Page 309 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 309
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 26 Engagements
✱ Lagardère bénéficie de certains droits de veto sur Canal+ France
et, dans certains cas, sur ses filiales importantes (modification des
statuts, changement majeur et durable de l’activité, transformation en
société dans laquelle les associés seraient indéfiniment responsables,
investissement unitaire supérieur au tiers du chiffre d’affaires
consolidé, introduction en Bourse, dans certaines circonstances en cas
d’entrée d’un tiers au capital) et de droits patrimoniaux (droit de sortie
conjointe, droit de relution, droit de surenchère en cas de cession de
Canal+ France). Ces droits visent à protéger ses intérêts patrimoniaux
fondamentaux. Vivendi bénéficie d’un droit de préemption en cas de
cession de la participation de Lagardère ;
✱ entre 2008 et 2014, dès lors que Lagardère détient au moins 10 %
et au plus 20 % du capital ou des droits de vote de Canal+ France
(étant rappelé que Lagardère n’a pas exercé son option d’achat lui
permettant de détenir 34 % du capital de Canal+ France), Lagardère
bénéficie d’un droit de liquidité exerçable entre le 15 mars et le
15 avril de chaque année civile. Au titre de ce droit de liquidité,
Lagardère peut demander l’introduction en Bourse de Canal+ France.
Comme au cours des exercices 2010 et 2011, Lagardère a exercé
le 26 mars 2012 son droit de liquidité au titre de la fenêtre 2012.
Lagardère a confirmé l’exercice de son droit de liquidité le 30 mai
2012. Le 27 juin 2012, Vivendi a notifié à Lagardère son souhait de
ne pas acquérir ladite participation au prix proposé par ce dernier. Un
nouveau processus d’introduction en Bourse a été initié le 12 juillet
2012 qui n’a pas abouti à ce jour ;
✱ un mécanisme de participation au financement de Canal+ France en
compte courant et à l’octroi de garanties a été mis en place prévoyant
la faculté pour Lagardère d’y participer proportionnellement à son
niveau de participation au capital de Canal+ France.
Partenariat stratégique entre Groupe Canal+, ITI et TVN
Les principaux droits de liquidité prévus dans le cadre du partenariat
stratégique dans la télévision en Pologne sont décrits dans la note 2.3.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 225-100-3 du Code de commerce,
il est précisé que certains droits et obligations de Vivendi au titre des
pactes d’actionnaires existants (groupe Maroc Telecom et Canal+ Cyfrowy)
peuvent être modifiés ou prendre fin en cas de changement de contrôle
de Vivendi ou de dépôt d’une offre publique sur Vivendi. Ces pactes sont
soumis à des clauses de confidentialité.
Le montant des actifs du groupe faisant l’objet d’un nantissement ou
d’une hypothèque en faveur de tiers s’élève à 209 millions d’euros au
31 décembre 2012 (comparé à 203 millions d’euros au 31 décembre 2011).
Ce montant comprend essentiellement des actifs nantis de GVT au titre de
garanties juridiques pour divers litiges.
26.6. SÛRETÉS ET NANTISSEMENTS
En outre, Vivendi ne détient pas de créances garanties de la part de tiers
au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011.
(en millions d’euros) 31 décembre 2012 31 décembre 2011
Sur actifs incorporels 8 12
Sur actifs corporels 47 52
Sur actifs financiers 146 131
Sur trésorerie 8 8
Total 209 203