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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels |
Comptes annuels de Vivendi SA
Note 24. Engagements financiers et passifs éventuels
centrales à Reliant, réalisée en février 2000. Il subsiste aujourd’hui
des engagements de type environnemental dont certains liés à des
risques de contamination sont illimités dans le temps.
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Un certain nombre de garanties accordées dans le cadre de
cessions ou d’acquisitions d’actifs en 2014 et au cours des exercices
antérieurs, sont prescrites. Néanmoins, les délais de prescription
applicables à certaines garanties de passifs notamment en matière
sociale, environnementale et fiscale ou de propriété des titres, ainsi
qu’à des garanties données dans le cadre de l’arrêt de certaines
activités, sont en cours. À la connaissance de Vivendi, aucune
demande significative afférente n’est intervenue à ce jour. En outre,
Vivendi délivre régulièrement à l’occasion du règlement de litiges et
contentieux des engagements indemnitaires à des parties tierces,
usuels dans ce type d’opérations.
Universal Music Group
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En plus des lettres de confort usuelles, Vivendi a apporté sa garantie
à plusieurs banques qui mettent des lignes de crédit à disposition
de certaines filiales d’UMG pour couvrir leurs besoins en fonds de
roulement pour environ 5 millions d’euros au 31 décembre 2014.
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Vivendi a apporté à certaines sociétés d’UMG des garanties couvrant
leurs engagements vis-à-vis des tiers.
GVT
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Vivendi a apporté une garantie de couverture financière de 31 millions
de dollars dans le cadre de la liquidation de la société Brazil
Holdings LLC en novembre 2010. Cette garantie est à échéance
18 novembre 2020.
Vivendi et autres
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Au 31 décembre 2014, Vivendi garantissait encore des engagements
donnés par une filiale de Veolia Environnement pour un montant
total d’environ 7 millions d’euros liés essentiellement à une garantie
de bonne fin donnée à une autorité locale américaine, jusqu’au
1er juin 2018. Ces engagements ont été contre garantis par Veolia
Environnement.
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Vivendi a contre garanti des établissements financiers américains qui
ont émis un certain nombre de cautions bancaires (surety bonds) pour
le compte de certaines filiales opérationnelles américaines pour un
montant total de l’ordre de 8 millions d’euros.
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Par ailleurs, Vivendi a pris un certain nombre d’engagements en
matière de loyers immobiliers qui représentent un montant net de
31 millions d’euros au 31 décembre 2014.
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Dans le cadre de la cession de biens immobiliers au Groupe Nexity
en juin 2002, Vivendi a apporté deux garanties autonomes à première
demande limitées l’une à 40 millions d’euros et l’autre à 110 millions
d’euros, au bénéfice de plusieurs sociétés (SAS Nexim 1 à 6), filiales
de Nexity. Ces garanties sont valables jusqu’au 30 juin 2017. Au
31 décembre 2014, 1,8 million d’euros a été appelé.
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En janvier 2013, Vivendi a apporté à Mediacom une garantie de
couverture financière de 3 millions d’euros pour le compte de
Watchever GmbH. Cette garantie est à échéance 19 janvier 2018.
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En décembre 2014, Vivendi a apporté à CBS International une
garantie de couverture financière de l’ordre de 3 millions d’euros
pour le compte de Watchever GmbH. Cette garantie est à échéance
17 mars 2016.
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Dans le cadre de la scission du fonds de retraite anglais USH ouvert aux
salariés et anciens salariés de Grande-Bretagne, Vivendi SA a garanti
sa filiale Centenary Holdings Ltd lors du transfert des engagements
de retraite auprès de Metlife. Ce montant s’élève au 31 décembre
2014 à environ 7 millions de livres sterling mais ne constitue pas un
engagement financier supplémentaire pour le groupe.
Pactes d’actionnaires
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Vivendi a reçu, dans le cadre de pactes d’actionnaires ou
d’investisseurs existants, certains droits (droits de préemption,
droits de priorité, etc.) qui lui permettent de contrôler la structure du
capital des sociétés consolidées où sont présents des actionnaires
minoritaires. En contrepartie, Vivendi a accordé des droits équivalents
à ces derniers au cas où il serait amené à céder sa participation à des
parties tierces.
Il est par ailleurs précisé que, conformément à l’article L. 225-100-3
du Code de commerce, certains droits et obligations de Vivendi au
titre des pactes d’actionnaires existants (nc+) peuvent être modifiés
ou prendre fin en cas de changement de contrôle de Vivendi ou de
dépôt d’une offre publique sur Vivendi. Ces pactes sont soumis à des
clauses de confidentialité.
Les principales clauses du pacte d’actionnaires entre Altice et Vivendi
au titre de la participation de 20 % dans Numericable – SFR sont
décrites dans les faits marquants (voir supra).
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Rapport annuel - Document de référence 2014