Page 47 - Document de référence 2012

VIVENDI l Rapport annuel l Document de référence 2012 47
PROFIL DU GROUPE – ACTIVITÉS – LITIGES – FACTEURS DE RISQUES 1
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SECTION 3 - LITIGES
LBBW ET AUTRES CONTRE VIVENDI
Le 4 mars 2011, 26 investisseurs institutionnels de nationalités allemande,
canadienne, luxembourgeoise, irlandaise, italienne, suédoise, belge et
autrichienne ont assigné Vivendi devant le Tribunal de commerce de Paris
en vue d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice
allégué qui résulterait de quatre communications financières diffusées
en octobre et décembre 2000, septembre 2001 et avril 2002. Le 10 avril
et le 23 avril 2012, Vivendi a reçu deux assignations similaires : l’une
délivrée par un fonds de pension américain le Public Employee Retirement
System of Idaho et l’autre délivrée par six investisseurs institutionnels de
nationalités allemande et britannique. Le 8 août 2012, le British Columbia
Investment Management Corporation a également assigné Vivendi sur les
mêmes fondements.
CALIFORNIA STATE TEACHERS RETIREMENT SYSTEM
ET AUTRES CONTRE VIVENDI ET M. JEAN-MARIE MESSIER
Le 27 avril 2012, 67 investisseurs institutionnels étrangers ont assigné
Vivendi et M. Jean-Marie Messier devant le Tribunal de commerce de
Paris en réparation d’un prétendu préjudice résultant de la communication
financière de Vivendi et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002. Le
6 septembre 2012, 24 nouvelles parties sont intervenues à la procédure,
mais, en novembre 2012, deux demandeurs se sont désistés de la
procédure.
LAGARDÈRE CONTRE VIVENDI, GROUPE CANAL+
ET CANAL+ FRANCE
Le 12 février 2013, Vivendi, Groupe Canal+ et Canal+ France ont été
assignés devant le Tribunal de commerce de Paris par Lagardère Holding
TV, actionnaire à 20 % de Canal+ France. Le groupe Lagardère demande
la nullité de la convention de centralisation de trésorerie conclue entre
Canal+ France et Groupe Canal+, au motif qu’il s’agirait d’une convention
réglementée et demande, en conséquence, la restitution, sous astreinte,
par Groupe Canal+, de l’intégralité de l’excédent de trésorerie que Canal+
France lui a confié en application de ladite convention, soit la somme
de 1,6 milliard d’euros. Vivendi conteste formellement les allégations
du groupe Lagardère quant à la nature de cette convention qui doit être
qualifiée de courante et entend se défendre vigoureusement pour faire
valoir ses droits
VIVENDI DEUTSCHLAND CONTRE FIG
À la suite d’une assignation en paiement du solde du prix de vente d’un
immeuble déposée par CGIS BIM (filiale de Vivendi) contre la société FIG,
cette dernière a, le 29 mai 2008, obtenu reconventionnellement de la Cour
d’appel de Berlin, infirmant un jugement du Tribunal de Berlin, l’annulation
de la vente. CGIS BIM a été condamné à récupérer l’immeuble et à payer
des dommages-intérêts. Vivendi a fourni une garantie bancaire afin de
pouvoir mener des négociations en vue d’un accord. Ces négociations
n’ayant pu aboutir, CGIS BIM a contesté, le 3 septembre 2008, la régularité
de l’exécution du jugement. Un arrêt de la Cour régionale de Berlin en date
du 23 avril 2009 a privé d’effets l’arrêt de la Cour d’appel du 29 mai 2008.
Le 12 juin 2009, FIG a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel
de Berlin. Le 16 décembre 2010, la Cour d’appel de Berlin a débouté FIG et
confirmé le jugement de la Cour régionale de Berlin d’avril 2009 qui donnait
raison à CGIS BIM en ce qu’elle contestait la régularité de l’exécution du
jugement par FIG et en conséquence annulait la condamnation de CGIS
BIM à récupérer l’immeuble et payer des dommages et intérêts. Cette
décision est désormais définitive. En parallèle, FIG a déposé une deuxième
plainte, notifiée à CGIS BIM le 3 mars 2009, devant la Cour régionale
de Berlin afin d’obtenir des dommages-intérêts supplémentaires. La cour,
qui avait suspendu cette procédure, doit désormais se prononcer sur la
validité de cette plainte.
FREE CONTRE SFR
Le 21 mai 2012, Free a assigné SFR devant le Tribunal de commerce de
Paris. Free conteste le modèle de subventionnement du mobile de SFR,
qu’il qualifie de crédit à la consommation « dissimulé » et prétend qu’il
constitue une pratique déloyale et trompeuse. Le 15 janvier 2013, le
Tribunal a rejeté les demandes de Free et l’a condamné à verser à SFR
300 000 euros de dommages-intérêts pour dénigrement et 100 000 euros
pour frais de procédure. Free a fait appel de cette décision.
PLAINTE DE VIVENDI CONTRE FRANCE TÉLÉCOM DEVANT LA
COMMISSION EUROPÉENNE POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE
Le 2 mars 2009, Vivendi a, conjointement avec Free, déposé une plainte
devant la Commission européenne à l’encontre de France Télécom pour
abus de position dominante. Vivendi et Free reprochent à France Télécom
d’imposer des tarifs excessifs sur les offres d’accès à son réseau fixe ainsi
que sur l’abonnement téléphonique. Au cours du mois de juillet 2009,
Bouygues Telecom s’est joint à cette plainte. Par courrier en date du
2 février 2010, la Commission a informé les parties de son intention de
rejeter la plainte. Le 17 septembre 2010, Vivendi a déposé un recours
devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne au
Luxembourg.
PLAINTE CONTRE FRANCE TÉLÉCOM ET ORANGE
DEVANT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Le 9 août 2010, SFR a déposé une plainte auprès de l’Autorité de
la concurrence contre France Télécom et Orange pour des pratiques
anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché des services de
téléphonie mobile à destination des professionnels. Le dossier est en
cours d’instruction.
PLAINTE D’ORANGE RÉUNION, ORANGE MAYOTTE
ET OUTRE-MER TÉLÉCOM CONTRE LA SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DU
RADIOTÉLÉPHONE (SRR) DEVANT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Les sociétés Orange Réunion et Orange Mayotte ont déposé une plainte
à l’encontre de la société SRR (filiale de SFR), pour mise en œuvre de
pratiques discriminatoires. Le 15 septembre 2009, l’Autorité de la
concurrence a prononcé des mesures conservatoires contre SRR qui devra
proposer à ses abonnés des offres qui ne discriminent pas selon le réseau
appelé, sauf à refléter les différences de coûts. Le 18 août 2011, l’Autorité
de la concurrence a notifié à SRR un rapport faisant état du non-respect de
cette injonction et le 24 janvier 2012, SRR a été condamnée par l’Autorité
à verser une amende de deux millions d’euros. L’instruction sur le fond du
dossier est en cours.