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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels |
Comptes annuels de Vivendi SA
Note 25. Litiges
Procès des anciens dirigeants de Vivendi à Paris
En octobre 2002, le Pôle financier du Parquet de Paris a ouvert une
instruction, pour diffusion dans le public d’informations fausses ou
trompeuses sur les perspectives ou la situation de la société et pour
présentation et publication de comptes inexacts, insincères ou infidèles
(exercices 2000 et 2001). L’instruction a fait l’objet d’un réquisitoire
supplétif portant sur les rachats par la société de ses propres titres
entre le 1
er
septembre et le 31 décembre 2001. Vivendi s’est constitué
partie civile.
Le procès s’est tenu du 2 au 25 juin 2010 devant la 11
e
Chambre
correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, à l’issue duquel
le procureur de la République a demandé la relaxe de tous les prévenus.
Le Tribunal correctionnel a rendu son délibéré le 21 janvier 2011.
Il a confirmé la qualité de partie civile de Vivendi. MM. Jean-Marie
Messier, Guillaume Hannezo, Edgar Bronfman Jr et Eric Licoys ont
été condamnés à des peines avec sursis et à des amendes. En outre,
MM. Jean-Marie Messier et Guillaume Hannezo ont été condamnés
solidairement à des dommages et intérêts au profit des actionnaires
parties civiles recevables. Un appel a été interjeté par les anciens
dirigeants de Vivendi ainsi que par certaines parties civiles. Le procès
en appel s’est tenu du 28 octobre au 26 novembre 2013, devant
la Cour d’appel de Paris. Le ministère public a requis une peine de
20 mois d’emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d’amende à
l’encontre de M. Jean-Marie Messier pour abus de biens sociaux et
diffusion d’informations fausses ou trompeuses ; une peine de 10 mois
d’emprisonnement avec sursis et 850 000 euros d’amende à l’encontre
de M. Guillaume Hannezo pour délit d’initié et une peine de 10 mois
d’emprisonnement avec sursis et 5 millions d’euros d’amende à l’encontre
de M. Edgar Bronfman Jr pour délit d’initié. Le 19 mai 2014, la Cour
d’appel a rendu son arrêt. S’agissant des faits qualifiés par le Tribunal
correctionnel de « diffusion d’informations fausses ou trompeuses », la
Cour a considéré que l’infraction n’était pas caractérisée. La Cour a retenu
le délit d’abus de biens sociaux pour Jean-Marie Messier et l’a condamné
à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende et
le délit d’initié pour MM. Hannezo et Bronfman et les a condamnés
respectivement à 850 000 euros d’amende (dont 425 000 euros avec
sursis) et 5 millions d’euros d’amende (dont 2,5 millions d’euros avec
sursis). Enfin, la Cour a infirmé les condamnations à des dommages et
intérêts (« action civile ») prononcées par le Tribunal correctionnel au
bénéfice des actionnaires et anciens actionnaires de Vivendi (10 euros
par action). S’agissant de Vivendi, la Cour a confirmé la validité de sa
constitution de partie civile, n’a retenu aucune responsabilité à son
encontre et a déclaré nulle la demande d’indemnisation formulée par
certains actionnaires ou anciens actionnaires. Un pourvoi en cassation a
été formé par certains défendeurs et certaines parties civiles.
LBBW et autres contre Vivendi
Le 4 mars 2011, 26 investisseurs institutionnels de nationalités
allemande, canadienne, luxembourgeoise, irlandaise, italienne, suédoise,
belge et autrichienne ont assigné Vivendi devant le Tribunal de commerce
de Paris en vue d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’un
préjudice allégué qui résulterait de quatre communications financières
diffusées en octobre et décembre 2000, septembre 2001 et avril 2002. Le
5 avril et le 23 avril 2012, Vivendi a reçu deux assignations similaires :
l’une délivrée par un fonds de pension américain le
Public Employee
Retirement System of Idaho
et l’autre délivrée par six investisseurs
institutionnels de nationalités allemande et britannique. Le 8 août 2012,
le
British Columbia Investment Management Corporation
a également
assigné Vivendi sur les mêmes fondements. Le 7 janvier 2015, le Tribunal
de commerce de Paris a désigné un « tiers constatant », chargé de vérifier
la qualité à agir des demandeurs et d’examiner les éléments probatoires
fournis par ces derniers quant aux détentions de titres alléguées.
California State Teachers Retirement System et autres contre Vivendi et Jean-Marie Messier
Le 27 avril 2012, 67 investisseurs institutionnels étrangers ont assigné
Vivendi et Jean-Marie Messier devant le Tribunal de commerce de Paris
en réparation d’un prétendu préjudice résultant de la communication
financière de Vivendi et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002. Le
7 juin et les 5 et 6 septembre 2012, 26 nouvelles parties sont intervenues
à la procédure. En novembre 2012 et mars 2014 douze demandeurs se
sont désistés de la présente procédure. Le 7 janvier 2015, le Tribunal de
commerce de Paris a désigné un « tiers constatant », chargé de vérifier
la qualité à agir des demandeurs et d’examiner les éléments probatoires
fournis par ces derniers quant aux détentions de titres alléguées.
dans la «
class action
» soit homologué et que l’appel dans ces deux
dossiers soit examiné en même temps. Le 4 avril 2013, la Cour d’appel
a accédé à la demande de Vivendi en acceptant d’entendre les deux
dossiers en même temps. Vivendi ayant déposé sa demande d’appel dans
le dossier de la « class action », le 21 janvier 2015, ces deux dossiers
seront entendus conjointement par la Cour d’appel.
Sur la base du verdict rendu le 25 juin 2012 et de son homologation par le
juge, Vivendi a maintenu au 31 décembre 2014 la provision d’un montant
de 944,8 millions d’euros, constatée au 31 décembre 2012.
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Rapport annuel - Document de référence 2014