185 / 352
4
Section 6 - Litiges
Rapport financier
| Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés | États financiers consolidés |
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels | Comptes annuels de Vivendi SA
Le processus d’examen des demandes d’indemnisation des actionnaires
a débuté le 10 décembre 2012 par l’envoi d’une notice aux actionnaires
susceptibles de faire partie de la «
class
». Ceux-ci ont pu jusqu’au
7 août 2013 déposer un formulaire («
Proof of Claims form
») destiné
à apporter les éléments et les documents attestant de la validité
de leur demande d’indemnisation. Ces demandes d’indemnisation
sont actuellement traitées et vérifiées par les parties ainsi que par
l’administrateur indépendant en charge de leur collecte. Vivendi
disposera ensuite de la faculté de contester le bien-fondé de celles-ci.
Le 10 novembre 2014, à l’initiative de Vivendi, les parties ont déposé
auprès du Tribunal une demande concertée d’homologation partielle
du verdict rendu le 29 janvier 2010, couvrant une partie significative
des demandes d’indemnisation. Certaines demandes d’indemnisation
n’ont pas été incluses dans cette demande d’homologation partielle du
verdict, Vivendi continuant d’analyser une éventuelle contestation de
leur validité. Le 23 décembre 2014, le juge a procédé à l’homologation
partielle du verdict.
Vivendi a déposé sa demande d’appel auprès de la Cour d’appel le
21 janvier 2015. Cet appel sera entendu conjointement avec le dossier
Liberty Media.
Vivendi estime disposer de solides arguments en appel. Vivendi entend
notamment contester les arguments des plaignants relatifs au lien de
causalité («
loss causation
») et aux dommages retenus par le juge et
plus généralement, un certain nombre de décisions prises par lui pendant
le déroulement du procès. Plusieurs éléments du verdict seront aussi
contestés.
Sur la base du verdict rendu le 29 janvier 2010 et en se fondant sur
une appréciation des éléments exposés ci-dessus, étayée par des
études réalisées par des sociétés spécialisées, faisant autorité dans le
domaine de l’évaluation des dommages dans le cadre des
class actions
,
conformément aux principes comptables décrits dans les notes 1.3.1
(recours à des estimations) et 1.3.8 (provisions) de l’annexe aux états
financiers consolidés de l’exercice 2014, Vivendi avait comptabilisé au
31 décembre 2009 une provision d’un montant de 550 millions d’euros,
au titre de l’estimation des dommages qui pourraient, le cas échéant,
être versés aux plaignants. Vivendi a procédé au réexamen du montant
de la provision liée à la procédure de
Securities class action
compte
tenu de la décision de la Cour fédérale du District Sud de New York
du 17 février 2011 dans notre affaire, faisant suite à l’arrêt de la Cour
Suprême des États-Unis du 24 juin 2010 dans l’affaire « Morrison ». En
utilisant une méthodologie identique et en s’appuyant sur les travaux
des mêmes experts qu’à fin 2009, Vivendi a réexaminé le montant de
la provision et l’a fixé à 100 millions d’euros au 31 décembre 2010, au
titre de l’estimation des dommages qui pourraient, le cas échéant, être
versés aux seuls plaignants ayant acquis des ADRs aux États-Unis. Par
conséquent, Vivendi a constaté une reprise de provision de 450 millions
d’euros au 31 décembre 2010.
Vivendi considère que cette estimation et les hypothèses qui la sous-
tendent sont susceptibles d’être modifiées avec l’évolution de la
procédure et, par suite, le montant des dommages qui, le cas échéant,
serait versé aux plaignants pourrait varier sensiblement, dans un sens ou
dans l’autre, de la provision. Comme le prévoient les normes comptables
applicables, les hypothèses détaillées sur lesquelles se fonde cette
estimation comptable ne sont pas présentées car leur divulgation au
stade actuel de la procédure pourrait être de nature à porter préjudice
à Vivendi.
■
■
Plainte de Liberty Media Corporation
Le 28 mars 2003, Liberty Media Corporation et certaines de ses filiales
ont engagé une action contre Vivendi et M. Jean-Marie Messier et
M. Guillaume Hannezo devant le Tribunal fédéral du District sud de
New York sur la base du contrat conclu entre Vivendi et Liberty Media
relatif à la création de Vivendi Universal Entertainment en mai 2002.
Les plaignants allèguent une violation des dispositions du
Securities
Exchange Act
de 1934 et de certaines garanties et représentations
contractuelles. Cette procédure a été consolidée avec la «
class action
»
pour les besoins de la procédure de «
discovery
», mais en a été dissociée
le 2 mars 2009. Le juge en charge du dossier a autorisé Liberty Media
à se prévaloir du verdict rendu dans la «
class action
» quant à la
responsabilité de Vivendi («
collateral estoppel
»).
Le 25 juin 2012, le jury a rendu son verdict. Il a estimé que Vivendi était
à l’origine de certaines déclarations fausses ou trompeuses et de la
violation de plusieurs garanties et représentations contractuelles et a
accordé à Liberty Media des dommages d’un montant de 765 millions
d’euros. Vivendi a déposé plusieurs motions («
post-trial motions
»)
auprès du juge afin notamment que ce dernier écarte le verdict du jury
pour absence de preuves et ordonne un nouveau procès.
Le 9 janvier 2013, le Tribunal a confirmé le verdict. Il a en outre accordé
des intérêts avant jugement («
pre-judgment interest
»), commençant à
courir le 16 décembre 2001 jusqu’à la date d’homologation, au taux des
billets du Trésor américain à un an. Le montant total de la condamnation
s’élève à 945 millions d’euros avec les «
pre-judgement interest
». Le
17 janvier 2013, le Tribunal a homologué le verdict, mais en a décalé la
publication officielle afin de se prononcer sur deux «
post-trial motions
»
encore pendantes, qu’il a ensuite rejetées le 12 février 2013.
Le 15 février 2013, Vivendi a fait appel du jugement contre lequel il
estime disposer de solides arguments. Le 13 mars 2013, Vivendi a déposé
une motion auprès de la Cour d’appel, lui demandant de suspendre son
examen de l’appel dans le dossier Liberty Media jusqu’à ce que le verdict
dans la «
class action
» soit homologué et que l’appel dans ces deux
dossiers soit examiné en même temps. Le 4 avril 2013, la Cour d’appel
a accédé à la demande de Vivendi en acceptant d’entendre les deux
dossiers en même temps. Vivendi ayant déposé sa demande d’appel dans
le dossier de la «
class action
», le 21 janvier 2015, ces deux dossiers
seront entendus conjointement par la Cour d’appel.
Sur la base du verdict rendu le 25 juin 2012 et de son homologation par le
juge, Vivendi a maintenu au 31 décembre 2014 la provision d’un montant
de 945 millions d’euros, constatée au 31 décembre 2012.
■
■
Procès des anciens dirigeants de Vivendi à Paris
En octobre 2002, le Pôle financier du Parquet de Paris a ouvert une
instruction, pour diffusion dans le public d’informations fausses ou
trompeuses sur les perspectives ou la situation de la société et pour
présentation et publication de comptes inexacts, insincères ou infidèles
(exercices 2000 et 2001). L’instruction a fait l’objet d’un réquisitoire
supplétif portant sur les rachats par la société de ses propres titres
entre le 1
er
septembre et le 31 décembre 2001. Vivendi s’est constitué
partie civile.
Le procès s’est tenu du 2 au 25 juin 2010 devant la 11
e
Chambre
correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, à l’issue duquel
le procureur de la République a demandé la relaxe de tous les prévenus.
Le Tribunal correctionnel a rendu son délibéré le 21 janvier 2011. Il a
confirmé la qualité de partie civile de Vivendi. MM. Jean-Marie Messier,
Guillaume Hannezo, Edgar Bronfman Jr et Eric Licoys ont été condamnés
à des peines avec sursis et à des amendes. En outre, MM. Jean-Marie
Messier et Guillaume Hannezo ont été condamnés solidairement à
des dommages et intérêts au profit des actionnaires parties civiles
recevables. Un appel a été interjeté par les anciens dirigeants de Vivendi
ainsi que par certaines parties civiles. Le procès en appel s’est tenu
du 28 octobre au 26 novembre 2013, devant la Cour d’appel de Paris.
Le ministère public a requis une peine de 20 mois d’emprisonnement
avec sursis et 150 000 euros d’amende à l’encontre de M. Jean-Marie
Messier pour abus de biens sociaux et diffusion d’informations fausses
ou trompeuses ; une peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis
et 850 000 euros d’amende à l’encontre de M. Guillaume Hannezo pour
délit d’initié et une peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis
et 5 millions d’euros d’amende à l’encontre de M. Edgar Bronfman Jr
pour délit d’initié. Le 19 mai 2014, la Cour d’appel a rendu son arrêt.
185
Rapport annuel - Document de référence 2014