Page 305 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 305
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 26 Engagements
26.4. PASSIFS ÉVENTUELS ET ACTIFS ÉVENTUELS CONSÉCUTIFS AUX ENGAGEMENTS DONNÉS
OU REÇUS DANS LE CADRE DE CESSIONS OU D’ACQUISITIONS DE TITRES
Renvois Contexte Caractéristiques (nature et montant) Échéance
Passifs éventuels
(a) Rapprochement entre NBC et VUE (mai 2004)
et amendements subséquents de 2005 à 2010
- Manquement aux engagements fiscaux ;
- Engagement de couvrir les clauses dites de la nation la plus
favorisée ;
- Réfection de sites.
-
2014
Création d’Activision Blizzard (juillet 2008) Convention et garantie d’indemnisation fiscales. -
Cession des activités de fabrication et de distribution d’UMG
(mai 2005)
Contrats de fabrication et de distribution. 2015
(b) Prise de contrôle de Neuf Cegetel (avril 2008) Engagements souscrits dans le cadre de l’autorisation de l’opération
par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
2013
Acquisition des chaînes du Groupe Bolloré (septembre 2012) Engagements souscrits dans le cadre de l’autorisation de l’acquisition
(se reporter à la note 2.2) par :
- l’Autorité de la concurrence ; 2017
- le Conseil supérieur de l’audiovisuel. 2015
Rapprochement des bouquets Cyfra+ et « n » (novembre 2012) Garanties réciproques avec TVN :
- 1 milliard de zlotys en cas de non-respect de certaines déclarations
et garanties, et des covenants ;
2015
- 300 millions de zlotys en cas de non-respect de certaines
déclarations et garanties.
-
(c) Activités de télévision payante en France de Groupe Canal+
(janvier 2007-juillet 2012)
- Nouvelle autorisation de l’acquisition de TPS et CanalSatellite
sous réserve du respect d’injonctions prononcées par l’Autorité de
la concurrence ;
2017
- Garanties fiscales et sociales échues le 4 janvier 2011 plafonnées
globalement à 162 millions d’euros.
2011
(d) Cession de Canal+ Nordic (octobre 2003) Garanties de distribution envers Canal Digital et Telenor Broadcast
Holding pour le compte de son ancienne filiale.
-
(e) Cession de NC Numéricâble (mars 2005) Garanties spécifiques plafonnées à 241 millions d’euros (y compris
risques fiscaux et sociaux).
2014
Cession du PSG (juin 2006) Garanties spécifiques non plafonnées. 2018
(f) Cession de Sithe (décembre 2000) Garanties spécifiques plafonnées à 480 millions de dollars. -
(g) Cessions de biens immobiliers (juin 2002) Garanties autonomes à première demande limitées à 150 millions
d’euros au total (garantie fiscale, garantie décennale).
2017
(h) Sortie anticipée des engagements locatifs liés aux trois
derniers immeubles en Allemagne (novembre 2007)
Garantie annulée en octobre 2012 au titre des obligations de
paiement des loyers des sociétés cédées (277 millions d’euros au
31 décembre 2011).
2012
(i) Cession de la participation dans PTC (décembre 2010) Engagements souscrits pour clore le différend relatif à la propriété
des titres PTC en Pologne.
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Autres passifs éventuels Montant cumulé de 10 millions d’euros (comparé à 30 millions
d’euros au 31 décembre 2011).
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