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Organes d’administration, de direction et de contrôle
Informations concernant la société |
Gouvernement d’entreprise
| Rapports
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3.1.1.3.
Déontologie boursière
Conformément aux recommandations du Code AFEP/MEDEF, les
opérations de couverture, par achat/vente à découvert d’actions ou
par utilisation de tout autre produit dérivé ou de tout autre mécanisme
optionnel, sont interdites à tous les mandataires sociaux et employés.
Les opérations d’achat et de vente de titres de la société réalisées par
les membres du Conseil de surveillance sur le marché ou sur des blocs
hors Bourse, directement ou indirectement, sont interdites pendant les
périodes ci-après définies et portées, par tous moyens, à la connaissance
des membres du Conseil de surveillance par le Secrétaire général :
p
p
période comprise entre la date à laquelle les membres du Conseil
de surveillance ont connaissance d’une information précise sur la
marche des affaires ou les perspectives, qui, si elle était rendue
publique, pourrait avoir une incidence sensible sur le cours et la date
à laquelle cette information est rendue publique ;
p
p
période de 30 jours calendaires précédant le jour de la publication
des comptes trimestriels, semestriels et annuels de la société et ce
jour inclus.
Le Président du Comité de gouvernance, nomination et rémunération est
informé dès que possible par chaque membre du Conseil de surveillance
des opérations significatives d’acquisition, de souscription, de cession ou
d’échange portant sur des titres émis par la société qui, sans entrer dans
le champ d’application du paragraphe précédent, sont réalisées par l’un
de ses parents ou par des entités liées à ce dernier ou à ses parents, dès
lors qu’il aura recommandé cette opération ou qu’il en aura été informé.
Le Président du Comité de gouvernance, nomination et rémunération est
également informé par le Secrétaire général de la société des opérations
faisant l’objet d’une déclaration en application du précédent paragraphe.
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3.1.1.4.
Liens familiaux
À la connaissance de la société, il n’existe aucun lien familial ni entre les
membres du Conseil de surveillance, ni entre ces derniers et les membres
du Directoire.
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3.1.1.5.
Absence de conflit d’intérêts
À la connaissance de la société, il n’existe aucun conflit d’intérêts avéré
ou potentiel entre Vivendi et les membres du Conseil de surveillance tant
en ce qui concerne leurs intérêts personnels que leurs autres obligations.
Le Règlement intérieur du Conseil de surveillance dispose que ses
membres ont pour devoir de faire part au Conseil de toute situation de
conflit d’intérêts, même potentielle, actuelle ou à venir, dans laquelle
ils sont ou seront susceptibles de se trouver. Lorsque le Conseil
de surveillance délibère sur un sujet concernant directement ou
indirectement un de ses membres, celui-ci est invité, le cas échéant, à
quitter, le temps des débats et du vote, la réunion du Conseil.
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3.1.1.6.
Absence de condamnation pour fraude,
de responsabilité dans une faillite ou
d’incrimination et/ou sanction publique
À la connaissance de la société, au cours des cinq dernières années :
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aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée à l’encontre de
l’un des membres du Conseil de surveillance ;
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p
aucun des membres du Conseil de surveillance n’a été associé à une
faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que membre d’un
organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
p
p
aucune incrimination et/ou sanction publique officielle n’a été
prononcée à l’encontre de l’un des membres du Conseil de
surveillance de la société ; et
p
p
aucun membre du Conseil de surveillance n’a été empêché par un
Tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration,
de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la
gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.
Les sociétés Financière du Perguet et Financière de l’Odet, ainsi que
M. Vincent Bolloré ont été condamnés solidairement le 22 janvier 2014,
dans le cadre de l’acquisition de 3 % du capital de la société italienne
Premafin par les sociétés précitées (à l’exclusion de toute acquisition
personnelle), à une amende administrative d’un montant de 1 000 000
d’euros chacun, assortie d’une obligation de ne pas détenir de mandats
sociaux en Italie, pour une période de 18 mois, ce qui était sans effet,
celui-ci ne détenant aucun mandat à cette date, en application des
articles 187 ter et 187 quinquies du décret législatif n° 58/1998 (
Testo
Unico della Finanza
).
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3.1.1.7.
Conventions passées entre la société
et l’un des membres du Conseil de
surveillance - Contrats de services
Il n’existe aucune convention ni aucun contrat de service entre un
membre du Conseil de surveillance et la société ou l’une de ses filiales et
prévoyant l’octroi d’avantages aux termes d’un tel contrat.
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3.1.1.8.
Prêts et garanties accordés
aux membres du Conseil de surveillance
La société n’a accordé aucun prêt ou consenti aucune garantie en faveur
de l’un des membres du Conseil de surveillance.
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3.1.1.9.
Compétence et Règlement intérieur
du Conseil de surveillance
Rôle et pouvoirs du Conseil de surveillance
en application des dispositions légales et statutaires
Le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion
de la société par le Directoire dans les conditions prévues par la loi. Il
opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se
faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement
de sa mission.
Règlement intérieur
Le Règlement intérieur du Conseil de surveillance constitue un document
purement interne destiné à préciser les statuts de la société, les
modalités pratiques de fonctionnement du Conseil de surveillance ainsi
que les droits et devoirs de ses membres. Il est inopposable aux tiers et
ne peut être invoqué par eux à l’encontre des membres du Conseil de
surveillance.
Rôle et pouvoirs du Conseil de surveillance
en application du Règlement intérieur
Le Conseil de surveillance autorise préalablement à leur mise en œuvre
les opérations suivantes :
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p
cession d’immeubles, cession totale ou partielle de participations ou
d’entreprises dans la mesure où elles dépassent chacune un montant
de 300 millions d’euros ;
p
p
émissions de titres donnant accès directement ou indirectement
au capital social et d’emprunts obligataires convertibles au-delà de
100 millions d’euros ;
p
p
émissions d’emprunts obligataires non convertibles au-delà
de 500 millions d’euros, à l’exception de toutes opérations de
renouvellement d’emprunts obligataires dans des conditions
meilleures que celles consenties à la société ;
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Rapport annuel - Document de référence 2014