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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
Etats financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 6. Impôt
des crédits d’impôt reportés dans ce tableau et ceux effectivement déclarés aux autorités fiscales peuvent être sensiblement différents. Le cas
échéant, les écarts entre les montants reportés et les montants déclarés sont ajustés dans le tableau à la clôture de l’exercice suivant.
(c)
Correspond aux impôts différés activables liés aux déficits et aux crédits d’impôt reportables de Vivendi SA en tant que société mère du groupe
d’intégration fiscale, soit 1 553 millions d’euros au 31 décembre 2012 (se reporter à la note 6.1), dont 815 millions d’euros au titre des déficits et
738 millions d’euros au titre des crédits d’impôt, après prise en compte de l’incidence estimée (-26 millions d’euros) des opérations de l’exercice
2013 (résultat fiscal et utilisation ou péremption des crédits d’impôt) mais avant la prise en compte des conséquences des contrôles fiscaux en
cours (se reporter à la note 6.6).
En France, les déficits sont indéfiniment reportables et les crédits d’impôt sont reportables sur une durée maximum de 5 ans. En 2013, 188 millions
d’euros de crédits d’impôt sont arrivés à échéance au 31 décembre 2013.
(d)
Correspond aux impôts différés activables liés aux déficits, aux moins-values et aux crédits d’impôt reportables de l’intégration fiscale de Universal
Music Group Inc. aux Etats-Unis en tant que société mère du groupe fiscal américain, soit 892 millions de dollars au 31 décembre 2012, après prise
en compte de l’incidence estimée (-393 millions de dollars) des opérations de l’exercice 2013 (résultat fiscal, moins-values et crédits d’impôt venus
à expiration, moins-values et crédits d’impôt générés, ainsi que la cession d’Activision Blizzard), mais avant la prise en compte des conséquences
des contrôles fiscaux en cours (se reporter à la note 6.6).
Pour mémoire, dans le cadre de la cession de sa filiale Activision Blizzard et en application des règles fiscales américaines, Vivendi a été conduit
à allouer à l’acquéreur une fraction des attributs fiscaux qu’elle reportait en avant : des déficits pour un montant estimé supérieur à 700 millions
de dollars. En outre, la société Universal Music Group Inc. s’est substituée à la société Vivendi Holding I Corp. en tant que tête de groupe fiscal
aux Etats-Unis.
Aux Etats-Unis, les déficits sont reportables sur une durée maximum de 20 ans et les crédits d’impôt sur une durée maximum de 10 ans. Aucun
déficit n’arrive à échéance avant le 31 décembre 2022 et aucun crédit d’impôt n’est arrivé à échéance en 2013.
(e)
Correspond essentiellement aux actifs d’impôt différé liés aux provisions non déduites fiscalement lors de leur comptabilisation, notamment celles
relatives aux régimes d’avantages au personnel et aux plans de rémunérations fondées sur des instruments de capitaux propres.
(f)
Ces passifs d’impôt générés par la réévaluation d’actifs dans le cadre de l’affectation du prix d’acquisition de sociétés s’annulent lors de
l’amortissement ou de la vente du sous-jacent et ne génèrent aucune charge d’impôt courant.
Les exercices clos au 31 décembre 2013 et antérieurs sont susceptibles
de contrôle par les autorités fiscales des pays dans lesquels Vivendi
exerce ou a exercé une activité. Différentes autorités fiscales ont
proposé des rectifications du résultat fiscal d’années antérieures. Il
n’est pas possible d’évaluer précisément, à ce stade des procédures de
contrôle toujours en cours, l’incidence qui pourrait résulter d’une issue
défavorable de ces contrôles. La Direction de Vivendi estime que ces
contrôles ne devraient pas avoir d’impact significatif défavorable sur la
situation financière ou la liquidité de la société.
S’agissant de la société Vivendi SA, il est par ailleurs précisé que,
dans le cadre du régime du bénéfice mondial consolidé, le résultat
consolidé des exercices 2006, 2007 et 2008 est en cours de contrôle par
les autorités fiscales françaises. Ce contrôle a débuté en janvier 2010.
En outre, le contrôle par les autorités fiscales françaises du résultat
consolidé de l’exercice 2009 a débuté en janvier 2011 et le contrôle de
l’exercice 2010 a débuté en février 2013. Enfin, le groupe d’intégration
fiscale de Vivendi SA pour les exercices 2011 et 2012 est en cours de
contrôle depuis juillet 2013. La Direction de Vivendi estime disposer de
sérieux moyens en droit lui permettant de défendre les positions qu’elle
a retenues pour les besoins de la détermination du résultat fiscal des
exercices contrôlés. En tout état de cause, il est précisé que les effets
du régime du bénéfice mondial consolidé en 2011 sont provisionnés
(366 millions d’euros), de même que les effets liés à l’utilisation des
crédits d’impôt en 2012 (220 millions d’euros). Par ailleurs, les déficits
et crédits d’impôt reportés par Vivendi SA à raison des exercices
contrôlés, représentant au 31 décembre 2013 une économie d’impôt
de 1 527 millions d’euros, ne sont reconnus au bilan qu’à hauteur de
163 millions d’euros (se reporter aux notes 6.1 et 6.5).
S’agissant du groupe fiscal américain de Vivendi, ce dernier fait l’objet
d’un contrôle fiscal portant sur les exercices clos les 31 décembre
2005, 2006 et 2007. Les conséquences de ce contrôle n’ont pas modifié
significativement le montant des déficits et des crédits d’impôt reportés.
Le groupe fiscal américain de Vivendi fait l’objet d’un contrôle fiscal
portant sur les exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010. Ce
contrôle a débuté en février 2012.
Enfin, s’agissant de la société Maroc Telecom, cette société fait l’objet
d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
Ce contrôle est désormais clos suite à la conclusion d’un protocole
d’accord en date du 19 décembre 2013, dont les termes sont pris en
compte au 31 décembre 2013.
6.6.
Contrôles par les autorités fiscales
