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Note 1. Principes comptables et méthodes d’évaluation
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
États financiers consolidés
|
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
1.3.8.
Autres passifs
Provisions
Des provisions sont comptabilisées lorsqu’à la fin de la période
concernée, Vivendi a une obligation juridique (légale, réglementaire,
contractuelle), ou implicite, résultant d’événements passés et qu’il
est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages
économiques soit nécessaire pour éteindre l’obligation dont le montant
peut être évalué de façon fiable. Si l’effet de la valeur temps est
significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux futurs
de trésorerie attendus à un taux d’actualisation avant impôt qui reflète
les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent.
Si aucune estimation fiable du montant de l’obligation ne peut être
effectuée, aucune provision n’est comptabilisée et une information est
donnée en annexe.
Régimes d’avantages au personnel
Conformément aux lois et pratiques de chacun des pays dans lesquels le
groupe opère, Vivendi participe à, ou maintient, des plans d’avantages au
personnel qui assurent aux salariés, aux anciens salariés, aux retraités
et aux ayants droit remplissant les conditions requises, le versement
de retraites, une assistance médicale postérieure au départ en retraite,
une assurance-vie et des prestations postérieures à l’emploi, dont des
indemnités de départ en retraite. La quasi-totalité des employés du
groupe bénéficient de prestations de retraite au travers de régimes à
cotisations définies, qui sont intégrés aux régimes locaux de sécurité
sociale et à des régimes multi-employeurs, ou de régimes à prestations
définies, qui sont gérés le plus souvent via des régimes de couverture
du groupe. La politique de financement des régimes mis en œuvre par
le groupe est conforme aux obligations et réglementations publiques
applicables.
Régimes à cotisations définies
Les cotisations aux régimes de retraite à cotisations définies et multi-
employeurs sont portées en charges dans le résultat de l’exercice.
Régimes à prestations définies
Les régimes à prestations définies peuvent être financés par des
placements dans différents instruments, tels que des contrats
d’assurance ou des titres de capitaux propres et de placement
obligataires, à l’exclusion des actions ou des instruments de dette du
groupe Vivendi.
Les engagements et charges de retraite sont déterminés par des actuaires
indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette
méthode repose sur des hypothèses mises à jour annuellement telles que
la probabilité du maintien du personnel dans le groupe jusqu’au départ
en retraite, l’évolution prévisible de la rémunération future et un taux
d’actualisation approprié pour chacun des pays dans lesquels Vivendi a
mis en place un régime de retraite. Les hypothèses retenues en 2013 et
2014 et leurs modalités de détermination sont détaillées dans la note 19.
Une provision est comptabilisée au bilan au titre de la différence entre
la dette actuarielle des engagements y afférents (passifs actuariels) et
les actifs éventuellement dédiés à la couverture des régimes, évalués à
leur juste valeur, et inclut les coûts des services passés et les pertes et
gains actuariels.
Le coût des régimes à prestations définies est constitué
de 3 composantes, comptabilisées comme suit :
p
p
le coût des services est comptabilisé en charges administratives et
commerciales. Il comprend le coût des services rendus au cours de la
période, le coût des services passés résultant de la modification ou
de la réduction d’un régime, intégralement comptabilisé en résultat
de la période au cours de laquelle il est intervenu, et les pertes et
gains résultant des liquidations ;
p
p
la composante financière, comptabilisée en autres charges et
produits financiers, est constituée de l’effet de désactualisation des
engagements, net du rendement attendu des actifs de couverture
évalué en utilisant le taux d’actualisation retenu pour l’évaluation
des engagements ;
p
p
les réévaluations du passif (de l’actif) sont comptabilisées en autres
éléments non recyclables du résultat global, et sont constituées
pour l’essentiel des écarts actuariels, à savoir la variation des
engagements et des actifs de couverture due aux changements
d’hypothèses et aux écarts d’expérience, ces derniers étant
représentatifs de l’écart entre l’effet attendu de certaines hypothèses
actuarielles appliquées aux évaluations antérieures et l’impact
effectivement constaté.
Si les actifs de couverture excèdent les engagements comptabilisés,
un actif financier est généré dans la limite de la valeur actualisée
des remboursements futurs et des diminutions de cotisations futures
attendus.
Certains autres avantages postérieurs à l’emploi tels que l’assurance-vie
et la couverture médicale (principalement aux États-Unis) font également
l’objet de provisions qui sont déterminées en procédant à un calcul
actuariel comparable à celui effectué pour les provisions pour retraites.
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, Vivendi a choisi
de constater au 1
er
janvier 2004 les écarts actuariels non encore
comptabilisés en contrepartie des capitaux propres consolidés.
1.3.9.
Impôts différés
Les différences existant à la date de clôture entre la valeur fiscale
des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan constituent des
différences temporelles. En application de la méthode bilantielle du report
variable, ces différences temporelles donnent lieu à la comptabilisation :
p
p
d’actifs d’impôt différé, lorsque la valeur fiscale est supérieure à la
valeur comptable (situation correspondant à une économie future
d’impôt attendue) ;
p
p
ou de passifs d’impôt différé, lorsque la valeur fiscale est inférieure
à la valeur comptable (situation correspondant à une taxation future
attendue).
Les actifs et passifs d’impôt différé sont déterminés sur la base des taux
d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel
l’actif sera réalisé ou le passif réglé, et sur la base des taux d’impôt (et
réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date
de clôture. Ces estimations sont revues à la clôture de chaque exercice,
en fonction de l’évolution éventuelle des taux d’impôt applicables.
Des actifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes différences
temporelles déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits
d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice
imposable sera disponible ou lorsqu’il existe un passif d’impôt exigible
sur lequel ces différences temporelles déductibles, reports en avant de
pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés, sauf
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Rapport annuel - Document de référence 2014