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Rapport annuel - Document de référence -
2013
-
Vivendi
Rapport financier | Etat financiers consolidés | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels |
Comptes annuels de Vivendi SA
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Note 24. Litiges
à des dommages et intérêts au profit des actionnaires parties civiles
recevables. Un appel a été interjeté par les anciens dirigeants de Vivendi
ainsi que par certaines parties civiles. Le procès en appel s’est tenu
du 28 octobre au 26 novembre 2013, devant la Cour d’appel de Paris.
Le Ministère public a requis une peine de 20 mois d’emprisonnement
avec sursis et 150 000 euros d’amende à l’encontre de Jean-Marie
Messier pour abus de biens sociaux et diffusion d’informations fausses
ou trompeuses ; une peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis
et 850 000 euros d’amende à l’encontre de Guillaume Hannezo pour
délit d’initié et une peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis et
5 millions d’euros d’amende à l’encontre de Edgar Bronfman Jr pour
délit d’initié. Au cours du procès, la Cour d’appel de Paris a été saisie
d’une question prioritaire de constitutionnalité par certaines parties
civiles. Cette question porte sur l’impossibilité pour une partie civile de
faire appel d’une décision de relaxe en première instance. Une question
identique étant déjà pendante devant le Conseil constitutionnel, la Cour
d’appel a sursis à statuer sur les chefs de prévention ayant fait l’objet
d’une relaxe en première instance et a renvoyé aux audiences des 8 et
9 avril 2014 les plaidoiries sur ces points. La Cour statuera et rendra un
seul et même arrêt le 29 avril 2014.
LBBW et autres contre Vivendi
Le 4 mars 2011, 26 investisseurs institutionnels de nationalités
allemande, canadienne, luxembourgeoise, irlandaise, italienne,
suédoise, belge et autrichienne ont assigné Vivendi devant le
Tribunal de commerce de Paris en vue d’obtenir des dommages et
intérêts en réparation d’un préjudice allégué qui résulterait de quatre
communications financières diffusées en octobre et décembre 2000,
septembre 2001 et avril 2002. Le 5 avril et le 23 avril 2012,
Vivendi a reçu deux assignations similaires : l’une délivrée par un fonds
de pension américain le Public Employee Retirement System of Idaho
et l’autre délivrée par six investisseurs institutionnels de nationalités
allemande et britannique. Le 8 août 2012, le British Columbia Investment
Management Corporation a également assigné Vivendi sur les mêmes
fondements. La procédure de mise en état des dossiers est en cours.
California State Teachers Retirement System et autres contre Vivendi et Jean-Marie Messier
Le 27 avril 2012, 67 investisseurs institutionnels étrangers ont assigné
Vivendi et Jean-Marie Messier devant le Tribunal de commerce de Paris
en réparation d’un prétendu préjudice résultant de la communication
financière de Vivendi et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002.
Le 6 septembre 2012, 24 nouvelles parties sont intervenues à la
procédure, mais en novembre 2012, deux demandeurs se sont désistés
de la procédure. La procédure de mise en état est en cours.
Actions contre Activision Blizzard, Inc., son Conseil d’administration et Vivendi
En août 2013, une action
ut singuli
(«
derivative action
») a été initiée
devant la Cour supérieure de Los Angeles par un actionnaire individuel
contre Activision Blizzard, Inc. (« Activision Blizzard » ou la « Société »),
tous les membres de son Conseil d’administration et contre Vivendi.
Le plaignant, Todd Miller, prétend que le Conseil d’administration
d’Activision Blizzard et Vivendi ont manqué à leurs obligations
fiduciaires en autorisant la cession de la participation de Vivendi
dans la Société. Il allègue que cette opération serait non seulement
désavantageuse pour Activision Blizzard mais qu’elle aurait également
conféré un avantage disproportionné à un groupe d’investisseurs dirigé
par Robert Kotick et Brian Kelly, respectivement Directeur général et
co‑Président du Conseil d’administration de la Société, et cela avec la
complicité de Vivendi.
Le 11 septembre 2013, une seconde action
ut singuli
reposant
essentiellement sur les mêmes allégations a été initiée devant la
« Delaware Court of Chancery », par un autre actionnaire minoritaire
d’Activision Blizzard, Anthony Pacchia.
Le même jour, un autre actionnaire minoritaire, Douglas Hayes, a
initié une action similaire, demandant en outre que la clôture de
l’opération de cession soit suspendue jusqu’à l’approbation de
l’opération par l’Assemblée des actionnaires d’Activision Blizzard. Le
18 septembre 2013, la « Delaware Court of Chancery » a fait droit à
cette requête en interdisant la clôture de l’opération. La Cour suprême
du Delaware a néanmoins annulé cette décision, le 10 octobre 2013,
permettant ainsi la finalisation de l’opération. Cette action se poursuit
maintenant au fond.
Le 2 novembre 2013, la « Delaware Court of Chancery » a joint les
actions « Pacchia » et « Hayes » sous la forme d’une procédure
unique « In Re Activision Blizzard Inc. Securities Litigation ». Il sera
prochainement décidé si l’affaire « Miller » doit également y être jointe.
