Page 252 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 252
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
4
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 6 Impôt
Composantes des actifs et passifs d’impôt différé
(en millions d’euros) 31 décembre 2012 31 décembre 2011
Actifs d’impôt différé
Impôts différés activables
Déficits et crédits d’impôt reportables (a) 2 639 3 742
Dont Vivendi SA (b) 1 567 2 653
Vivendi Holding I Corp. (c) 623 601
Différences temporelles (d) 1 734 1 404
Compensation (366) (414)
Impôts différés activables 4 007 4 732
Impôts différés non reconnus
Déficits et crédits d’impôt reportables (a) (2 138) (3 175)
Dont Vivendi SA (b) (1 243) (2 281)
Vivendi Holding I Corp. (c) (623) (601)
Différences temporelles (d) (469) (136)
Impôts différés non reconnus (2 607) (3 311)
Actifs d’impôt différé comptabilisés 1 400 1 421
Passifs d’impôt différé
Réévaluations d’actifs (e) 901 742
Autres 456 400
Compensation (366) (414)
Passifs d’impôt différé comptabilisés 991 728
ACTIFS/(PASSIFS) D’IMPÔT DIFFERE, NETS 409 693
(a) Les montants des déficits et des crédits d’impôt reportés dans ce tableau sont ceux estimés à la clôture des exercices considérés, étant précisé que
dans les juridictions les plus significatives où Vivendi exerce une activité, soit principalement en France et aux États-Unis, les déclarations fiscales sont
déposées, au plus tard, respectivement le 15 mai et le 15 septembre de l’année suivante. De ce fait, les montants des déficits et des crédits d’impôt
reportés dans ce tableau et ceux effectivement déclarés aux autorités fiscales peuvent être sensiblement différents. Le cas échéant, les écarts entre
les montants reportés et les montants déclarés sont ajustés dans le tableau à la clôture de l’exercice suivant.
(b) Correspond aux impôts différés activables liés aux déficits et aux crédits d’impôt reportables de Vivendi SA en tant que société mère du groupe
d’intégration fiscale, soit 2 013 millions d’euros au 31 décembre 2011, dont 1 055 millions d’euros au titre des déficits (se reporter à la note 6.1, supra)
et 958 millions d’euros au titre des crédits d’impôt, après prise en compte de l’incidence estimée (-446 millions d’euros) des opérations de l’exercice
2012 (résultat fiscal et utilisation ou péremption des crédits d’impôt) mais avant la prise en compte des conséquences éventuelles des contrôles fiscaux
en cours (se reporter à la note 6.6 infra).
En France, les déficits sont indéfiniment reportables et les crédits d’impôt sont reportables sur une durée maximum de 5 ans. Aucun crédit d’impôt
n’est arrivé à échéance au 31 décembre 2012.
(c) Correspond aux impôts différés activables liés aux déficits, aux moins-values et aux crédits d’impôt reportables de l’intégration fiscale de Vivendi
Holding I Corp. aux États-Unis en tant que société mère du groupe fiscal américain, soit 848 millions de dollars au 31 décembre 2011, après prise
en compte de l’incidence estimée (-22 millions de dollars) des opérations de l’exercice 2012 (résultat fiscal, moins-values et crédits d’impôt venus à
expiration, ainsi que moins-values et crédits d’impôt générés), mais avant la prise en compte des conséquences éventuelles des contrôles fiscaux en
cours (se reporter à la note 6.6 infra).
Aux États-Unis, les déficits sont reportables sur une durée maximum de 20 ans et les crédits d’impôt sur une durée maximum de 10 ans. Aucun déficit
n’arrive à échéance avant le 31 décembre 2022 et 6 millions de dollars de crédits d’impôt sont arrivés à échéance le 31 décembre 2012.
(d) Correspond essentiellement aux actifs d’impôt différé liés aux provisions non déduites fiscalement lors de leur comptabilisation, notamment celles
relatives aux régimes d’avantages au personnel et aux plans de rémunérations fondées sur des instruments de capitaux propres.
(e) Ces passifs d’impôt générés par la réévaluation d’actifs dans le cadre de l’affectation du prix d’acquisition de sociétés s’annulent lors de
l’amortissement ou de la vente du sous-jacent et ne génèrent aucune charge d’impôt courant.