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Note 6. Impôt
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
États financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
Note 6.
Impôt
6.1. Régimes de l’intégration fiscale et du bénéfice mondial consolidé
Vivendi SA bénéficie du régime de l’intégration fiscale et considère avoir
bénéficié, jusqu’au 31 décembre 2011 inclus, du régime dit du « bénéfice
mondial consolidé » prévu à l’article 209 quinquies du Code général des
impôts. À compter du 1
er
janvier 2012, Vivendi bénéficie du seul régime
de l’intégration fiscale.
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Le régime de l’intégration fiscale permet à Vivendi de consolider
fiscalement ses pertes et profits avec les pertes et profits des
sociétés françaises contrôlées directement ou indirectement à
95 % au moins, soit principalement, pour l’exercice 2014, Universal
Music en France et Groupe Canal+. En 2014, SFR n’est plus intégré
fiscalement par Vivendi du fait de sa cession à Numericable Group
fin novembre 2014.
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Jusqu’au 31 décembre 2011, le régime fiscal du bénéfice mondial
consolidé a permis à Vivendi de consolider fiscalement ses pertes et
profits avec les pertes et profits des sociétés du groupe contrôlées
directement ou indirectement à 50 % au moins, situées tant en France
qu’à l’étranger, à savoir, outre les sociétés françaises contrôlées
directement ou indirectement à 95 % : Activision Blizzard, Universal
Music Group, Maroc Telecom, GVT, Canal+ France et ses filiales,
ainsi que la Société d’Édition de Canal Plus (SECP). Pour mémoire, le
19 mai 2008, Vivendi avait sollicité auprès du ministère des Finances
le renouvellement de son agrément au régime du bénéfice mondial
consolidé et, par décision en date du 13 mars 2009, cet agrément lui
avait été accordé pour une période de trois ans, soit du 1
er
janvier
2009 au 31 décembre 2011.
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En outre, pour mémoire, le 6 juillet 2011, Vivendi a sollicité auprès du
ministère des Finances le renouvellement de son agrément au régime
du bénéfice mondial consolidé pour une période de trois ans courant
du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2014.
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Les modifications de la législation fiscale en France en 2011 ont mis
fin au régime du bénéfice mondial consolidé pour les entreprises
clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011 et ont
plafonné l’imputation des déficits fiscaux reportés à hauteur de
60 % du bénéfice imposable. Depuis 2012, l’imputation des déficits
fiscaux reportés est plafonnée à 50 % du bénéfice imposable et la
déductibilité des intérêts est limitée à 85 % des charges financières
nettes (75 % à compter du 1
er
janvier 2014).
L’incidence des régimes de l’intégration fiscale et du bénéfice mondial
consolidé sur la valorisation des déficits et des crédits d’impôt
reportables de Vivendi s’établit comme suit :
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Vivendi, considérant que son agrément au régime du bénéfice
mondial consolidé produisait ses effets jusqu’au terme de l’agrément
accordé par le ministère des Finances, en ce compris l’exercice clos
le 31 décembre 2011, a déposé, le 30 novembre 2012, une demande
de remboursement, pour un montant de 366 millions d’euros, au titre
de l’économie de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Cette demande
ayant été rejetée par les autorités fiscales, dans ses comptes au
31 décembre 2012, Vivendi a provisionné le risque afférent à hauteur
de 366 millions d’euros, sans changement au 31 décembre 2013. Le
6 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rendu une
décision favorable à Vivendi. Le 23 décembre 2014, Vivendi a reçu le
remboursement de 366 millions d’euros, assorti d’intérêts moratoires
de 43 millions d’euros reçus le 16 janvier 2015. Les autorités
fiscales ont formé appel de cette décision le 2 décembre 2014. En
conséquence, dans ses comptes au 31 décembre 2014, Vivendi a
maintenu la provision du remboursement en principal de 366 millions
d’euros et l’a complétée du montant des intérêts moratoires de
43 millions d’euros (se reporter à la note 6.6) ;
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en outre, considérant que les crédits d’impôt du régime du bénéfice
mondial consolidé sont reportables à l’expiration de l’agrément au
31 décembre 2011, Vivendi a demandé le remboursement de l’impôt
dû dans le cadre de l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2012, soit 208 millions d’euros, porté à 220 millions
d’euros courant 2013 lors du dépôt de la déclaration fiscale au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Cette position est contestée
par les autorités fiscales dans le cadre d’une procédure de contrôle
en cours et, dans ses comptes au 31 décembre 2012, Vivendi a
provisionné le risque afférent au montant en principal à hauteur de
208 millions d’euros, porté à 220 millions d’euros au 31 décembre
2013. Dans ses comptes au 31 décembre 2014, Vivendi a maintenu
la provision de la demande de remboursement en principal de
220 millions d’euros et l’a complétée du montant des intérêts de
retard de 11 millions d’euros (se reporter à la note 6.6) ;
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dans les comptes au 31 décembre 2014, le résultat fiscal des sociétés
du périmètre d’intégration fiscale de Vivendi SA est déterminé de
manière estimative. En conséquence, le montant des déficits et
des crédits d’impôt reportables au 31 décembre 2014 ne peut être
déterminé de manière certaine à cette date. Après prise en compte de
l’incidence du résultat fiscal estimé de l’exercice 2014 et avant prise
en compte de l’incidence des conséquences des contrôles fiscaux en
cours (se reporter à la note 6.6) sur le montant des déficits et des
crédits d’impôt reportables, Vivendi SA serait en mesure de retirer
de ses déficits et de ses crédits d’impôt reportables une économie
d’impôt de 1 400 millions d’euros (au taux actuel de l’impôt sur les
sociétés de 38,00 % et en euros courants) ;
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au 31 décembre 2014, Vivendi SA valorise ses déficits et ses crédits
d’impôt reportables dans le cadre du régime de l’intégration fiscale
sur la base d’une année de prévision de résultat, en se fondant sur le
budget de l’exercice suivant. Sur cette base, Vivendi serait en mesure
de retirer du régime de l’intégration fiscale une économie d’impôt de
126 millions d’euros (au taux actuel de l’impôt sur les sociétés de
38,00 % et en euros courants).
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Rapport annuel - Document de référence 2014