Document de référence 2014

Note 7. Résultat par action

Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |

États financiers consolidés

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA

6.6. Contrôles par les autorités fiscales

Les exercices clos au 31 décembre 2014 et antérieurs sont susceptibles

de contrôle par les autorités fiscales des pays dans lesquels Vivendi

exerce ou a exercé une activité. Différentes autorités fiscales ont

proposé des rectifications du résultat fiscal d’années antérieures. Il

n’est pas possible d’évaluer précisément, à ce stade des procédures de

contrôle toujours en cours, l’incidence qui pourrait résulter d’une issue

défavorable de ces contrôles. La Direction de Vivendi estime que ces

contrôles ne devraient pas avoir d’impact significatif défavorable sur la

situation financière ou la liquidité de la société.

S’agissant de la société Vivendi SA, il est par ailleurs précisé que, dans le

cadre du régime du bénéfice mondial consolidé, le résultat consolidé des

exercices 2006, 2007 et 2008 est en cours de contrôle par les autorités

fiscales. Ce contrôle a débuté en janvier 2010. En outre, le contrôle par

les autorités fiscales du résultat consolidé de l’exercice 2009 a débuté en

janvier 2011 et le contrôle de l’exercice 2010 a débuté en février 2013.

Enfin, le contrôle du groupe d’intégration fiscale de Vivendi SA pour les

exercices 2011 et 2012 a débuté depuis juillet 2013. L’ensemble de ces

contrôles se poursuit au 31 décembre 2014. La Direction de Vivendi

estime disposer de sérieux moyens en droit lui permettant de défendre

les positions qu’elle a retenues pour les besoins de la détermination

du résultat fiscal des exercices contrôlés. En tout état de cause, il est

rappelé que les effets du régime du bénéfice mondial consolidé en 2011

sont provisionnés (409 millions d’euros), nonobstant la décision du

Tribunal administratif de Montreuil du 6 octobre 2014, contre laquelle

les autorités fiscales ont formé appel (se reporter à la note 6.1), de même

que les effets liés à l’utilisation des crédits d’impôt en 2012 (231 millions

d’euros).

S’agissant du groupe fiscal américain, ce dernier a fait l’objet d’un

contrôle fiscal portant sur les exercices clos les 31 décembre 2005,

2006 et 2007. Les conséquences de ce contrôle n’ont pas modifié

significativement le montant des déficits et des crédits d’impôt reportés.

Le groupe fiscal américain de Vivendi a de même fait l’objet d’un contrôle

fiscal portant sur les exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010,

contrôle désormais clos et dont les conséquences n’ont pas modifié

significativement le montant des déficits et des crédits d’impôt reportés.

En juin 2014, les autorités fiscales américaines ont engagé le contrôle

des années 2011 et 2012 et, en décembre 2014, ont engagé le contrôle

de l’année 2013. Le contrôle de ces années se poursuit au 31 décembre

2014. La Direction de Vivendi estime disposer de sérieux moyens en

droit lui permettant de défendre les positions qu’elle a retenues pour les

besoins de la détermination du résultat fiscal des exercices contrôlés.

Note 7.

Résultat par action

Exercices clos le 31 décembre

2014

2013

De base

Dilué

De base

Dilué

Résultat

(en millions d’euros)

Résultat net des activités poursuivies, part du groupe

(290)

Résultat net des activités cédées ou en cours de cession, part du groupe

5 034

1 924

1 921

Résultat net, part du groupe

4 744

1 967

1 964

Nombre d’actions

(en millions)

Nombre d’actions moyen pondéré en circulation

(a)

1 345,8

1 330,6

Effet dilutif potentiel lié aux rémunérations payées en actions

(b)

5,5

4,7

Nombre d’actions moyen pondéré ajusté

1 345,8

1 351,3

1 330,6

1 335,3

Résultat par action

(en euros)

Résultat net des activités poursuivies, part du groupe par action

(0,22)

0,03

Résultat net des activités cédées ou en cours de cession, part du groupe par action

3,74

3,73

1,45

1,44

Résultat net, part du groupe par action

3,52

3,51

1,48

1,47

(a)

Net des titres d’autocontrôle (se reporter à la note 17).

(b)

Ne comprend pas les instruments relutifs aux 31 décembre 2014 et 31 décembre 2013 mais qui pourraient potentiellement devenir dilutifs ; le solde

global des instruments de rémunérations fondées sur des instruments de capitaux propres de Vivendi SA est présenté dans la note 20.2.1.

239

Rapport annuel - Document de référence 2014