268
Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
|
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
4
Note 14. Immobilisations corporelles et incorporelles relatives aux activités de télécommunications
(en millions d’euros)
31 décembre 2012
SFR
GVT
Groupe
Maroc
Telecom
Total
Autres immobilisations incorporelles, nettes
Logiciels
1 112
56
182
1 350
Licences de télécommunications
(a)
2 002
-
147
2 149
Bases de clients
152
72
2
226
Marques
-
117
1
118
Autres
816
13
50
879
4 082
258
382
4 722
Immobilisations corporelles, nettes
Terrains
97
-
131
228
Constructions
1 182
16
315
1 513
Installations techniques
2 117
1 885
1 747
5 749
Immobilisations en cours
314
-
-
314
Autres
758
334
97
1 189
4 468
2 235
2 290
8 993
Immobilisations relatives aux activités de télécommunications, nettes
8 550
2 493
2 672
13 715
(a)
SFR est titulaire d’autorisations d’exploitation de ses réseaux et de fourniture de ses services de télécommunications sur le territoire français
d’une durée de 15 ans pour le GSM (mars 2006 – mars 2021), et de 20 ans pour l’UMTS (août 2001 – août 2021) et le LTE (janvier 2012 –
janvier 2032) aux conditions financières suivantes :
–– pour la licence GSM, paiement d’annuités sur 15 ans qui se décomposent chaque année en deux parties : l’une fixe pour un montant de
25 millions d’euros par an (ce montant actualisé a été immobilisé pour 278 millions d’euros en 2006) et l’une variable qui correspond à 1 % du
chiffre d’affaires généré au cours de l’exercice avec cette activité ;
–– pour la licence UMTS, le montant fixe payé en 2001, soit 619 millions d’euros, a été comptabilisé en immobilisations incorporelles et la part
variable de la redevance s’élève à 1 % du chiffre d’affaires annuel généré par cette activité. Par ailleurs, dans le cadre de cette licence, SFR
a acquis de nouvelles fréquences pour 300 millions d’euros en juin 2010, pour une durée de 20 ans ;
–– pour les licences LTE, les montants fixes payés respectivement en octobre 2011 (150 millions d’euros) et en janvier 2012 (1 065 millions
d’euros), ont été comptabilisés en immobilisations incorporelles à la date d’attribution des licences publiée au Journal Officiel en octobre 2011
et en janvier 2012, et la part variable de la redevance s’élève à 1 % du chiffre d’affaires annuel généré par cette activité.
Les parts variables de ces redevances, qui ne peuvent pas être déterminées de manière fiable, ne sont pas enregistrées au bilan ; elles sont
comptabilisées en charges de la période durant laquelle elles sont encourues.
Engagements de couverture associés aux licences
de télécommunications de SFR
En date du 30 novembre 2009, l’Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes (Arcep) a appelé SFR à
respecter un taux de couverture de la population métropolitaine par
les réseaux UMTS de 99,3 % au 31 décembre 2013. Au 31 décembre
2013, SFR a rempli ses obligations de couverture.
Dans le cadre de l’attribution du premier bloc de fréquences LTE
d’octobre 2011, SFR s’est engagé à respecter un taux de couverture
de la population métropolitaine de 25 % au 11 octobre 2015, 60 %
au 11 octobre 2019 et 75 % au 11 octobre 2023.
Dans le cadre de l’attribution du deuxième bloc de fréquences
LTE de janvier 2012, SFR s’est engagé à respecter les obligations
suivantes :
(i)
SFR doit respecter les obligations de déploiement en très haut débit
mobile suivantes :
–– couverture de 98 % de la population métropolitaine en
janvier 2024 et 99,6 % de la population métropolitaine en
janvier 2027,
–– couverture dans la zone de déploiement prioritaire (environ 18 %
de la population métropolitaine et 63 % du territoire) : SFR doit
couvrir 40 % de la population de cette zone de déploiement
prioritaire en janvier 2017 et 90 % de la population de cette
même zone en janvier 2022,
–– couverture au niveau départemental : SFR doit couvrir 90 % de la
population de chaque département en janvier 2024 et 95 % de la
population de chaque département en janvier 2027 ;
(ii)
SFR et Bouygues Telecom ont une obligation mutuelle de partage de
réseau ou de partage de fréquences dans la zone de déploiement
prioritaire ;
(iii)
SFR a une obligation d’accueil en itinérance de Free Mobile dans
la zone de déploiement prioritaire lorsque celui-ci aura couvert
25 % de la population française avec son propre réseau à 2,6 GHz
et s’il n’a pas signé d’accord d’itinérance nationale avec un autre
opérateur ;
(iv)
SFR doit couvrir conjointement avec les autres titulaires de la bande
800 MHz les centres bourgs identifiés par les pouvoirs publics dans
le cadre du programme « zones blanches » (au-delà de 98 % de la
population) dans un délai maximal de 15 ans.
