des
impôts. Ainsi, à compter du 1
er
janvier 2012, Vivendi bénéficie du seul
régime de l’intégration fiscale :
le régime de l’intégration fiscale permet à Vivendi de consolider
fiscalement ses pertes et profits avec les pertes et profits des
sociétés françaises contrôlées directement ou indirectement à 95 %
au moins, soit, pour l’exercice 2013, Universal Music en France, SFR
et Groupe Canal+ ;
jusqu’au 31 décembre 2011, le régime fiscal du bénéfice mondial
consolidé a permis à Vivendi de consolider fiscalement ses pertes et
profits avec les pertes et profits des sociétés du groupe contrôlées
directement ou indirectement à 50 % au moins, situées tant en
France qu’à l’étranger, à savoir, outre les sociétés françaises
contrôlées directement ou indirectement à 95 % : Activision
Blizzard, Universal Music Group, Maroc Telecom, GVT, Canal+
France et ses filiales, ainsi que la Société d’Edition de Canal Plus
(SECP). Pour mémoire, le 19 mai 2008, Vivendi avait sollicité auprès
du ministère des Finances le renouvellement de son agrément au
régime du bénéfice mondial consolidé et, par décision en date du
13 mars 2009, cet agrément lui avait été accordé pour une période
de trois ans, soit du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2011 ;
en outre, pour mémoire, le 6 juillet 2011, Vivendi a sollicité auprès
du ministère des Finances le renouvellement de son agrément au
régime du bénéfice mondial consolidé pour une période de trois ans
courant du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;
les modifications de la législation fiscale en France en 2011 ont mis
fin au régime du bénéfice mondial consolidé pour les entreprises
clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011 et ont
plafonné l’imputation des déficits fiscaux reportés à hauteur de
60 % du bénéfice imposable. Depuis 2012, l’imputation des déficits
fiscaux reportés est plafonnée à 50 % du bénéfice imposable et la
déductibilité des intérêts est limitée à 85 % des charges financières
nettes (75 % à compter du 1
er
janvier 2014).
L’incidence des régimes de l’intégration fiscale et du bénéfice mondial
consolidé sur la valorisation des déficits et des crédits d’impôt
reportables de Vivendi s’établit comme suit :
Vivendi, considérant que son agrément au régime du bénéfice
mondial consolidé produisait ses effets jusqu’au terme de
l’agrément accordé par le ministère des Finances, en ce compris
l’exercice clos le 31 décembre 2011, a déposé, le 30 novembre
2012, une demande de remboursement, pour un montant de
366 millions d’euros, au titre de l’économie de l’exercice clos le
31 décembre 2011. Néanmoins, cette position fiscale est contestée
et, dans ses comptes au 31 décembre 2012, Vivendi a provisionné le
risque afférent à hauteur de 366 millions d’euros, sans changement
au 31 décembre 2013 (se reporter à la note 6.6) ;
en outre, considérant que les crédits d’impôt du régime du bénéfice
mondial consolidé sont reportables à l’expiration de l’agrément
au 31 décembre 2011, Vivendi a demandé le remboursement de
l’impôt dû dans le cadre de l’intégration fiscale au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2012, hors contribution sociale et contribution
exceptionnelle, soit 208 millions d’euros, porté à 220 millions
d’euros courant 2013 lors du dépôt de la déclaration fiscale au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Cette position fiscale
pourrait être contestée et, dans ses comptes au 31 décembre 2012,
Vivendi a provisionné le risque afférent à hauteur de 208 millions
d’euros, porté à 220 millions d’euros au 31 décembre 2013 (se
reporter à la note 6.6) ;
compte tenu de ce qui précède, au 31 décembre 2012, Vivendi
reportait des déficits et des crédits d’impôt reportables
représentant une économie d’impôt potentielle pour un montant
global de 1 553 millions d’euros (contre 2 013 millions d’euros au
31 décembre 2011). Au 19 février 2014, date du Directoire arrêtant
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, le résultat fiscal
de l’exercice 2013 des sociétés du périmètre d’intégration fiscale de
Vivendi SA est déterminé de manière estimative. En conséquence,
le montant des déficits et des crédits d’impôt reportables existants
au 31 décembre 2013 ne peut être déterminé de manière certaine
à cette date ;
après prise en compte de l’incidence du résultat fiscal estimé
de l’exercice 2013 et avant prise en compte de l’incidence des
conséquences des contrôles fiscaux en cours (se reporter à
la note 6.6) sur le montant des déficits et des crédits d’impôt
reportables, Vivendi SA serait en mesure de retirer de ses déficits
et de ses crédits d’impôt reportables une économie d’impôt de
1 527 millions d’euros (au taux actuel de l’impôt sur les sociétés de
38,00 % et en euros courants) ;
au 31 décembre 2013, Vivendi SA valorise ses déficits et ses crédits
d’impôt reportables dans le cadre du régime de l’intégration fiscale
sur la base d’une année de prévision de résultat, en se fondant sur
le budget de l’exercice suivant. Sur cette base, Vivendi serait en
mesure de retirer du régime de l’intégration fiscale une économie
d’impôt de 163 millions d’euros (au taux actuel de l’impôt sur les
sociétés de 38,00 % et en euros courants).
6.1.
Régimes de l’intégration fiscale et du bénéfice mondial consolidé
