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Note 1. Principes comptables et méthodes d’évaluation
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
États financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
quand l’actif d’impôt différé lié à la différence temporelle déductible est
généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une
opération qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, à la date de
l’opération, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable
ou la perte fiscale.
Pour les différences temporelles déductibles liées à des participations
dans les filiales, coentreprises et entreprises associées, des actifs
d’impôt différé sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que
la différence temporelle s’inversera dans un avenir prévisible et qu’il
existera un bénéfice imposable sur lequel pourra s’imputer la différence
temporelle.
La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à la clôture
de chaque exercice et, le cas échéant, réévaluée ou réduite, pour tenir
compte de perspectives plus ou moins favorables de réalisation d’un
bénéfice imposable disponible permettant l’utilisation de ces actifs
d’impôt différé. Pour apprécier la probabilité de réalisation d’un bénéfice
imposable disponible, il est notamment tenu compte de l’historique des
résultats des exercices précédents, des prévisions de résultats futurs,
des éléments non récurrents qui ne seraient pas susceptibles de se
renouveler à l’avenir et de la stratégie fiscale. De ce fait, l’évaluation de
la capacité du groupe à utiliser ses déficits reportables repose sur une
part de jugement importante. Si les résultats fiscaux futurs du groupe
s’avéraient sensiblement différents de ceux anticipés, le groupe serait
alors dans l’obligation de revoir à la hausse ou à la baisse la valeur
comptable des actifs d’impôt différé, ce qui pourrait avoir un effet
significatif sur le bilan et le résultat du groupe.
Des passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences
temporelles imposables, sauf quand le passif d’impôt différé résulte d’un
écart d’acquisition ou de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un
passif dans une opération qui n’est pas un regroupement d’entreprises
et qui, à la date de l’opération, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le
bénéfice ou la perte imposable.
Pour les différences temporelles taxables liées à des participations
dans les filiales, coentreprises et entreprises associées, des passifs
d’impôt différé sont comptabilisés sauf si la date à laquelle la différence
temporelle s’inversera peut être contrôlée et qu’il est probable que la
différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux
propres sont comptabilisés dans les capitaux propres et non dans le
compte de résultat.
1.3.10.
Rémunérations fondées sur des instruments de capitaux propres
Avec pour objectif d’aligner l’intérêt des dirigeants et des salariés sur
celui des actionnaires en leur donnant une incitation supplémentaire
à améliorer les performances de l’entreprise et à accroître le cours
de l’action sur le long terme, Vivendi a mis en place des plans de
rémunération fondés sur l’action Vivendi (plans d’achat d’actions, plans
d’attribution d’actions de performance, plans d’attribution gratuite
d’actions) ou d’autres instruments de capitaux propres dérivés de la
valeur de l’action Vivendi (options de souscription d’actions), dénoués par
livraison d’actions ou par remise de numéraire. Le Directoire et le Conseil
de surveillance approuvent l’attribution de ces plans. Par ailleurs, pour les
options de souscription d’actions et les actions de performance, ils fixent
les critères de performance qui déterminent leur attribution définitive.
En outre, tous les plans attribués sont soumis à condition de présence
à la date d’acquisition des droits.
Par ailleurs, Universal Music Group a mis en place en faveur de certains
dirigeants des plans de rémunération à long terme fondés sur des
instruments de capitaux propres dénoués par remise de numéraire, dont
la valeur est dérivée de la valeur d’entreprise d’Universal Music Group.
Les caractéristiques de l’ensemble des plans concernés sont décrites
dans la note 20.
Les rémunérations fondées sur des instruments de capitaux propres
sont comptabilisées comme des charges de personnel à hauteur de la
juste valeur des instruments attribués. Cette charge est étalée sur la
durée d’acquisition des droits, soit 3 ans pour les plans d’options de
souscription d’actions et 2 ans pour les plans d’attribution d’actions de
performance et d’actions gratuites Vivendi, sauf cas particuliers.
Vivendi utilise un modèle binomial pour estimer la juste valeur des
instruments attribués. Cette méthode repose sur des hypothèses
mises à jour à la date d’évaluation telles que la volatilité estimée du
titre concerné, un taux d’actualisation correspondant au taux d’intérêt
sans risque, le taux de dividendes estimé et la probabilité du maintien
des dirigeants et salariés concernés dans le groupe jusqu’à l’exercice
de leurs droits.
Toutefois, selon que les instruments sont dénoués par émission
d’actions ou par remise de numéraire, les modalités d’évaluation
et de comptabilisation de la charge sont différentes :
Instruments dénoués par émission d’actions
p
p
la durée de vie estimée d’une option est calculée comme la moyenne
entre la durée d’acquisition des droits et la durée de vie contractuelle
de l’instrument ;
p
p
la valeur des instruments attribués est estimée et figée à la date de
l’attribution ;
p
p
la charge est comptabilisée par contrepartie d’une augmentation des
capitaux propres.
Instruments dénoués par remise de numéraire
p
p
la durée de vie estimée de l’instrument est calculée comme la moitié
de la durée de vie résiduelle contractuelle de l’instrument pour les
droits exerçables et comme la moyenne entre la durée résiduelle
d’acquisition des droits à la date de réévaluation et la durée de vie
contractuelle de l’instrument pour les droits non encore exerçables ;
p
p
la valeur des instruments attribués est estimée à la date de
l’attribution dans un premier temps, puis réestimée à chaque clôture
jusqu’à la date de paiement, et la charge ajustée en conséquence au
prorata des droits acquis à la clôture considérée ;
p
p
la charge est comptabilisée par contrepartie des provisions ;
p
p
en outre, les plans dénoués par remise de numéraire étant
principalement libellés en dollars, leur valeur évolue selon les
fluctuations du taux de change EUR/USD.
Le coût des rémunérations fondées sur des instruments de capitaux
propres est alloué à chacun des secteurs opérationnels, au prorata du
nombre d’instruments de capitaux propres ou équivalents détenus par
leurs dirigeants et salariés.
L’effet de dilution des plans d’options de souscription d’actions et
d’actions de performance dénoués par livraison d’actions Vivendi et en
cours d’acquisition est reflété dans le calcul du résultat dilué par action.
En application des dispositions de la norme IFRS 1, Vivendi a opté pour
l’application rétrospective de la norme IFRS 2 au 1
er
janvier 2004. Ainsi,
tous les plans pour lesquels des droits restaient à acquérir au 1
er
janvier
2004 ont été comptabilisés selon la norme IFRS 2.
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Rapport annuel - Document de référence 2014