Document de référence 2014

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4 Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés | États financiers consolidés |
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
Note 1. Règles et méthodes comptables
1.11. Instruments financiers dérivés
Vivendi utilise des instruments financiers dérivés afin de (i) réduire son
exposition aux risques de marché liés aux variations des taux d’intérêt et
des cours de change et (ii) sécuriser la valeur de certains actifs financiers.
Il s’agit d’instruments de gré à gré négociés avec des contreparties de
premier rang.
Conformément au PCG 2014 art. 224, les produits et charges résultant
d’opérations de couverture de taux et de change sont enregistrés avec
les produits et charges constatés sur les éléments couverts.
Les prêts, emprunts, créances et dettes couverts par des couvertures de
change qui fixent le cours de la devise à l’échéance sont comptabilisés
aux cours de couverture et aucun écart de change n’est comptabilisé.
Les gains latents constatés sur les instruments dérivés qui ne répondent
pas aux conditions d’éligibilité à la comptabilité de couverture
n’interviennent pas dans la formation du résultat. En revanche les pertes
latentes constatées sur ces instruments sont comptabilisées dans le
résultat financier.
1.12. Droit individuel à la formation (DIF)
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,
l’emploi et la démocratie sociale abroge le dispositif du DIF et lui
substitue le compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier
2015. Les heures non consommées du DIF sont mobilisables pendant
5 ans dans le cadre du CPF. Avec ce nouveau dispositif, un salarié peut
acquérir jusqu’à 150 heures de formation.
L’accord d’entreprise signé en mai 2006 prévoyait l’attribution pour
chaque salarié de 20 heures de formation DIF par an, limitées à
120 heures. À la clôture de l’exercice 2014, le solde des heures non
utilisées est de 18 774.
L’application de l’avis 2004 F du Comité d’urgence du Conseil National de
la Comptabilité conduit Vivendi à ne pas comptabiliser de provision à la
clôture de l’exercice.
1.13. Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Le CICE entré en vigueur le 1er janvier 2013, entraine la comptabilisation
par Vivendi d’un produit, en résultat d’exploitation, dans la rubrique
« Charges sociales ». L’assiette est constituée des rémunérations brutes
versées, soumises aux cotisations sociales et n’excédant pas 2,5 fois le
SMIC. Le taux du crédit d’impôt est de 6 % pour 2014.
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