Page 307 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 307
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 26 Engagements
(b) Dans le cadre de la prise de contrôle de Neuf Cegetel, les engagements souscrits dans le cadre de l’autorisation de l’opération par le ministre de
l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi accordée le 15 avril 2008 portent sur l’accès des concurrents et des nouveaux entrants aux marchés de gros
sur les réseaux fixes et mobiles de SFR, sur l’accueil sur le réseau fixe d’un éventuel distributeur de télévision indépendant, et sur la distribution non-
exclusive sur l’ADSL de huit nouvelles chaînes, leaders sur leurs thématiques (Paris Première, Teva, Jimmy, Ciné Cinéma Famiz, trois chaînes M6 Music
et Fun TV). La plupart de ces engagements ont expiré, à l’exception de ceux relatifs au marché de la distribution de télévision payante qui arriveront
à échéance en avril 2013.
(c) Le 30 août 2006, le rapprochement des activités de télévision payante en France de Groupe Canal+ et de TPS a été autorisé, au titre du contrôle des
concentrations, par une décision du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, sous condition du respect d’engagements souscrits par
Vivendi et Groupe Canal+ pour une durée maximale de six ans, exception faite des engagements sur les mises à disposition de chaînes et sur la VOD
qui ne pouvaient excéder cinq ans.
L’Autorité de la concurrence française s’est saisie d’office, le 28 octobre 2009, au titre d’éventuels manquements aux engagements pris par
Groupe Canal+ dans le cadre du rapprochement entre CanalSatellite et TPS. Pour une information détaillée concernant l’enquête sur le respect des
engagements pris dans le cadre du rapprochement entre CanalSatellite et TPS, se reporter à la note 27 infra.
Le 21 décembre 2012, le Conseil d’État a rejeté les recours de Groupe Canal+ et Vivendi contre les décisions du 20 septembre 2011
et du 23 juillet 2012 de l’Autorité de la concurrence. En vertu de la première, la sanction financière de Groupe Canal+ a été ramenée de 30 millions
d’euros à 27 millions d’euros. En vertu de la seconde, l’opération de concentration est à nouveau autorisée sous réserve du respect de 33 injonctions
prononcées.
Ces injonctions qui sont mises en œuvre par Groupe Canal+ pour certaines d’entre elles depuis le 23 juillet 2012 d’autres depuis le 23 octobre 2012,
visent principalement :
– Le marché de l’acquisition des droits cinématographiques :
• par la limitation des contrats cadres avec les Studios américains à trois ans, la signature de contrats différents pour chaque type de droits
(1ère fenêtre, 2e fenêtre, séries, etc.) et l’interdiction de signer des contrats cadres pour les films français ;
• par la cession par Groupe Canal+ de sa participation dans Orange Cinéma Séries - OCS SNC ou, à défaut, la « neutralisation » de l’influence
de Groupe Canal+ au sein de Orange Cinéma Séries - OCS SNC.
– Le marché de la distribution des chaînes thématiques :
• par la reprise d’une proportion minimale de chaînes indépendantes, la reprise de toute chaîne détenant des droits premium et élaboration d’offres
de référence relative à la reprise des chaînes indépendantes dans l’offre CanalSat ;
• par l’obligation de valoriser de manière transparente et distincte la distribution exclusive des chaînes indépendantes sur chaque plateforme
propriétaire desservant plus de 500 000 abonnés ;
• par la mise à disposition (dégroupage) auprès des distributeurs tiers des chaînes cinéma éditées par Groupe Canal+ (chaînes Ciné+).
– Vidéo à la Demande (VàD) et Vidéo à la Demande par Abonnement (VàDA) :
• par la signature de contrats distincts pour les achats de droits VàD et VàDA, sur une base non exclusive, sans les coupler avec les achats
de droits pour une diffusion linéaire en télévision payante ;
• par la cession des droits VàD et VàDA de StudioCanal à tout opérateur intéressé ;
• par l’interdiction d’exclusivité de distribution au profit de l’offre VàD ou VàDA de Groupe Canal+ sur les plateformes des FAI.
Ces injonctions sont imposées pour une période de cinq ans renouvelable une fois. Au terme de cette période de cinq ans, l’Autorité mènera une
nouvelle analyse concurrentielle afin d’examiner la pertinence d’un maintien de ces injonctions. En cas d’évolution significative des conditions de
marché, Groupe Canal+ dispose de la possibilité de demander une levée ou une adaptation partielle ou totale desdites injonctions. Un mandataire
indépendant a été proposé par Groupe Canal+ et agréé par l’Autorité le 25 septembre 2012 ; il est en charge de surveiller l’exécution des injonctions.
En outre, dans le cadre de la cession de 20 % de Canal+ France à Lagardère Active le 4 janvier 2007, Groupe Canal+ a accordé à Lagardère Active
des garanties fiscales et sociales sur les sociétés détenues par Canal+ France, à l’exception de Canal Satellite, de MultiThématiques et des sociétés
TPS, plafonnées globalement à 162 millions d’euros. Les garanties fiscales et sociales sont échues depuis le 4 janvier 2011.
Par ailleurs, Vivendi a accordé une contre-garantie à TF1 et M6 afin de prendre à sa charge les engagements et garanties souscrits par TF1 et
M6 à raison de certaines obligations contractuelles de contenus et autres contrats long terme de TPS et d’autres obligations comptabilisées au
bilan de TPS. Au 31 décembre 2012, le montant résiduel de ces engagements était non significatif et cette contre-garantie est arrivée à échéance
le 4 janvier 2013.
(d) Dans le cadre de la cession de Canal+ Nordic en octobre 2003, Groupe Canal+ a conservé des garanties de distribution envers Canal Digital et Telenor
Broadcast Holding pour le compte de son ancienne filiale. Ces garanties sont contre-garanties par les acheteurs.
(e) Dans le cadre de la cession de NC Numéricâble au 31 mars 2005, Groupe Canal+ a accordé des garanties spécifiques pour un montant plafonné à
241 millions d’euros (y compris les risques fiscaux et sociaux). Les risques spécifiques liés aux réseaux plan câble exploités par NC Numéricâble sont
intégrés dans ce plafond et font l’objet d’une contre-garantie de la part de France Telecom à hauteur de 151 millions d’euros.
(f) Dans le cadre de la cession de 49,9 % de Sithe à Exelon en décembre 2000, Vivendi a apporté un certain nombre de garanties de représentation
usuelles. Les réclamations autres que celles faites au titre des engagements sur les filiales étrangères sont plafonnées à 480 millions de dollars. En
outre, elles ne peuvent être faites qu’à partir d’un montant de 15 millions de dollars, sauf si elles sont liées aux filiales étrangères ou à la cession
de certaines centrales à Reliant, réalisée en février 2000. Certaines de ces garanties ont expiré le 18 décembre 2005. Il subsiste aujourd’hui des
engagements de type environnemental dont certains liés à des risques de contamination sont illimités dans le temps.