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Note 1. Principes comptables et méthodes d’évaluation
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
États financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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certains instruments financiers : estimation de la juste valeur
(se reporter aux notes 1.3.5.8, 1.3.7 et 22) ;
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impôts différés : estimations pour la reconnaissance des impôts
différés actifs mises à jour annuellement telles que les taux d’impôt
attendus et les résultats fiscaux futurs du groupe (se reporter aux
notes 1.3.9 et 6) ;
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écarts d’acquisition et autres immobilisations incorporelles :
méthodes de valorisation retenues dans le cadre de l’identification
des actifs incorporels lors des regroupements d’entreprises (se
reporter aux notes 1.3.5.2) ;
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écarts d’acquisition, immobilisations incorporelles à durée d’utilité
indéfinie et immobilisations en cours : hypothèses mises à jour
annuellement, dans le cadre des tests de dépréciation, relatives à
la détermination des unités génératrices de trésorerie (UGT), des flux
de trésorerie futurs et des taux d’actualisation (se reporter aux notes
1.3.5.7, 9, 11 et 12) ;
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actifs de contenus d’UMG : estimations des performances futures des
ayants droit à qui des avances comptabilisées à l’actif du bilan sont
consenties (se reporter aux notes 1.3.5.3 et 10).
1.3.2.
Méthodes de consolidation
La liste des principales filiales, coentreprises et sociétés associées du
groupe est présentée à la note 27.
Intégration globale
Toutes les sociétés dans lesquelles Vivendi exerce le contrôle, c’est-à-
dire dans lesquelles il a le pouvoir de diriger les politiques financière
et opérationnelle afin d’obtenir des avantages de leurs activités, sont
consolidées par intégration globale.
Le nouveau modèle de contrôle, introduit par la norme IFRS 10 en
remplacement de la norme IAS 27 révisée –
États financiers consolidés
et individuels
et de l’interprétation SIC 12 –
Entités ad hoc
, est fondé
sur les trois critères suivants à remplir simultanément afin de conclure à
l’exercice du contrôle par la société mère :
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la société mère détient le pouvoir sur la filiale lorsqu’elle a des droits
effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités
pertinentes, à savoir les activités ayant une incidence importante
sur les rendements de la filiale. Le pouvoir peut être issu de droits
de vote existants et/ou potentiels et/ou d’accords contractuels.
Les droits de vote doivent être substantiels,
i.e.
leur exercice doit
pouvoir être mis en œuvre à tout moment, sans limitation et plus
particulièrement lors des prises de décision portant sur les activités
significatives. L’appréciation de la détention du pouvoir dépend de la
nature des activités pertinentes de la filiale, du processus de décision
en son sein et de la répartition des droits des autres actionnaires de
la filiale ;
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la société mère est exposée ou a droit à des rendements variables
en raison de ses liens avec la filiale qui peuvent varier selon
la performance de celle-ci. La notion de rendement est définie
largement, et inclut les dividendes et autres formes d’avantages
économiques distribués, la valorisation de l’investissement, les
économies de coûts, les synergies, etc. ;
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la société mère a la capacité d’exercer son pouvoir afin d’influer sur
les rendements. Un pouvoir qui ne conduirait pas à cette influence ne
pourrait pas être qualifié de contrôle.
Les états financiers consolidés d’un groupe sont présentés comme ceux
d’une entité économique unique ayant deux catégories de propriétaires :
les propriétaires de la société mère d’une part (actionnaires de
Vivendi SA), et les détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle
d’autre part (actionnaires minoritaires des filiales). Une participation ne
donnant pas le contrôle est définie comme la part d’intérêt dans une filiale
qui n’est pas attribuable directement ou indirectement à une société
mère (ci-après « intérêts minoritaires »). En conséquence, les variations
de parts d’intérêt d’une société mère dans une filiale qui n’aboutissent
pas à une perte de contrôle affectent uniquement les capitaux propres car
le contrôle ne change pas au sein de l’entité économique. Ainsi à compter
du 1
er
janvier 2009, dans le cas d’une acquisition d’une participation
complémentaire dans une filiale consolidée, Vivendi comptabilise la
différence entre le prix d’acquisition et la valeur comptable des intérêts
minoritaires acquis en variation des capitaux propres attribuables aux
actionnaires de Vivendi SA. À l’inverse, Vivendi comptabilise les plus ou
moins-values résultant de prises de contrôle par étapes ou de pertes de
contrôle en résultat.
Comptabilisation des partenariats
La norme IFRS 11 –
Partenariats,
qui remplace la norme IAS 31 –
Participations dans des coentreprises
et l’interprétation SIC 13 –
Entités contrôlées en commun – Apports non monétaires par des
coentrepreneurs
, a pour objectif d’établir les principes d’information
financière pour les entités qui détiennent des intérêts dans des
entreprises contrôlées conjointement (ou partenariats).
Dans un partenariat, les parties sont liées par un accord contractuel
leur conférant le contrôle conjoint de l’entreprise. L’entité qui est partie
à un partenariat doit donc déterminer si l’accord contractuel confère à
toutes les parties, ou à un groupe d’entre elles, le contrôle collectif de
l’entreprise. L’existence d’un contrôle conjoint est ensuite déterminée
dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes
requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent
collectivement l’entreprise.
Les partenariats sont classés en deux catégories :
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les entreprises communes (ou activités conjointes) : il s’agit de
partenariats dans lesquels les parties qui exercent un contrôle
conjoint sur l’entreprise ont directement des droits sur les actifs, et
des obligations au titre des passifs liés, relatifs à celle-ci. Ces parties
sont appelées « coparticipants ». Le coparticipant comptabilise
100 % des actifs/passifs, charges/produits de l’entreprise commune
détenus en propre, ainsi que la quote-part des éléments détenus
conjointement ;
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les coentreprises : il s’agit de partenariats dans lesquels les parties
qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur
l’actif net de celle-ci. Ces parties sont appelées « coentrepreneurs ».
Chaque coentrepreneur comptabilise son droit dans l’actif net de
l’entité selon la méthode de la mise en équivalence, conformément à
la norme IAS 28 (cf. infra).
La suppression de la méthode de l’intégration proportionnelle pour les
coentreprises a été sans incidence pour Vivendi, qui consolidait déjà
par mise en équivalence les sociétés contrôlées conjointement par elle,
directement ou indirectement, et un nombre limité d’autres actionnaires
en vertu d’un engagement contractuel.
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Rapport annuel - Document de référence 2014