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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Etat financiers consolidés | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels |
Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 24. Litiges
Lagardère contre Vivendi, Groupe Canal+ et Canal+ France
Le 12 février 2013, Vivendi, Groupe Canal+ et Canal+ France ont été
assignés devant le Tribunal de commerce de Paris par Lagardère
Holding TV, actionnaire à 20 % de Canal+ France, et par MM. Dominique
D’Hinnin et Philippe Robert, membres du Conseil de surveillance
de Canal+ France. Le groupe Lagardère demande la nullité de la
convention de centralisation de trésorerie conclue entre Canal+ France
et Groupe Canal+, au motif qu’il s’agirait d’une convention réglementée
et demande, en conséquence, la restitution, sous astreinte, par
Groupe Canal+, de l’intégralité de l’excédent de trésorerie que Canal+
France lui a confié en application de ladite convention. Les parties ont
fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de les
aider dans la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose.
Le 10 juin 2013, le Tribunal de commerce de Paris a désigné René Ricol
en qualité de médiateur. A l’issue de la médiation qui s’est terminée
le 14 octobre 2013, les différentes parties ont conclu un protocole
transactionnel en date du 5 novembre 2013, lequel a mis un terme aux
litiges les opposant.
Compañia de Aguas de Aconquija et Vivendi contre la République d’Argentine
Le 20 août 2007, le Centre international pour le règlement des différends
relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu une sentence arbitrale en
faveur de Vivendi et de sa filiale argentine Compañia de Aguas de
Aconquija (CAA) dans le cadre d’un contentieux né en 1996, relatif à la
concession d’eau de la province argentine de Tucuman détenue en 1995
et résiliée en 1997. La sentence établit que les actes des autorités de la
province avaient porté atteinte aux droits de Vivendi et de sa filiale et
contrevenaient aux dispositions du traité franco‑argentin de protection
des investissements étrangers. Le Tribunal arbitral a accordé à Vivendi
et à sa filiale 105 millions de dollars à titre de dommages, plus intérêts
et frais.
Le 13 décembre 2007, l’Etat argentin a déposé une demande
d’annulation de la sentence arbitrale, en se fondant notamment sur un
prétendu conflit d’intérêt concernant l’un des arbitres. Le CIRDI a nommé
un comité
ad hoc
chargé de statuer sur la demande d’annulation.
Le 10 août 2010, le CIRDI a rejeté la demande d’annulation de l’Etat
argentin et la sentence du 20 août 2007 est devenue définitive.
Le 10 octobre 2013, Vivendi et CAA ont conclu un accord transactionnel
avec l’Etat argentin mettant fin à leur litige.
Réclamation de la société Centenary Holdings III Ltd
Centenary Holdings III Ltd (CH III), ancienne filiale de Seagram cédée
en janvier 2004, a été mise en liquidation judiciaire en juillet 2005.
Le 9 janvier 2009, le liquidateur de CH III a assigné certains de ses
anciens administrateurs, Vivendi ainsi que les anciens commissaires
aux comptes de la société. Agissant dans l’intérêt des créanciers de
CH III, le liquidateur soutient que les défendeurs auraient méconnu leurs
obligations fiduciaires.
Le 30 septembre 2010, Vivendi et un des anciens administrateurs
de CH III ont conclu un règlement amiable avec le liquidateur mettant
fin aux poursuites à leur encontre et transférant à Vivendi le bénéfice
des droits découlant de l’ensemble des actions engagées dans l’intérêt
des créanciers de CH III.
Vivendi, venant aux droits de CH III, a assigné Stephen Bloch un ancien
administrateur de CH III, ainsi que Murray Richards, son repreneur. Le
procès s’est déroulé du 12 au 27 juin 2013 et le 9 octobre 2013 la Haute
Cour de Justice de Londres a rendu une décision favorable à Vivendi. Le
25 octobre 2013, la Cour a condamné les défendeurs à payer la somme
de 9 666 437 livres sterling.
Plainte de Vivendi contre Orange devant la Commission européenne pour abus de position dominante
Le 2 mars 2009, Vivendi a, conjointement avec Free, déposé une plainte
devant la Commission européenne à l’encontre d’Orange pour abus de
position dominante. Vivendi et Free reprochent à Orange d’imposer des
tarifs excessifs sur les offres d’accès à son réseau fixe ainsi que sur
l’abonnement téléphonique. Au cours du mois de juillet 2009, Bouygues
Telecom s’est joint à cette plainte. Par courrier en date du 2 février
2010, la Commission a informé les parties de son intention de rejeter la
plainte. Le 17 septembre 2010, Vivendi a déposé un recours devant le
Tribunal de première instance de l’Union européenne au Luxembourg. Le
16 octobre 2013, le Tribunal a rejeté le recours de Vivendi.
