Page 253 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 253
RAPPORT FINANCIER – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS – COMPTES ANNUELS DE VIVENDI SA 4
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NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
III - ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012
Note 7 Résultat par action
6.6. CONTRÔLES PAR LES AUTORITÉS FISCALES
Les exercices clos au 31 décembre 2012 et antérieurs sont susceptibles de
contrôle par les autorités fiscales des pays dans lesquels Vivendi exerce
ou a exercé une activité. Différentes autorités fiscales ont proposé ou
notifié des redressements d’impôts sur le résultat d’années antérieures.
Il n’est pas possible d’évaluer précisément, à ce stade des procédures de
contrôle toujours en cours, l’incidence qui pourrait résulter d’une issue
défavorable de ces contrôles. La Direction de Vivendi estime toutefois
disposer de sérieux moyens en droit lui permettant de défendre les
positions qu’elle a retenues pour les besoins de la détermination du
résultat fiscal des exercices contrôlés. La Direction de Vivendi estime que
ces contrôles ne devraient pas avoir d’impact significatif défavorable sur
le résultat opérationnel, la situation financière ou la liquidité de la société.
Il est précisé par ailleurs que les effets du régime du bénéfice mondial
consolidé en 2011 sont provisionnés (366 millions d’euros), de même que
les effets liés à l’utilisation des crédits d’impôt en 2012 (208 millions
d’euros).
Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre du régime du bénéfice mondial
consolidé, le résultat consolidé des exercices 2006, 2007 et 2008 est en
cours de contrôle par les autorités fiscales françaises. Ce contrôle a débuté
en janvier 2010. En outre, le contrôle par les autorités fiscales françaises
du résultat consolidé de l’exercice 2009 a débuté en janvier 2011 et le
contrôle de l’exercice 2010 a débuté en février 2013. Il est enfin indiqué
que les conséquences du contrôle portant sur les exercices 2004 et 2005
n’ont pas modifié significativement le montant des déficits et des crédits
d’impôt reportés.
Le groupe fiscal américain de Vivendi a fait l’objet d’un contrôle fiscal
portant sur les exercices clos les 31 décembre 2005, 2006 et 2007. Les
conséquences de ce contrôle n’ont pas modifié significativement le
montant des déficits et des crédits d’impôt reportés. Le groupe fiscal
américain de Vivendi fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les
exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010. Ce contrôle a débuté
en février 2012.
Enfin, la société Maroc Telecom fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur
les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008. Ce contrôle est en cours à ce jour.
Note 7. Résultat par action
Exercices clos le 31 décembre
2012 2011
De base Dilué De base Dilué
Résultat net, part du groupe (en millions d’euros) 164 (a) 161 2 681 (a) 2 678
Nombre d’actions (en millions)
Nombre d’actions moyen pondéré en circulation (b) (c) 1 298,9 1 298,9 1 281,4 1 281,4
Effet dilutif potentiel lié aux rémunérations payées en actions (d) - 3,5 - 2,4
Nombre d’actions moyen pondéré ajusté 1 298,9 1 302,4 1 281,4 1 283,8
Résultat net, part du groupe par action (en euros) (b) 0,13 0,12 2,09 2,09
Le résultat net des activités cédées ou en cours de cession est nul sur les périodes présentées. Le résultat net des activités, part du groupe correspond
ainsi au résultat net, part du groupe.
(a) Comprend uniquement l’effet dilutif potentiel des plans d’attribution d’options de souscription d’actions et d’actions gratuites Activision Blizzard pour
un montant non significatif (se reporter à la note 21.3).
(b) Le nombre d’actions moyen pondéré et le résultat net, part du groupe par action ont été retraités sur l’ensemble des périodes antérieurement publiées
afin de refléter l’effet dilutif de l’attribution, le 9 mai 2012, d’une action gratuite pour 30 actions détenues à chaque actionnaire, conformément à la
norme IAS 33 – Résultat par action (se reporter à la note 18).
(c) Net des titres d’autocontrôle (se reporter à la note 18).
(d) Ne comprend pas les instruments relutifs aux 31 décembre 2012 et 31 décembre 2011 mais qui pourraient potentiellement devenir dilutifs ; le solde
global des instruments de rémunérations fondées sur des instruments de capitaux propres de Vivendi SA est présenté dans la note 21.2.2.