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Profil du groupe | Activités |
Litiges
| Facteurs de risques
Actions dans le cadre de la taxe ICMS
GVT, comme tous les autres opérateurs de télécommunications, est partie
dans plusieurs Etats du Brésil à différents litiges concernant l’application
de la taxe « ICMS ». L’ICMS (
Impostos Sobre Circulaçãos de Mercadorias
e Prestaçãos de Serviços
) est une taxe sur les transactions relatives
à la circulation des biens et la fourniture de services de transport, de
communication et d’électricité.
GVT est notamment partie dans plusieurs États du Brésil à des litiges
concernant l’application de l’ICMS sur les services voix du téléphone.
GVT soutient que l’ICMS ne devrait pas être prélevé sur le forfait
mensuel. Sur les vingt et une procédures initiées par GVT, toutes ont fait
l’objet de décisions favorables et douze ne sont plus susceptibles d’appel.
Actions au Brésil dans le cadre des taxes FUST et FUNTEL
L’administration fiscale brésilienne soutient que l’assiette fiscale
des taxes « FUST » (
Fundo da Universalizaçãos dos Serviços de
Telecomunicaçõs
), taxe fédérale pour favoriser la fourniture des services
de télécommunications à travers tout le territoire brésilien, y compris
celle des zones qui ne sont pas économiquement viables et « FUNTTEL »
(
Fundo para Desenvolvimento Tecnológioco das Telecomunicações
),
taxe fédérale qui doit financer les investissements technologiques
dans les services de télécommunications brésiliens doit correspondre
au revenu brut de la société sans déduction des réductions ou des frais
d’interconnexion et autres taxes, ce qui conduit à soumettre à une double
taxation une partie de cette somme. GVT conteste cette interprétation
et a obtenu du juge fédéral la suspension du paiement des sommes
réclamées par l’administration fiscale.
Procédures intentées contre
les opérateurs de télécommunications
au Brésil sur l’application des impôts PIS et COFINS
Plusieurs procédures ont été initiées à l’encontre de tous les opérateurs
de télécommunications au Brésil, dont GVT, visant à empêcher une
majoration des factures pour inclure les impôts « PIS » (
Programa de
Integraçãos Social
) et « COFINS » (
Contribuição para Financiamento da
Seguridade Social
), impositions fédérales portant notamment sur les
revenus provenant des services de télécommunications. GVT estime que
sa défense est plus aisée comparée à celle des opérateurs historiques
dans la mesure où elle dispose d’une licence plus souple qui lui permet
de fixer ses propres tarifs.
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Rapport annuel - Document de référence 2014