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Rapport annuel - Document de référence -
2013
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Vivendi
Informations concernant la société |
Gouvernement d’entreprise
| Rapports
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Organes d’administration, de direction et de contrôle
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3.1.1.3. Déontologie boursière
Conformément aux recommandations du Code AFEP/MEDEF,
les opérations de couverture, par achat / vente à découvert d’actions ou
par utilisation de tout autre produit dérivé ou de tout autre mécanisme
optionnel, sont interdites à tous les mandataires et collaborateurs.
Les opérations d’achat et de vente de titres de la société réalisées
par les membres du Conseil de surveillance sur le marché ou sur
des blocs hors Bourse, directement ou indirectement, sont interdites
pendant les périodes ci-après définies et portées, par tous moyens,
à la connaissance des membres du Conseil de surveillance
par le secrétaire du Conseil :
période comprise entre la date à laquelle les membres du Conseil
de surveillance ont connaissance d’une information précise sur la
marche des affaires ou les perspectives, qui, si elle était rendue
publique, pourrait avoir une incidence sensible sur le cours
et la date à laquelle cette information est rendue publique ;
période de 30 jours calendaires précédant le jour de la publication
des comptes trimestriels, semestriels et annuels de la société
et ce jour inclus.
Le Président du Comité de gouvernance et de nomination est informé
dès que possible par chaque membre du Conseil de surveillance des
opérations significatives d’acquisition, de souscription, de cession ou
d’échange portant sur des titres émis par la société qui, sans entrer
dans le champ d’application du paragraphe précédent, sont réalisées
par l’un de ses parents ou par des entités liées à ce dernier ou à ses
parents, dès lors qu’il aura recommandé cette opération ou qu’il en aura
été informé. Le Président du Comité de gouvernance et de nomination
est également informé par le secrétaire du Conseil de la société des
opérations faisant l’objet d’une déclaration en application du précédent
paragraphe.
Aucune opération sur titres de la société n’a été réalisée dans ce cadre,
au cours de l’année 2013.
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3.1.1.4. Liens familiaux
A la connaissance de la société, il n’existe aucun lien familial ni entre
les membres du Conseil de surveillance, ni entre ces derniers et les
membres du Directoire.
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3.1.1.5. Absence de conflit d’intérêts
A la connaissance de la société, il n’existe aucun conflit d’intérêts avéré
ou potentiel entre Vivendi et les membres du Conseil de surveillance
tant en ce qui concerne leurs intérêts personnels que leurs autres
obligations.
Le Règlement intérieur du Conseil de surveillance dispose que ses
membres ont pour devoir de faire part au Conseil de toute situation
de conflit d’intérêts, même potentielle, actuelle ou à venir, dans
laquelle ils sont ou seront susceptibles de se trouver. Lorsque le
Conseil de surveillance délibère sur un sujet concernant directement ou
indirectement un de ses membres, celui-ci est invité, le cas échéant, à
quitter le temps des débats et du vote, la réunion du Conseil.
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3.1.1.6. Absence de condamnation pour fraude,
de responsabilité dans une faillite ou
d’incrimination et / ou sanction publique
A la connaissance de la société, au cours des cinq dernières années :
aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée à l’encontre de
l’un des membres du Conseil de surveillance ;
aucun des membres du Conseil de surveillance n’a été associé à une
faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que membre d’un
organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
aucune incrimination et / ou sanction publique officielle n’a
été prononcée à l’encontre de l’un des membres du Conseil de
surveillance de la société ; et
aucun membre du Conseil de surveillance n’a été empêché par un
tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration,
de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la
gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.
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3.1.1.7. Conventions passées entre la société
et l’un des membres du Conseil de
surveillance – Contrats de services
Il n’existe aucune convention ni aucun contrat de service entre un
membre du Conseil de surveillance et la société ou l’une de ses filiales
et prévoyant l’octroi d’avantages aux termes d’un tel contrat.
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3.1.1.8. Prêts et garanties accordés aux
membres du Conseil de surveillance
La société n’a accordé aucun prêt ou consenti aucune garantie en faveur
de l’un des membres du Conseil de surveillance.
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3.1.1.9. Compétence et Règlement intérieur
du Conseil de surveillance
Rôle et pouvoirs du Conseil de surveillance
en application des dispositions légales et statutaires
Le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de
la société par le Directoire dans les conditions prévues par la loi. Il opère
les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire
communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de
sa mission.
Règlement intérieur
Le Règlement intérieur du Conseil de surveillance constitue un
document interne destiné à préciser les statuts de la société, les
modalités pratiques de fonctionnement du Conseil de surveillance ainsi
que les droits et devoirs de ses membres.
Rôle et pouvoirs du Conseil de surveillance
en application du Règlement intérieur
Le Conseil de surveillance autorise préalablement à leur mise en œuvre
les opérations suivantes :
cession d’immeubles, cession totale ou partielle de participations
ou d’entreprises dans la mesure où elles dépassent chacune un
montant de 300 millions d’euros ;
émissions de titres donnant accès directement ou indirectement
au capital social et d’emprunts obligataires convertibles au-delà de
100 millions d’euros ;
émissions d’emprunts obligataires non convertibles au-delà
de 500 millions d’euros, à l’exception de toutes opérations de
renouvellement d’emprunts obligataires dans des conditions
meilleures que celles consenties à la société ;
propositions de programmes de rachats d’actions à l’Assemblée
générale ordinaire des actionnaires, opérations de financement
significatives ou susceptibles de modifier substantiellement la
