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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels |
Comptes annuels de Vivendi SA
Note 1. Règles et méthodes comptables
1.7. Provisions
La comptabilisation d’une provision dépend de l’existence d’une
obligation à l’égard d’un tiers entraînant probablement ou certainement
une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue
de ce tiers.
Il est fait usage de la meilleure estimation de sortie de ressources
nécessaire à l’extinction de l’obligation, à la date d’arrêté des comptes,
dès lors que le risque est né avant la date de clôture.
Une revue régulière des éléments constitutifs des provisions est
effectuée pour permettre les réajustements nécessaires.
Si aucune estimation fiable du montant de l’obligation ne peut être
effectuée, aucune provision n’est comptabilisée et une information est
donnée en annexe (voir note 25, litiges).
1.8. Plans d’options de souscription d’actions et d’attribution gratuite d’actions de performance
Lorsque la société décide d’une attribution d’actions gratuites de
performance ou de la mise en place d’un plan d’options d’achat d’actions
qui se dénoueront par la remise d’actions existantes, une provision
est enregistrée, évaluée sur la base du coût d’entrée des actions à
la date de leur affectation ou du coût probable de rachat des actions
évalué à la date de clôture des comptes. Concernant les plans d’options
d’achat d’actions, le coût d’entrée ou le coût probable d’achat est
diminué du prix d’exercice susceptible d’être acquitté par les employés.
En application du PCG, les charges, dotations et reprises correspondant à
l’attribution d’options et à l’attribution gratuite d’actions aux salariés de
la société étant des éléments de rémunération, elles sont comptabilisées
en charges de personnel.
1.9. Régimes d’avantages au personnel
Vivendi applique la méthode 1 de la recommandation ANC n° 2013-02 du
7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation
des engagements de retraite et avantages similaires.
La provision comptabilisée intègre tous les régimes d’avantages au
personnel de la société Vivendi : indemnités de fin de carrière, retraites
et compléments de retraite. Elle représente la différence entre la dette
actuarielle des engagements y afférents et les actifs éventuellement
dédiés à la couverture des régimes, nette des pertes et gains actuariels
et des coûts des services passés non reconnus.
L’évaluation de la dette actuarielle est effectuée selon la méthode
des unités de crédit projetées (chaque période d’activité engendre un
droit complémentaire). La « méthode du corridor » est utilisée pour le
traitement des écarts actuariels. Celle-ci consiste à comptabiliser dans le
résultat de l’exercice l’amortissement calculé en divisant l’excédent des
profits et pertes actuariels au-delà de 10 % de la valeur de l’obligation ou
de la juste valeur des actifs du plan, si elle est supérieure, à l’ouverture
de l’exercice, par la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des
bénéficiaires.
1.10.
Opérations en devises
Les produits et charges en devises sont comptabilisés sur la base de taux
de change mensuels ou, le cas échéant, de taux de change négociés lors
d’opérations spécifiques.
Les emprunts, prêts, créances, dettes et disponibilités en devises sont
convertis aux cours des devises à la clôture de l’exercice (PCG 2014
art. 420-5).
Les gains et pertes latents constatés à la date de clôture lors de la
conversion des emprunts, prêts, créances et dettes libellés en devises,
sont comptabilisés au bilan en écarts de conversion, sauf lorsque des
couvertures de change qui fixent le cours de la devise à l’échéance ont
été mises en place (voir note 1.11, instruments financiers dérivés).
En outre, Vivendi vise à sécuriser les cours de change des actifs et passifs
à long terme libellés en devises, grâce notamment à la mise en place
d’instruments financiers dérivés. Les résultats de change réalisés sur
ces instruments de couverture sont le cas échéant reclassés au bilan en
produits ou charges constatés d’avance en attente de la reconnaissance
du résultat de l’élément couvert (voir note 1.11, instruments financiers
dérivés).
Les pertes latentes non couvertes font l’objet d’une provision pour pertes
de change (PCG 2014 art. 420-5).
Les opérations en devises qui font l’objet d’une couverture de change
ne fixant pas le cours de la monnaie à l’échéance sont provisionnées à
hauteur du risque non couvert.
Les gains et pertes latents, constatés lors de la conversion des
disponibilités et des comptes courants en devises (assimilés aux comptes
de disponibilités en application du PCG 2014 art. 420-7) existant à la
clôture de l’exercice sont immédiatement enregistrés dans le résultat de
change de l’exercice.
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Rapport annuel - Document de référence 2014