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Note 25. Engagements
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
États financiers consolidés
|
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
25.4.
Passifs éventuels et actifs éventuels consécutifs aux engagements donnés ou reçus
dans le cadre de cessions ou d’acquisitions de titres
Renvois Contexte
Caractéristiques (nature et montant)
Échéance
Passifs éventuels
(a)
Acquisition des chaînes du Groupe Bolloré (septembre 2012)
Engagements souscrits dans le cadre de l’autorisation de l’acquisition par :
p
p
l’Autorité de la concurrence ;
2017
p
p
le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
2015
Rapprochement des bouquets Cyfra+ et « n » (novembre 2012)
Garanties réciproques avec TVN :
p
p
1 milliard de PLN en cas de non-respect de certaines déclarations
et garanties, et des covenants ;
2015
p
p
300 millions de PLN en cas de non-respect de certaines déclarations
et garanties.
-
(b)
Activités de télévision payante en France de Groupe Canal+
(janvier 2007- juillet 2017)
Nouvelle autorisation de l’acquisition de TPS et Canalsatellite sous réserve
du respect d’injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence.
2017
(c)
Cession de Canal+ Nordic (octobre 2003)
Garanties de distribution échue au 31 décembre 2014 envers Canal Digital
et Telenor Broadcast Holding pour le compte de son ancienne filiale.
2014
(d)
Cession de NC Numericable (mars 2005)
Garanties spécifiques plafonnées à 241 millions d’euros
(y compris risques fiscaux et sociaux), échues au 31 décembre 2014.
2014
Cession du PSG (juin 2006)
Garanties spécifiques non plafonnées.
2018
Cession des activités de fabrication et de distribution d’UMG
(mai 2005)
Contrats de fabrication et de distribution.
2018
(e)
Rapprochement entre NBC et VUE (mai 2004)
et amendements subséquents de 2005 à 2010
p
p
Manquement aux engagements fiscaux ;
-
p
p
Engagement de couvrir les clauses dites de la nation la plus favorisée ;
p
p
Réclamations relatives à la réfection de sites : au plus tard le 11 mai 2014.
2014
(f)
Cession de Sithe (décembre 2000)
Garanties spécifiques plafonnées à 480 millions de dollars.
-
(g)
Cessions de biens immobiliers (juin 2002)
Garanties autonomes à première demande limitées à 150 millions d’euros
au total (garantie fiscale, garantie décennale).
2017
(h)
Cession de la participation dans PTC (décembre 2010)
Engagements souscrits pour clore le différend relatif à la propriété des titres
PTC en Pologne.
-
(i)
Cession d’Activision Blizzard (octobre 2013)
p
p
Garanties générales non plafonnées ;
-
p
p
Garantie fiscale plafonnée à 200 millions de dollars, sous certaines
conditions.
-
Cession du groupe Maroc Telecom (mai 2014)
Engagements souscrits dans le cadre de la cession (se reporter à la note 3.3).
-
Cession de SFR (novembre 2014)
Engagements souscrits dans le cadre de la cession (se reporter à la note 3.1).
-
Autres passifs éventuels
Montant cumulé de 7 millions d’euros (inchangé par rapport au 31 décembre 2013).
-
Actifs éventuels
(a)
Acquisition des chaînes du Groupe Bolloré (septembre 2012)
Garanties de passif reçues plafonnées à 120 millions d’euros.
2017
Acquisition de 40 % de N-Vision (novembre 2012)
Garanties de passif accordées par ITI plafonnées à environ :
p
p
28 millions d’euros pour la garantie générale, échue au 30 mai 2014 ;
2014
p
p
277 millions d’euros pour les garanties spécifiques (y compris aspects
fiscaux, pleine et libre propriété des actions cédées, agréments/
autorisations pour l’exercice de l’activité).
-
Rapprochement des bouquets Cyfra+ et « n » (novembre 2012)
Garanties réciproques avec TVN :
p
p
1 milliard de PLN en cas de non-respect de certaines des déclarations
et garanties, et des covenants ;
2015
p
p
300 millions de PLN en cas de non-respect de certaines des déclarations
et garanties ;
-
p
p
145 millions de PLN applicables aux déficits reportables inutilisés
de Neovision.
-
Acquisition de Kinowelt (avril 2008)
Garanties spécifiques, au titre notamment de la propriété des droits
de films accordées par les vendeurs.
-
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Rapport annuel - Document de référence 2014