Page 304 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 304
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 26 Engagements
26.2. AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ COURANTE
Renvois Contexte Caractéristiques (nature et montant) Échéance
Engagements donnés
(a) Engagements liés à l’obtention du bénéfice mondial
consolidé
Solde à verser pour 3 millions d’euros. -
Droit individuel à la formation des salariés français Environ 1,6 million d’heures (comparé à environ 1,5 million
d’heures au 31 décembre 2011).
-
Engagements de couverture liés aux licences
de télécommunications de SFR
Se reporter à la note 13. -
(b) Engagements GSM-R Garantie bancaire et cautionnement solidaire avec Synérail
pour un montant total de 92 millions d’euros (comparé
à 66 millions d’euros au 31 décembre 2011).
-
Engagements liés aux plans de retraite et de prestations
complémentaires
Se reporter à la note 20. -
Engagement de contribution au fonds de pension VUPS Garantie échue en janvier 2011. 2011
(c) Autres engagements donnés Montant cumulé de 190 millions d’euros (comparé
à 216 millions d’euros au 31 décembre 2011).
-
Engagements reçus
(d) Contrats de distribution numérique d’actifs de contenus Minimums garantis -
Autres engagements reçus Montant cumulé de 191 millions d’euros (comparé
à 241 millions d’euros au 31 décembre 2011).
-
(a) Par décision en date du 13 mars 2009, l’agrément visé à l’article 209 quinquies du Code général des impôts (régime du bénéfice mondial consolidé)
a été renouvelé pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Dans ce cadre, Vivendi s’est engagé à poursuivre les engagements
pris par le passé, notamment en matière d’aide à la création d’emplois.
(b) Le 18 février 2010, un groupement constitué avec SFR, Vinci et AXA (à hauteur de 30 % chacune) et TDF (10 %) a signé avec Réseau Ferré de France
le contrat de partenariat public-privé GSM-R. Ce contrat, d’une durée de 15 ans et d’un montant global d’un milliard d’euros, consiste à assurer le
financement, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un réseau de télécommunication numérique qui permet d’assurer les communications
(voix et données) entre les trains et les équipes de régulation au sol en mode conférence. Il est déployé progressivement jusqu’en 2015 sur 14 000 km
de lignes ferroviaires traditionnelles et à grande vitesse en France.
(c) Vivendi accorde en outre des garanties sous différentes formes à des établissements financiers pour le compte de ses filiales dans le cadre de leur
activité opérationnelle.
(d) Comprend principalement des engagements à recevoir de tierces parties par Universal Music Group dans le cadre des accords de distribution soumis
à des minimums garantis concernant des droits de musique numérique.
26.3. ENGAGEMENTS D’ACHATS ET DE CESSIONS DE TITRES
Dans le cadre de la cession ou l’acquisition d’activités et d’actifs
financiers, Vivendi a consenti ou reçu des engagements d’achats et de
cessions de titres. Vivendi s’est notamment engagé à céder certains actifs
d’EMI (se reporter à la note 2.1).
Par ailleurs, les droits de liquidité prévus par le partenariat stratégique
entre Groupe Canal+, ITI et TVN sont décrits à la note 2.3 et le droit de
liquidité de Lagardère sur sa participation de 20 % dans Canal+ France est
décrit en note 26.5 infra.
Vivendi et ses filiales ont, en outre, consenti ou reçu des options de vente
et d’achat portant sur des titres de sociétés consolidées par mise en
équivalence ou non consolidées (dont Numergy, Vevo, Beats et Spotify).