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Note 3. Activités cédées ou en cours de cession
Rapport financier | Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés |
États financiers consolidés
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Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
Comptabilisation de la participation de 20 % dans Numericable – SFR
Le 27 novembre 2014, Vivendi a cédé 100 % de sa participation dans
SFR à Numericable et reçu en contrepartie 13,166 milliards d’euros en
numéraire, ainsi que 97 387 845 actions de la nouvelle entité combinée
Numericable – SFR, représentant 20 % du capital et des droits de vote. À
cette date, Vivendi a déconsolidé SFR. Eu égard au caractère significatif
sur l’ensemble des activités de Numericable – SFR des engagements pris
par Vivendi et Numericable – SFR auprès de l’Autorité de la concurrence,
la représentation minoritaire de Vivendi au Conseil d’administration
de Numericable – SFR ainsi que les autres droits spécifiques conférés
à Vivendi par la gouvernance de Numericable – SFR (cf. supra) sont
constitutifs de la protection des intérêts patrimoniaux de Vivendi en
tant qu’actionnaire minoritaire. La Direction de Vivendi considère ne pas
pouvoir participer au processus d’élaboration des politiques financières
et opérationnelles de Numericable – SFR, au sens de la norme IAS 28.
En l’absence d’influence notable, dans le bilan consolidé de Vivendi, la
participation de 20 % dans Numericable – SFR est comptabilisée comme
un « actif financier disponible à la vente » et, conformément à la norme
IAS 39, est réévaluée au cours de Bourse à chaque clôture de bilan
(3 987 millions d’euros au 31 décembre 2014), les gains et pertes latents
afférents étant comptabilisés directement en capitaux propres. Sur la
période allant du 27 novembre au 31 décembre 2014, la réévaluation
de la participation dans Numericable – SFR a généré un gain latent de
743 millions d’euros (avant impôt).
Plus-value de cession de SFR
Conformément aux normes IFRS, la plus-value de cession de SFR a été
déterminée comme la différence entre le prix de cession de 100 % de
SFR et l’actif net de SFR dans les comptes consolidés de Vivendi à la
date de cession. Les composantes du prix de cession sont (i) le paiement
en numéraire de 13,166 milliards d’euros, auquel s’ajoute (ii) la valeur
de la participation de 20 % dans l’entité combinée Numericable – SFR,
valorisée au cours de Bourse au 27 novembre 2014 (33,315 euros par
action), soit 3,244 milliards d’euros. Le complément de prix (750 millions
d’euros) n’est pas pris en considération à ce stade, eu égard à son
caractère conditionnel. Sur ces bases, la plus-value de cession de SFR
s’élève à 2 378 millions d’euros (après impôt), présentée en « Résultat
net des activités cédées ou en cours de cession » du compte de résultat
consolidé. Hors impact de l’arrêt
(1)
des amortissements depuis le
1
er
avril 2014 en application de la norme IFRS 5, la plus-value de cession
de SFR se serait élevée à 3 459 millions d’euros.
(1)
Dès lors qu’une activité est en cours de cession, la norme IFRS 5 requiert d’arrêter prospectivement d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles de cette activité.
Ainsi pour SFR, qualifiée d’activité en cours de cession à compter du 31 mars 2014, Vivendi a cessé d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles à compter du
deuxième trimestre 2014, ce qui représente un impact positif, part du groupe, de 1 081 millions d’euros sur le résultat des activités cédées ou en cours de cession au titre de
la période du 1
er
avril au 27 novembre 2014.
Garanties dans le cadre de la cession du groupe Maroc Telecom
Vivendi s’est engagé à contre-garantir SFR de toutes les sommes qui
pourraient lui être réclamées par Etisalat ou tout tiers autre qu’Etisalat
dans le cadre de la cession de sa participation dans Maroc Telecom :
p
p
au titre du contrat de cession avec Etisalat, cet engagement prendra
fin à la date d’expiration du droit de recours d’Etisalat contre Vivendi
et SFR, soit le 14 mai 2018 ;
p
p
cet engagement, qui couvrira également toutes les sommes que SFR
pourrait être conduit à payer à tout tiers autre qu’Etisalat, expirera
en l’absence de demande formulée par Numericable Group dans les
délais légaux de prescription applicables.
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Rapport annuel - Document de référence 2014