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Comptes annuels de Vivendi SA
Note 25. Litiges
était tombée à zéro durant les trois semaines qui ont suivi l’attentat du
11 septembre 2001 ainsi que pendant certains jours de Bourse fériés sur
les places de Paris ou de New York (12 jours).
Le 24 juin 2010, la Cour Suprême des États-Unis a rendu une décision
de principe dans l’affaire
Morrison v. National Australia Bank
, dans
laquelle elle a jugé que la loi américaine en matière de litiges boursiers
ne s’applique qu’aux « transactions réalisées sur des actions cotées sur
le marché américain » et aux « achats et ventes de titres intervenus aux
États-Unis ».
Dans une décision du 17 février 2011, publiée le 22 février 2011, le juge,
en application de la décision « Morrison », a fait droit à la demande
de Vivendi en rejetant les demandes de tous les actionnaires ayant
acquis leurs titres sur la Bourse de Paris et a limité le dossier aux
seuls actionnaires français, américains, britanniques et néerlandais
ayant acquis des ADRs sur la Bourse de New York. Le juge a refusé
d’homologuer le verdict du jury, comme cela lui était demandé par
les plaignants, estimant que cela était prématuré et que le processus
d’examen des demandes d’indemnisation des actionnaires devait d’abord
être mené. Le juge n’a pas non plus fait droit aux «
post trial motions »
de Vivendi contestant le verdict rendu par le jury. Le 8 mars 2011, les
plaignants ont formé une demande d’appel, auprès de la Cour d’appel
fédérale pour le Second Circuit, de la décision du juge du 17 février 2011.
Cette Cour d’appel fédérale l’a rejetée, le 20 juillet 2011, et a écarté de la
procédure les actionnaires ayant acquis leurs titres sur la Bourse de Paris.
Dans une décision en date du 27 janvier 2012, publiée le 1
er
février 2012,
en application de la décision « Morrison », le juge a également rejeté les
plaintes des actionnaires individuels ayant acheté des actions ordinaires
de la société sur la Bourse de Paris.
Le 5 juillet 2012, le juge a rejeté la demande des plaignants d’étendre la
«
class
» à d’autres nationalités que celles retenues dans la décision de
certification du 22 mars 2007.
Le processus d’examen des demandes d’indemnisation des actionnaires
a débuté le 10 décembre 2012 par l’envoi d’une notice aux actionnaires
susceptibles de faire partie de la «
class
». Ceux-ci ont pu jusqu’au
7 août 2013 déposer un formulaire («
Proof of Claims form
») destiné
à apporter les éléments et les documents attestant de la validité
de leur demande d’indemnisation. Ces demandes d’indemnisation
sont actuellement traitées et vérifiées par les parties ainsi que par
l’administrateur indépendant en charge de leur collecte. Vivendi
disposera ensuite de la faculté de contester le bien-fondé de celles-ci.
Le 10 novembre 2014, à l’initiative de Vivendi, les parties ont déposé
auprès du Tribunal une demande concertée d’homologation partielle
du verdict rendu le 29 janvier 2010, couvrant une partie significative
des demandes d’indemnisation. Certaines demandes d’indemnisation
n’ont pas été incluses dans cette demande d’homologation partielle du
verdict, Vivendi continuant d’analyser une éventuelle contestation de
leur validité. Le 23 décembre 2014, le juge a procédé à l’homologation
partielle du verdict.
Vivendi a déposé sa demande d’appel auprès de la Cour d’appel le
21 janvier 2015. Cet appel sera entendu conjointement avec le dossier
Liberty Media.
Vivendi estime disposer de solides arguments en appel. Vivendi entend
notamment contester les arguments des plaignants relatifs au lien de
causalité («
loss causation
») et aux dommages retenus par le juge et
plus généralement, un certain nombre de décisions prises par lui pendant
le déroulement du procès. Plusieurs éléments du verdict seront aussi
contestés.
Sur la base du verdict rendu le 29 janvier 2010 et en se fondant sur
une appréciation des éléments exposés ci-dessus, étayée par des
études réalisées par des sociétés spécialisées, faisant autorité dans
le domaine de l’évaluation des dommages dans le cadre des class
actions, conformément aux principes comptables décrits dans la
note 1.7, règles comptables – provisions, Vivendi avait comptabilisé au
31 décembre 2009 une provision d’un montant de 550 millions d’euros,
au titre de l’estimation des dommages qui pourraient, le cas échéant,
être versés aux plaignants. Vivendi a procédé au réexamen du montant
de la provision liée à la procédure de
Securities class action
compte
tenu de la décision de la Cour fédérale du District Sud de New York
du 17 février 2011 dans notre affaire, faisant suite à l’arrêt de la Cour
Suprême des États-Unis du 24 juin 2010 dans l’affaire « Morrison ». En
utilisant une méthodologie identique et en s’appuyant sur les travaux
des mêmes experts qu’à fin 2009, Vivendi a réexaminé le montant de
la provision et l’a fixé à 100 millions d’euros au 31 décembre 2010, au
titre de l’estimation des dommages qui pourraient, le cas échéant, être
versés aux seuls plaignants ayant acquis des ADRs aux États-Unis. Par
conséquent, Vivendi a constaté une reprise de provision de 450 millions
d’euros au 31 décembre 2010.
Vivendi considère que cette estimation et les hypothèses qui la sous-
tendent sont susceptibles d’être modifiées avec l’évolution de la
procédure et, par suite, le montant des dommages qui, le cas échéant,
serait versé aux plaignants pourrait varier sensiblement, dans un sens ou
dans l’autre, de la provision. Comme le prévoient les normes comptables
applicables, les hypothèses détaillées sur lesquelles se fonde cette
estimation comptable ne sont pas présentées car leur divulgation au
stade actuel de la procédure pourrait être de nature à porter préjudice
à Vivendi.
Plainte de Liberty Media Corporation
Le 28 mars 2003, Liberty Media Corporation et certaines de ses filiales
ont engagé une action contre Vivendi et M. Jean-Marie Messier et
M. Guillaume Hannezo devant le Tribunal fédéral du District sud de
New York sur la base du contrat conclu entre Vivendi et Liberty Media
relatif à la création de Vivendi Universal Entertainment en mai 2002.
Les plaignants allèguent une violation des dispositions du Securities
Exchange Act de 1934 et de certaines garanties et représentations
contractuelles. Cette procédure a été consolidée avec la «
class action
»
pour les besoins de la procédure de «
discovery
», mais en a été dissociée
le 2 mars 2009. Le juge en charge du dossier a autorisé Liberty Media
à se prévaloir du verdict rendu dans la «
class action
» quant à la
responsabilité de Vivendi («
collateral estoppel
»).
Le 25 juin 2012, le jury a rendu son verdict. Il a estimé que Vivendi était
à l’origine de certaines déclarations fausses ou trompeuses et de la
violation de plusieurs garanties et représentations contractuelles et a
accordé à Liberty Media des dommages d’un montant de 765 millions
d’euros. Vivendi a déposé plusieurs motions («
post-trial motions
»)
auprès du juge afin notamment que ce dernier écarte le verdict du jury
pour absence de preuves et ordonne un nouveau procès.
Le 9 janvier 2013, le Tribunal a confirmé le verdict. Il a en outre accordé
des intérêts avant jugement («
pre-judgment interest
»), commençant à
courir le 16 décembre 2001 jusqu’à la date d’homologation, au taux des
billets du Trésor américain à un an. Le montant total de la condamnation
s’élève à 944,8 millions d’euros avec les «
pre-judgement interest
». Le
17 janvier 2013, le Tribunal a homologué le verdict, mais en a décalé la
publication officielle afin de se prononcer sur deux «
post-trial motions
»
encore pendantes, qu’il a ensuite rejetées le 12 février 2013.
Le 15 février 2013, Vivendi a fait appel du jugement contre lequel il
estime disposer de solides arguments. Le 13 mars 2013, Vivendi a déposé
une motion auprès de la Cour d’appel, lui demandant de suspendre son
examen de l’appel dans le dossier Liberty Media jusqu’à ce que le verdict
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Rapport annuel - Document de référence 2014